Juge fiscal protecteur des libertés constitutionnelles

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B. L’intelligibilité et la stabilité de la loi

-Le principe de non-rétroactivité de la loi de l’article 8 de la DDHC est consacré par le Conseil Constitutionnel comme dans sa décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 « si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles »

-La clarté et l’intelligibilité de la loi constituent deux choses différentes pour le Conseil Constitutionnel. La première est un principe lié à la compétence du législateur que la seconde dépasserait: une loi pourrait être claire tout en étant inutilement inintelligible. Les deux principes sont en fait souvent invoqués ensembles par le juge constitutionnel.

II. Les distinctions acceptables selon les différentes facultés de chacun.

La quotité des impôts ne pourra bien sûr pas être la même pour tous les contribuables, le fait de payer plus d’impôt quand on gagne plus de revenus ou quand on possède un plus grand patrimoine n’est pas remis en question (A). Le contribuable peut être également accusé de fraude alors qu’il ne cherche qu’à minorer sa charge fiscale, le Conseil Constitutionnel protège alors les contribuables (B).

A. Des capacités différentes en fonction des revenus

-Le Conseil constitutionnel utilise le principe de nécessité de l’impôt car il estime que le prélèvement fiscal est une charge indispensable qui doit peser sur tous les contribuables, en principe tout le monde doit donc payer l’impôt.

-Le principe de consentement à l’impôt est souvent utilisé pour résoudre le conflit entre le droit de propriété et la nécessité de l’impôt, l’intervention du législateur composé avant tout des représentants du peuple apparait comme logique et ne doit pas être totalement limitée.

B. Eviter la fraude

- Dans la décision Perquisition fiscale du 29 décembre 1983 le Conseil constitutionnel a considéré que l’exercice des libertés et droits individuels ne peut en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression.

- Le Conseil Constitutionnel considère que le principe de nécessité de l’impôt justifie que l’administration fiscale puisse être dotée de prérogatives exorbitantes pour mieux lutter contre la fraude fiscale au nom de l’intérêt général. Cette finalité justifie qu’on puisse donc porter atteinte aux droits fondamentaux, à condition que ces prérogatives soient bien encadrées et que le contribuable qui en fasse l’objet puisse bénéficier de garanties.