La garantie de la constitution

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En ce sens, le contrôle de constitutionnalité des lois selon Kelsen doit protéger la Constitution. Si la Constitution était violée, à qui les citoyens devraient donner fidélité ? La loi ou la Constitution ?

Les lois ne peuvent-être valident que si elles sont conformes.

Sa théorie est avant tout centrée sur une idée procédurale. Une loi qui violerait gravement les règles de procédures énoncées par la Constitution ne mériterait pas de s'appeler loi.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1971 a élargi les normes. Les textes ne concernent pas les limites procédurales mais avant tout, la protection des droits et libertés fondamentaux.

Les normes constitutionnelles sont donc beaucoup plus diverses que ce que Kelsen était décidé à envisager.

L'exigence d'une garantie des normes est primordiale. Dès lors qu'une loi est susceptible de violer la Constitution sans entraîner de modification, l'exigence de l'organe garantissant les limites est obligatoire et nécessaire.

La hiérarchie des normes en droit français est située autour d'une Constitution duale, avec l'exercice de pouvoirs politiques et la Constitution garantissant des droits et libertés fondamentaux. La Constitution est au sommer puis viennent les traités, qui sont des engagements avec d'autres Etats, l'art 55 de la Constitution dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi. La loi ne peut venir déroger aux dispositions de ce traité même si elle est antérieure dès que le traité a été ratifié.

Les lois sont de deux sortes, celles organiques qui en vertu de l'art 46 Constitution sont adoptées par le législateur sur des matières relevant du pouvoir constituant. Pour avoir une Constitution brève, elle ne doit pas être trop détaillée, exemple de l'alinéa 1er de l'art 5 Constitution.

L'art 34 de la Constitution prévoit que parmi les matières législatives énumérées, puissent être d'autres lois. La loi organique est matériellement constitutionnelle, qui ne peut être prise que sur habilitation constitutionnelle mais qui formellement, est une loi classique adoptée par le législateur selon des spécificités de procédures qui en font une loi plus rigide.

Les lois organiques, en raison de cette dualité, revêtent un statut curieux dans la hiérarchie des normes et normalement, elles sont inférieures à la Constitution et aux traités mais elles sont néanmoins supérieures en quelque sorte à la loi car le Conseil Constitutionnel peut vérifier la conformité d'une loi en regardant les dispositions de la loi organique.

Dans de nombreux cas, la loi organique porte sur la composition du Conseil Constitutionnel ou encore le CSM (=Conseil Supérieur de Magistrature).

Ainsi, la loi de 2001 relative au budget, à la finance doit être constitutionnelle à la loi organique.

On a un brouillage de la hiérarchie des normes car la loi organique en droit français fait l'objet d'un contrôle de constitutionnelle et entre sa proposition et sa promulgation, il y'a saisie du Conseil Constitutionnel.

Une fois mise en vigueur, elle sert de référence à la loi ordinaire. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi organique est obligatoire contrairement à la loi ordinaire, ou c'est facultatif.

La loi organique demeure inférieure aux traités et donc elle est inférieure à la Constitution.

La norme de référence du contrôle de constitutionnalité d'une loi par renvoi défini la loi organique.

Par exemple, une loi de finance contredisant à l'art 34 de la Constitution serait contraire à la Constitution même si elle n'a pas été énuméré.

Après promulgation, soit c'est une loi organique et elle ne servira pas de référence soit elle servira de norme de référence à la loi.

Puis en dessous, il y'a l'ensemble des actes administratifs règlementaires qui sont hiérarchisés entre eux, le décret du premier ministre est supérieur à l'arrêté du premier ministre qui est supérieur à l'arrêté préfectoral.

Le pouvoir règlementaire est structuré par la hiérarchie des autorités.

Puis, il y'a les actes administratifs individuels puis les contrats. Plus on va vers le bas de la hiérarchie, plus le nombre de normes augmente.

- Principaux traits de la suprématie de la Constitution

(Partie non traitée)

SECTION 2 : Le contrôle de constitutionnalité

Il y'a plusieurs manières d'envisager un tel contrôle.

- Contrôle politique et contrôle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel pose un problème de légitimité et celui politique, d'efficacité.

- L’inefficacité du contrôle politique

Par ce contrôle, on entend celui confié à un organe politique, ayant pour but de garantir que les pouvoirs publics et le législateur en général s'abstiennent de violer la Constitution. Ce contrôle se justifie selon la mesure qui est que les normes sont juridiques. Cette idée a mis du chemin à faire son chemin et le constitutionnalisme était fondé sur le remplacement. On est dans le domaine non plus du descriptif mais du normatif et la question de savoir si ces normes ont valeur juridique ou si c'est à valeur politique, voire morale, cette question a été rapidement tranchée en France au profit de la valeur politique. Confier aux pouvoirs politiques le souhait de déterminer les limites qui découlent de la Constitution revêt d'une certaine logique. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui encore en France, demeure des mécanismes de contrôle politique. Mais ce contrôle est restreint par son objet.

- Quelques exemples de contrôle politique

En France, l'article 5 de la Constitution qui détermine les prérogatives du Président de la République, “le Président de la République veille au respect de la Constitution”.

Il figure de manière