Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 996 - 2 010
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Commentaire de la décision : CE, 15 Octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, N°369965
au ministre de lancer un campagne d’information relative à la lutte contre l’homophobie en milieu scolaire ». En effet comme on l’a montré, cette mission d’informer les élèves de l’enseignement public fait parti de la mission des enseignants. Le CE, ici, va dans le même sens que la jurisprudence PROMOUVOIR.
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Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil
L'article 1171 du Code civil consacre les clauses abusives dans le code civil (I), mais d'une façon encadrée (II). - Consécration des clauses abusives à l'article 1171 Dans l'article 1171 nouveau du Code civil, il y a la définition de la clause abusive (A) et qui est sanctionnée par
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Commentaire de la proposition de Manuel Valls de supprimer le 49-3
d’engager sa responsabilité afin de faire passer un texte de lois sans faire subir à ce texte une délibération du Parlement. C’est un pouvoir immense que possède alors le gouvernement dans la procédure législative. Combiné à l’article 45, il permet au gouvernement de se passer du vote positif des deux
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Commentaire de la QPC nº2016-546 posée par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016.
Le premier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts prévoit des peines principales d’emprisonnement et d’amende qui varient selon que les actes sont qualifiés de « fraude simple » ou de « fraude aggravée ». Ces peines sont encourues « indépendamment des sanctions fiscales applicables ». La
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Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011
Deuxièmement, il est possible d’invoquer la nullité de la vente sur le fondement des dispositions de l'article 1591 du Code civil qui dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, la jurisprudence annule la vente dès lors que le
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Commentaire de l’arrêt CJUE, 2 juin 2016, Commission c/ Pays-Bas
Ainsi elle va dans le même sens que le royaume des pays bas qui soutient en l’espèce que « la requête ne satisfait pas à ces conditions dans la mesure où la Commission y fait référence de manière confuse à l’existence d’une éventuelle discrimination indirecte ». La discrimination indirecte
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
de l’enfant. b) L’exception pour les foetus et embryons L’embryon est le premier stade de développement entre la conception et les 8premières semaine. Au delà, on parle de foetus jusqu’à l’accouchement. Ce n’est qu’a la naissance que l’on acquière la personnalité juridique, donc pas de personnalité ici. La médecine permet
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006
loi pénale. La Cour de Cassation, apprécie ce critère in abstracto c’est à dire en référence à l’image du « bon père de famille », l’individu soit disant parfait qui respecte tout ce qu’il faut faire. Le critère de l’irrésistibilité, c’est comme se poser la question de savoir si l’évènement
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013.
La société éditrice de journaux a choisi l’action estimatoire, que la cour d’appel lui a accordé. L’octroi des dommages-intérêts confirmé par la haute juridiction peut ainsi s’expliquer par le fait de vendre des rotatives viciées alors que la société Goss est spécialisée dans ce domaine, constituerait une réticence dolosive
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014
Transition II. L’EVOLUTION DE LA REFORME : UNE REPONSE LEGALE A CETTE QUESTION La réforme du droit des contrats vient apporter une réponse légale à la question de la caducité de l’offre en cas de décès de l’offrant avant acceptation. Ainsi, il y aura caducité de l’offre en toute
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
Si une partie de la doctrine doute que cette condition qu’est le « fonds libéral » joue sur la validité d’une cession de clientèle civile, la reconnaissance de son existence fut confirmée par un arrêt du 2 mai 2001. Dans cet arrêt, la cour de cassation précise que le
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
Si une partie de la doctrine doute que cette condition qu’est le « fonds libéral » joue sur la validité d’une cession de clientèle civile, la reconnaissance de son existence fut confirmée par un arrêt du 2 mai 2001. Dans cet arrêt, la cour de cassation précise que le
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Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988
La Cour de cassation s’est prononcé de nombreuses fois sur le critère de la constance, il en ressort donc une certaine fourchette, depuis au moins 3 années consécutives, lorsque la prime est versée, il y a bien le critère rempli. En l’espèce, la prime a été versée depuis 1972,
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Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007
Au contraire, les partis qui s’auto-déclaraient contre le mariage homosexuel sont des partis plutôt de gauche et plutôt conservateurs. Ainsi, Dans le cadre de l'élection présidentielle de 2007, le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy, s'est prononcé le 1er septembre 2006 contre le mariage civil homosexuel. Il proposait "un contrat
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Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001
- L’action de in rem verso subordonnée à l’absence d’une autre voie de recours : un tenant de la sécurité juridique. L’action de in rem verso a été créé pour répondre à une nécessité d’équité pour rétablir l’équilibre rompu entre le patrimoine de l’appauvrit et le patrimoine de l’enrichi.
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