Monde du travail, droit et économie
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Droit pénal, introduction
normalement par décret, après éventuelle consultation du Conseil d’Etat. Le président de la République est quant à lui compétent lorsque les décrets sont délibérés en Conseil des ministres, après là aussi une éventuelle consultation du Conseil d’Etat, selon l’article 13 de la Constitution. Le pouvoir règlementaire spécialisé présente quant à
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Droit pénal, ou extrait de code
Elle est de plus en plus utilisée comme un outil de meilleure connaissance, comment améliorer la réponse au phénomène criminel. Ce n'est pas encore une discipline reconnue. - la criminalistique Elle constitue un regroupement de plusieurs disciplines , plusieurs champs scientifiques qui concernent essentiellement des techniques permettant de recueillir
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DROIT PENAL: L'ELEMENT INTENTIONNEL
Il faut comprendre que l’élément intentionnel est reconnu par le Code pénal et alourdis la peine. Ainsi, la préméditation est prévue à l’article 132-72 du Code Pénal. Mais si le droit reconnaît la préméditation, il reconnaît aussi l’intention de la part de l’auteur, de ne pas désirer tous les
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Droit pénal: l'incrimination
Il faut comprendre que l’élément intentionnel est reconnu par le Code pénal et alourdis la peine. Ainsi, la préméditation est prévue à l’article 132-72 du Code Pénal. Mais si le droit reconnaît la préméditation, il reconnaît aussi l’intention de la part de l’auteur, de ne pas désirer tous les
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Droit Pénal: le principe de légalité criminelle
--------------------------------------------------------------- Chapitre 2 La justification du principe Section 1 La légitimité du principe I LA LÉGITIMITÉ POLITIQUE → En temps de dictature, les juges avaient beaucoup de pouvoir en tant qu’exerceur de la répression. Le principe de légalité criminelle vient protéger les libertés car les citoyens au courant de
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Droit positif : l’étude des règles et des institutions contemporaines.
Les rapports sociaux, sont réglés par le droit. Mais la notion de rapports sociaux est difficile à déterminé. Qu’est-ce qui est de l’ordre personnel et de l’ordre social ? Tout dépend de l’idée qu’une société donné à de la justice et de l’ordre. Cela peut beaucoup changer d’une société
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Droit positif fonds de commerce
Art. 2061 Code civil : clause compromissoire valable ds contrats conclus à raison d'une activité professionnele. Arrêt CASS/civ2e/20 mars 2003 : La nullité du contrat è sans incidence sur la clause compromissoire (car autonomie juridique de la clause). Art. 1443 CPC : Exige que la clause compromissoire soit stipulée
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Droit premier cour
Le droit européen des droits de l'homme : au sortir de la seconde GM le contexte politique était paradoxalement favorable a l'émergence d'organisation intergouvernementales. Le fait pour les états de s'associer c'était la meilleure manière d'éviter que les atrociter d'hier puissent demain se reproduire. Les états ont donc admis
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Droit privé
Exemple : le droit au logement prévu par plusieurs lois (d'abord celle datant de 1982, réaffirmée par une autre Loi de 1989), virtuel initialement, puis en 2007 avec la Loi DALO (Droit Au LOgement), les sans abris peuvent saisir le juge administratif et l'Etat peut être condamné tant qu'il
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Droit privé
- - §2 : Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit La règle de droit a la particularité d'être sanctionnée par la contrainte. En principe, une règle non-obligatoire n'est pas une règle de droit car elle ne peut pas atteindre son but qui est de réguler les
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DROIT PRIVE CHAPITRE
Les démembrements de la propriété : Sagit de ce que l'on appel l'usufruit ( Acte 578 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui même met a la charge d'en conserver la substance ) L'usufruit est le droit
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Droit Privé des Biens
b] La question des droits Les droits rentrent dans le patrimoine et font partie intégrante de l’actif. Le droit de propriété est un bien et fait partie de l’actif. 1ère Partie : Les biens Classification précise des biens, double mouvement du code civil, d’une part différentiation des biens et
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Droit privé des contrats spéciaux
Section 1 : L'enjeu de la qualification L'architecture de notre de droit des contrats se présentent de la manière suivante, on a la théorie général puis on a les contrats nommés et innomés. L'enjeu de la qualification est de savoir si un contrat déterminé va être soumis à un
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Droit privé et des personnes
Le droit civil : branche la plus importante du droit privé Le droit civil -branche la plus importante du droit privé- comprend les règles relatives aux personnes (ex : la capacité), aux biens, au droit des contrats, au droit de la famille, etc. Le droit civil est considéré comme un
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Droit privé et droit des personnes
Le corps humain ne peut être considéré comme chose. II-Le principe de non-patrimonialité C’est ce principe qu’on retrouve à l’article 16-1 al.3 et à l’article 16-5 CC. Il interdit toute convention à titre onéreux. Il interdit de donner une valeur patrimoniale au corps humain. Si on applique ce principe,
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