Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 2 056 - 2 070
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Commentaire du préambule DDHC
II/ Les objectifs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen - Des objectifs politiques Les révolutionnaires souhaitent créer un nouveau régime. Le préambule de la déclaration précise « afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés
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Commentaire du préambule de la constitution tunisienne du 27 janvier 2014
Déjà en 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen manifestait le besoin de ses principes pour vivre en communauté. B) Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : droits inaliénables et sacrés à l’homme Le peuple tunisien, en vue d’une Constitution de 1959 symbolique où
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Commentaire du recueil général des anciennes lois françaises
Le deuxième acte les édits sont plus restreints que les ordonnances que ce soit pour l'objet que pour leur lieu d'application. Mais il était connu de l'époque moderne contrairement aux ordonnances, on peut l'attester par le fait que les magistrats s'exprimaient à la cité à travers des édits. A
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Commentaire du texte d'Olivier Beaud relatif aux changements constitutionnels et à la révision de la Constitution
La procédure de révision permet une modification formelle de la Constitution, cependant il existerait aussi une autre voie de révision de la Constitution, les « changements constitutionnels » qui laisseraient « inchangés formellement le texte de la Constitution ». Ces changements semblent beaucoup plus simples à mettre en place
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Commentaire du Texte de Portalis
On a pue donc voir que la compétence du législateur est exclusive et générale cependant, elle ne saurait se suffire à elle même car le rôle des juges en la matière est complémentaire. II –Le rôle complémentaire des juges en matière législative : Pour ce faire, étudions d’une part
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Commentaire du texte de Sieyès
ne paient que de faibles impôts mais sont dispensés de la taille. Il s’agit du plus lourd impôt, il prélève près de 53% du revenu du troisième ordre c’est à dire le Tiers-État. Les impôts indirects tels que la gabelle ou la dîme en faveur du clergé suffisent pour accabler
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Commentaire du texte “How War Left the Law Behind” by Michael J. Glennon
Aujourd’hui l’état de choses reste le même. Il est difficile de s’imaginer une situation dans laquelle les USA ou les pays de l’OTAN seront sanctionnés pour l’intervention militaire en Yougoslavie ou bien la Russie pour l’annexion de la Crimée de telle façon qu’ils arrêtent leurs agressions. C’est précisément l’absence
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Commentaire du texte: “How War Left the Law Behind” by Michael J. Glennon
Aujourd’hui l’état de choses reste le même. Il est difficile de s’imaginer une situation dans laquelle les USA ou les pays de l’OTAN seront sanctionnés pour l’intervention militaire en Yougoslavie ou bien la Russie pour l’annexion de la Crimée de telle façon qu’ils arrêtent leurs agressions. C’est précisément l’absence
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Commentaire du Xème amendement de la Constitution des USA.
De plus, dans les maigres domaines de compétences détenus par les Etats fédérés, l'Etat fédéral arrive à orienter l'action de ces derniers, notamment en leur versant des aides financières. Ce versement n'est alors possible, que si les politiques menées par les Etats fédérés respectent à la lettre les conditions
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Commentaire d’arrêt "GIZAVO ASTINA CONTRE ETAT MALAGASY"
La question de l’âge abordée, il importe de suite d’analyser sur le fondement du refus d’admission à concourir et le rejet de la requête en annulation du concours. II – Sur le fondement du refus d’admission à concourir et le rejet de la requête en annulation du concours. A
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Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000
> Réaffirmation des critères de l’unité économique (concentration des pouvoirs de direction, similarité et complémentarité des activités déployées par les entités composant l’UES) et de l’unité sociale (une communauté de travailleurs, pouvant notamment s’identifier par un statut sociale ou des conditions de travail similaires). Critères bien établis en jurisprudence
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Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001
La loi pénale doit être strictement appliquée, la Cour de cassation va-t-elle créer un nouveau délit ? - Le refus de la création d’un nouveau délit L’arrêt énonce : « Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de
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Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.
II Une décision largement débattue A. Différence d’interprétations de l’article 1315 (ancien) du Code Civil Cette décision consiste de fait en l’interprétation de l’ancien article 1315 du Code Civil (actuel 1353), traduction d’une règle traditionnelle, selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur : « actori incumbit
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996
son arrêt du 22 octobre 1996. Il est vrai que la motivation déterminante de la société Banchereau était la rapidité proposée par ce service de messagerie Cependant, la société de transport ne connaissait les motivations économiques personnelles de la société Banchereau et l’enjeu primordial pour cette entreprise d’envoyer dans un
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Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées
C’est clairement sur cette différence entre le critère légal de l’aménagement indispensable et le critère jurisprudentiel, moins restrictif, de l’aménagement spécial que se positionne le Conseil d’Etat pour annuler l’arrêt rendu en appel. La loi ne prévoyant rien quant à l’application dans le temps de l’article L. 2111-1 CGPPP,
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