Droit international

...

- Le principe de l'application direct ou effet direct du droit communautaire

le droit communautaire crée des droits et des obligations non seulement au profit des États, mais également au profit des ressortissants de ces États (Cour de Justice a affirmé cela) → montre l'autonomie du droit communautaire

→ Pourquoi ? OMC a posé des règles comme le libre-échange avec l'interdiction des pratiques déloyales, mais les destinataires en sont les États membres et pas les ressortissants. Problème des triangles asiatiques qui ont porté atteintes aux brevets : entreprises des Etats membres en ont été les principales victimes, mais n'ont pas pu se défendre, puisqu'ils ne sont pas les Etats membres.

→ ROC : réglementations qui représentent une production communautaire doit saisir la Commission qui porte un recours devant l'organe de règlement des différents de l'OMC au nom de l'UE.

→ Le droit international classique n'a pas d'effets directs (à part ceux des droits de l'Homme et des droits de l'enfant) mais le droit communautaire est doté de cet effet direct. Les ressortissants peuvent se prévaloir de la violation des règles de droit européen devant leur juridiction nationale.

- Effet direct vertical = un ressortissant invoque à l'encontre de son État l'application du droit communautaire, par exemple une directive sur usage au recours aux CDD qui cause un préjudice à tous les ressortissants de recours en indemnisation de la part des États.

- Effet direct horizontal = un ressortissant invoque à l'encontre de son employeur par exemple la violation des règles de droit communautaire → le droit européen comble le vide du droit national.

Passage d'un d'un marché commun à un marché unique mis en place en 1987 par l'acte unique européen.

→ un des traités les plus importants pour l'achèvement de ce marché commun.

→ mise en place la création d'un marché national.

→ harmonisation des normes

Souvent le problème de la garantie des produits qui circulent concernant les normes de qualité et de sécurité.

→ Il est fastidieux d'harmoniser tous les domaines et les définitions. Par exemple, la mise en place d'un tarif douanier commun : nomenclature de tous les produits sur la tarification douanière

→ problème : tarif douanier ne sont pas tous les mêmes d'un pays à l'autre

→ en Italie, on commercialise sous la dénomination or des produits contenant 17 millième d'or. Principe de reconnaissance mutuelle plus tard. La composition n'est pas toujours la même suivant les Etats : problème car on touche à la culture des Etats.

→ limite de l'harmonisation : on doit TOUT définir (beurre, fermeture éclair...) donc autre voie que la prise de directives qui dit que dans une communauté basée sur la solidarité repose sur la confiance mutuelle. Dès que des Etats se font confiance, ils doivent accepter sur leur territoire des produits légalement fabriqué et commercialisé dans d'autres Etats membres même s'ils ne correspondent pas exactement aux caractéristiques des produits similaires nationaux, ie reconnaître l'équivalence des produits en provenance des autres Etats membres. → principe de reconnaissance mutuelle

Très important car ensuite étendu aux personnes avec la reconnaissance mutuelle des diplômes par exemple.

- Abolition des frontières physiques

Traité de Maastricht le 7 février 1992 a voulu approfondir le marché commun, en passant d'un marché unique à un marché intérieur.

Le but : que le marché soit comme celui d'un seul État fédéral/national, ie libre circulation des personnes et des marchandises.

Traité de Lisbonne : un vrai casse-tête : a créée 3 piliers, base du volet politique (en plus du volet économique)

- 1 pilier communautaire, le traité pose les bases des 4 : le droit de circulation et d'intégration pour la mise en œuvre de ce marché intérieur.

Les Etats ne sont pas prêts à abandonner leur souveraineté politique : donc les 2 piliers de coopération, ie pied d'égalité. Chaque Etat reste souverain.

- Pilier de politique étrangère et de sécurité commune (n'a jamais fonctionné, exemple la guerre en Iraq)

- Pilier de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : pilier JAI

regroupe la libre circulation des jugements en matière ivile et pénale mais aussi en matière d'asile, d'immigration, de visas... A l'époque de la coopération des pays tiers.

Espace Schengen 1995 : nouvelles politiques de mise en place, notamment en matière d'environnement qui ne peut être politique, qui doit être mené conjointement entre les institutions communautaires et les Etats membres.

Mais qui agit ? Qui a la compétence ?

Pas de transfert de souveraineté, il s'agit d'un domaine de compétence partagée. Selon quels critères sait-on qui peut agir ?

La Cour de Justice a déclaré que dans un domaine de compétences partagées entre la communauté et les Etats membres, les institutions communautaires ne sont considérées compétentes que si l'action communautaire est considérée comme plus efficace qu'à l'échelon des Etats membres.

→ principe de subsidiarité = ne s'applique qu'aux domaines de compétence partagée.

Par exemple, vache folle, épidémie dans toute l'Europe donc échelon communautaire était en principe responsable (même si ce ne l'a pas été) idem avec la grippe aviaire. La communauté a pris des mesures sur les Etats membres et les échanges avec les pays tiers. → principe tout à fait pragmatique.

Principe de l'Etat de droit = Etat démocratique qui respecte les valeurs fondamentales comme la protection des droits de l'Homme et le droit de liberté fondamentale.

- Traité d'Amsterdam