La France, Un Etat unitaire

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le premier régime pleinement unitaire, car il respecte à la fois l’idée de droit applicable à tous de la même manière, et l’idée d’un pouvoir exécutif unique.

B- L’unité étatique de la Vème République

Cependant, la qualification de la France sous la Vème République en tant qu’État unitaire pose problème par la déconcentration et la décentralisation que celle-ci a organisé en 1992.

Bien que l’indivisibilité de la république soit bien ancrée dans la Vème république sous l’article premier de la constitution de 1958, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » il semblerait qu’aujourd’hui l’état ne corresponde plus complètement à la définition d’état unitaire donnée précédemment. En effet, suite à une nouvelle déconcentration puis décentralisation du gouvernement, des questions peuvent se poser quant à l’unité étatique. La déconcentration est un processus d’aménagement de l’état qui vise à implanter des représentants de l’état dans le pays pour prendre des décisions au niveau local ou régional, comme le font les préfets ou les maires par exemple. La décentralisation est un processus qui vise à donner davantage de pouvoir et d’autonomie à ces mêmes régions ou départements, au détriment donc de l’état. La déconcentration et la décentralisation vont main dans la main en France avec la loi du 6 février 1992 qui dispose : "l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public" ce qui signifie bien que l’État accorde du pouvoir aux régions, ce qui a pour conséquence de diminuer le sien.

Néanmoins, l’État reste le seul pouvoir législatif de France, ce qui confirme bien que malgré cette déconcentration et décentralisation, la France demeure un État unitaire. Les régions ne peuvent pas ignorer les lois nationales, et ne peuvent pas écrire de lois à l’échelle nationale. On peut donc dire que la décentralisation n’empiète pas sur le pouvoir du gouvernement, elle permet simplement de gouverner plus efficacement. De plus, avec les actes terroristes que la France a subi en 2015, et la mise en vigueur de l’état d’urgence qui a suivi, nous pouvons dire que le gouvernement détient tous les pouvoirs. Cet état d’urgence donne des pouvoirs au gouvernement, comme le pouvoir de limiter ou interdire la circulation dans certains lieux, d’autoriser des perquisitions administratives, et même le pouvoir de dissoudre l’Assemblée. Ce pouvoir accorde une plus grande importance au gouvernement, et permet de confirmer l’idée que la France est un État unitaire décentralisé.

Nous venons donc de voir que l’État français, bien qu’étant composés de régions, reste un État unitaire et ce grâce à sa constitution qui englobe toutes ces dernières. Pourtant les collectivités ne sont pas dénuées de pouvoir de décision, comme nous allons le voir par la suite.

II- L’organisation interne du territoire français

En tant qu’État unitaire, la France ne possède qu’un seul pouvoir exécutif représenté par le gouvernement ainsi qu’un pouvoir législatif qui est lui aussi unique, le Parlement. Or, depuis les lois Deferre en 1982, l’État français, dont l’objectif est d’assurer une meilleure répartition des pouvoirs sur l’ensemble des territoires, est devenu un État unitaire décentralisé.

La décentralisation peut se définir comme un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités locales. Ces dernières sont alors habilitées à s’administrer elles-mêmes dans des conditions d’une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux. Ainsi, grâce aux lois Deferre, les collectivités territoriales sont créées et sont dotées elles aussi de la personnalité morale. Elles permettent alors de satisfaire les envies de changement ou non de la population qui pense être plus apte à décider de ce qui se passe dans leur collectivité locale. Cette décentralisation suppose alors, la réunion de certaines conditions. Premièrement, il convient de choisir la collectivité qui bénéficiera de la décentralisation et qui sera dotée de la personnalité juridique. Puis, cette dernière doit alors être administrée dans des conditions qui la rendent relativement autonome par rapport aux organes centraux. Finalement, Les organes administrant la collectivité doivent avoir un véritable pouvoir de décision et sur des questions importantes ainsi que des ressources afin de financer les décisions prises. Mais cette loi sur la décentralisation suppose également le respect de certaines limites. En effet, on ne doit pas oublier que la décentralisation se situe dans le cadre des États unitaires qui, tiennent à leur cohésion. Il convient donc pour ces collectivités territoriales de respecter la loi nationale et les décisions de l’organe central. Pour ce faire, elles sont mises sous la tutelle d’autorités, assurant la cohésion de l’État unitaire.

Depuis que le pouvoir central a cherché à envoyer en mission dans les provinces des représentants chargés de veiller à l’unité du royaume, puis de la république en les dotant de pouvoirs de décision, l’État se « déconcentrait » au fur et à mesure. Ainsi, la centralisation de l’Etat français s’est accompagnée d’un processus de déconcentration. Cette déconcentration se définit comme une technique consistant à faire exercer des attributions de l’Etat par des autorités nommées par l’Etat et réparties sur le territoire en circonscriptions. En France, jusqu’aux lois de 1982, la surveillance des collectivités résidait dans le pouvoir de tutelle. Cependant, parce que la déconcentration, ne permettant pas de répondre aux attentes d’une démocratie toujours plus proche des citoyens, la France avait décidé d’opérer le phénomène de décentralisation vu auparavant. Les collectivités territoriales s’administrent ainsi, elles-mêmes en vertu de l’article 72 de la constitution. Ce sont des représentants élus, qui sont chargés de la gestion de ces collectivités, tels que, les maires, les membres du conseil départemental, les membres du conseil régional et la liste continue. Ce phénomène renforce alors l’unité étatique