Monde du travail, droit et économie
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La hiérarchie des normes et ses limites
Ce n’est qu’en 1958 que le conseil constitutionnel est créé avec la Ve république et seulement à partir des années 1970s que le contrôle de constitutionnalité des lois « à priori » est apparu. Dès lors, la constitution acquiert la place importante qu’elle occupe toujours aujourd’hui. - La place
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La hiérarchie des normes.
Le Conseil a également estimé que l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et au sein de tels couples n'avait pas pour effet de rendre inintelligibles les autres dispositions du code civil, notamment celles relatives à la filiation. Il a aussi jugé qu'aucune exigence constitutionnelle n'imposait
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La hiérarchie des sources du droit
Dans le souci d’apporter des éléments de réponse à notre sujet, il nous échoit de démontrer la pertinence de la hiérarchie des normes d’une part (Partie I) avant d’en démontrer les essoufflements ou limites dont cette théorie fait l’objet (Partie II). PREMIERE PARTIE : LA PERTINENCE DE LA HIERARCHIE
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LA III EME REPUBLIQUE
craignant un exécutif fort et préférant (en 1875) un système collégial. La nature du régime reste volontairement peu précise. On apprend qu’il s’agit d’une République uniquement parce qu’il est précisé que le chef de l’exécutif est « le président de la République ». Le régime mis en place n’est censé
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La IVe République
qui représente la souveraineté nationale. Elle est élue pour 5 ans (c’était 4 sous la IIIè), elle comporte 627 sièges (presque autant que la IIIè). Le scrutin était particulièrement compliqué. Les attributions de cette chambre sont très importantes : initiative des lois, elle les vote et ne peut déléguer ce
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La IVème République est-elle une copie de la IIIème République ?
Il a donc un nouveau poids politique, sachant qu’on transfert la majorité des pouvoirs du Président de la République au Président du Conseil: droit de dissolution (au Président du Conseil comme en GB). La dissolution est présentée en conseil des ministres, après avis du Président de l’AN, l’initiative des
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LA JUNGLE DU MARCHE DES BILLETS DE SPECTACLE
loi est contraire aux pratique référentielle. Un livre doit être vendu partout au même prix. 2. L ‘intervention de l’état sert en cas de dysfonctionnement du marché (selon Keynes). l’objectif de la loi est de garantir l’égalité des citoyens devant le livre, de maintenir un réseau de distribution suffisamment danse
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La juridiction administrative doit-elle être supprimé ?
juridictions peut induire en erreur le justiciable et représenter pour lui une source de complexité. De cela peut naitre alors un ralentissement des procédures. Au travers de questions préjudicielles posées par le judiciaire à l’administratif les chiffres viennent à nuancer cette critique, en effet alors que des millions de décisions
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La jurisprudence
encadré par les articles 56 à 62 de la Constitution. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et depuis la révisions constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. Cela afin de contrôler la
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La jurisprudence à l'épreuve du temps.
B. Les arrêts rendus par le juge n’ayant pas de valeur normative - Principe prévu à l’article 1351 ancien du Code civil qui dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée
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La jurisprudence a-t-elle la même valeur normative que la loi ?
éprouve toujours le besoin d’abriter ses decisions sous la reference parfois fort artificielle a un texte de loi. De plus, toute solution jurisprudentielle meme émanant de la plus haute juridiction peut a tout moment être et sans avertissement être gommé par un revirement. La jurisprudence montre un défaut de caractère
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La jurisprudence comme source de droit cas
La doctrine contient les interprétations des spécialistes du droit concernant le phénomène juridique, c’est l’expression du droit savant, elle expresse la science du droit. A ce moment, elle influence les solutions du législateur et du juge et par cette influence on considère qu’elle est en train de devenir une
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La jurisprudence d'anthony
L’urgence constatée est liée à la nécessité d’assurer la continuité du service public. Cela permet donc de ne pas respecter une consultation du comité technique paritaire ou de l’instance qui en tient lieu. C’est une formalité substantielle. Il faut aussi noté que le pouvoir d’organisation du service public est
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La jurisprudence est elle source de droit?
- La jurisprudence, une source indirecte du droit La jurisprudence peut être considérée comme une source indirecte du droit mise en valeur par le rôle d’interprétation du juge (A) et par l’influence de la jurisprudence (B). - Le rôle de l’interprétation du juge Le déni de justice emporte l’obligation
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
Formellement, la jurisprudence n’est pas une source de droit. En effet, la Cour de cassation affirme qu’une décision n’est pas suffisamment motivée lorsqu’elle invoque seulement une jurisprudence constante. II. Une source du droit (point de vue concret) La jurisprudence n’est pas juridiquement une source de droit mais elle a
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