La France, un Etat unitaire

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Cette délégation du pouvoir se voit de deux manières. On distingue en effet la décentralisation de la déconcentration. La décentralisation est tout d’abord une technique qui consiste à confier aux collectivités locales des compétences permettant de prendre en charge un territoire défini. C’est ainsi qu’à l’échelon local, des autorités sont élues par les citoyens afin de satisfaire les aspirations des populations, et de garantir le critère démocratique de l’Etat français. Les collectivités locales nécessitent un budget, un pouvoir de décision ainsi que des services afin d’exercer un pouvoir de règlementation. L’objectif étant, au final, de repartir de manière efficace le pouvoir central et partager la prise de décision de l’Etat, tout en améliorant la satisfaction des citoyens.

L’autre forme de délégation de pouvoir consiste à transférer des compétences administratives du pouvoir central à l’échelle locale, cette fois a des représentants de l’Etat. Napoléon III traduit cette technique de déconcentration par la phrase « On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près ». En résumé, la déconcentration est le déplacement géographique du pouvoir de l’Etat, ainsi lui permettant d’établir une administration de proximité. La préfecture est l’instance de base de l’exercice du pouvoir central.

Le choix de le décentralisation du pouvoir peut se résumer par une citation prononcée par Pierre Mauroy : « Il l faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ».

II/ Une remise en cause de l’Etat unitaire français

Malgré une volonté d’unicité très importante, la France est confrontée par plusieurs facteurs, internes et externes qui rendent complexe le statut de la France comme Etat unitaire. En effet, entre les divisions internes au pays (A) ainsi que le rôle de l’union européenne qui est de plus en plus prenant (B), l’unicité du peuple français est remis en cause.

- Des enjeux internes au territoire français

La France est un pays multi ethnique, avec plus de 65 millions d’individus habitant sur son territoire. Alors que les fondements de la République sont l’indivisibilité de la nation, il est inévitable que des disparités vont se retrouver.

Ainsi, de nos jours le principe d’indivisibilité de plus en plus remis en cause, notamment car il implique d’empêcher toute division du territoire constitutif de l’Etat français.

Si l’on prend l’exemple de la Guyane, ce pays jouissant du statut de département d’outre mer français et régit de la même manière que les départements métropolitains. Elle est actuellement composée de plus de 250 000 individus divisés en 25 groups ethniques distincts, ayant chacun leur propre langue. Il est alors question de la reconnaissance de ces minorités en tant que peuples distincts du peuple français. En effet, contrairement à la question identitaire posée par la Corse, de nombreux peuples en Guyane n’ont que très peu de liens les rattachant à la France. Ainsi leurs revendications face à l’Etat français sont plus légitimes. L’Etat est en revanche est du même parti que cela soit la Corse ou la Guyane. Elle a toujours décliné la reconnaissance officielle de l’existence de minorités.

Un autre exemple est celui de la décision du Conseil Constitutionnel quant à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (no. 99-412) datant de 1999. Ce projet de loi avait pour but une meilleure reconnaissance des minorités, et à protéger et à promouvoir les langues régionales et minoritaires.

La France recense actuellement 26 langues parlées, dont l’alsacien, le normand et le gallo. La difficulté est que beaucoup de personnes considèrent ce projet comme allant à l’ encontre de l’unicité de la France. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte était contraire à la Constitution française, puisque elle souligne « les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français (…) s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance". De plus les articles 1 et 2 de la Constitution s’attache au fait que la langue de la République française est le français.

Le projet de loi datant de 1999 a finalement été rejeté, car le Conseil constitutionnel a rendu un avis défavorable à la décision.

Dans ces deux cas, l’Etat français se retrouve à faire des choix difficiles, et doit souvent aller a l’encontre des volontés du peuple afin de ne pas s’opposer aux principes clés de la Constitution.

- Une institution supranationale qui prend le dessus

L’union européenne a depuis toujours était considérée non comme un Etat mais comme une union entre plusieurs pays différents et indépendants. Ainsi la France, qui est un Etat unitaire souverain, à une vision davantage impliquée dans l’Union européenne, comme le sont la plupart des Etats membre de cette organisation supranationale. Or, ces dernières années, une contradiction nait de plus en plus entre les états membres et la supranationalité.

Malgré que le Conseil constitutionnel ait mit en avant le fait que les traités européens ne doivent pas affecter les conditions essentielles de la souveraineté propre a chacun des Etats membres, pour garantir les volontés économiques et politiques des pays, l’Union européenne doit avoir un certain pouvoir sur ses 27 pays intégrants. La souveraineté de l’Union européenne remporte donc celle des Etats dans certains cas. Ainsi pour certaines des normes édictées par l’union, elles sont imposées aux Etats membre, et priment sur les règles de droit des pays.

Lors du Traité de Rome en 1957, la Communauté Economique Européenne (CEE) est crée. Elle implique que le droit européen devient prioritaire face au droit français. La construction de l’Union européenne se poursuit avec la création du Conseil d’Etat en 1989, qui cède à la primauté du droit de l’Union européenne comme pour le droit international. Ainsi, il y a de plus en plus de possibilités pour qu’un Etat soit amené devant les tribunaux internationaux.

Que cela soit dans le domaine économique, diplomatique ou politique, les projets de l’Union européenne sont multiples et variés, et tous veulent satisfaire les intérêts et garantir