Droit général

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- L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé.

- Le débiteur engage sa responsabilité du simple fait que l'obligation n'a pas été exécutée. Il ne peut alors échapper à sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.

DS 2007/2008 :

La responsabilité d’une collectivité publique peut elle être engagée alors qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ?

- Oui

- responsabilité pour risque : risque spécial que font courir certaines choses, certaines méthodes, certaines situations dangereuses,

- responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques : situations où les dommages n’ont pas un caractère accidentel et où le préjudice subit par la victime peut être regardé comme anormal et spécial.

DS 2006/2007 :

Les personnes physiques naissent et meurent mais la personnalité juridique comment-t-elle avec la naissance et ne finit elle que par le décès ? **

- Elle commence avec la naissance de l’être humain s’il est né viable. On peut cependant considérer l’enfant conçu comme né dans tous les cas qui peuvent lui être favorables. La fin de la personnalité juridique peut être le décès de la personne physique, sa disparition (la dernière fois que l’on a vu cette personne elle était dans une situation de mort certaine) ou son absence au bout de 10 ans (à compter de la déclaration de l’absence) /1

Qu’est ce qui distingue les droits réels des droits personnels ? **

- Droit réel (patrimonial) => c’est le pouvoir qu’à le droit d’exercer une personne sur une chose ; meuble ou immeuble

- Droit réels principaux et accessoires (Pr : droit de propriété (si l’on achète à une société et qu’elle fait faillite mais que l’objet n’a pas encore été livré alors on a propriété devants les autres créanciers), le droit de propriété (usus, fructus, abusus), l’usufruit (usus, fructus), droit d’usage….Acc :accessoires d’une créance à laquelle ils constituent une garantie (l’hypothèque(droit sur un bien immobilier dont le propriétaire est toujours possesseur) l’antichrèse (dépossession), le gage (avec ou sans dépossession), le nantissement. /1.9

Y a-t-il des choses qui n’ont pas propriétaire ?

- Les choses communes ne sont pas susceptibles d’appropriation (ex : l’air)

- Les choses sans maitres

- qui ne sont pas appropriées mais qui peuvent l’être (ex : le gibier),

- qui ont été abandonnées.

DS 2005/2006 :

Obligation naturelle

- obligation qui n’a pas de valeur juridique mais qu’on peut remplir si on s’en croit obligé (ex dette de jeu ?)