Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 951 - 1 965
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Commentaire de l'arrêt de Cass. Crim. du 25 septembre 2012
Par suite, les prévenus ont formé un pourvoi en cassation. - Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour sanctionner une infraction de rejet d’hydrocarbures commise en haute mer ? L’affréteur peut-il être tenu responsable de l’Etat de vétusté du navire ? Devant la Cour de cassation, la crainte d'un retour
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Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005
Quid des effets relatifs au prononcé d’un cumul de sanction pécuniaire ? - LES EFFETS DU PRONONCE D’UN CUMUL DE SANCTION PECUNIAIRE Les effets du prononcé d’un cumul de sanction pécuniaire se perçoivent à travers la condamnation au paiement d’une astreinte (A) et d’une somme forfaitaire (B) - Le
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
Constatons d’abord que l’usufruit est temporaire et qu’ ici on va s’intéresser a l’arrivé de son terme pour l’éteindre. L’usufruit est constitué au profit d’une personne morale a une durée maximum de trente ans (art 619 du code civil). Il peut également être successif ou réversif entre personnes physiques.Une fois
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Commentaire de l'arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014
de l’entreprise. En effet, à travers son arrêt du 18 mars 2009, la chambre sociale de la cour de cassation considère que la mesure de mise à pied conservatoire n’est pas une sanction, c’est une mise a pied « prononcée par employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure
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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 Octobre 2014
à titre disciplinaire. Il est intéressant de rappeler que l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur ne fait pas l’objet d’un contrôle a priori mais que le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir l’annulation ou des dommages et intérêts, c’est en tout cas ce que préconise l’article L
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Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386.
que l’on doit normalement traiter les usagers d’un service public de manière identique. C’est dans un arrêt en date de 1951 « Société des concerts du Conservatoire » que le Conseil d’Etat a reconnu le principe d’égalité qui régit les services publics comme un principe général de droit. Il concerne d’une part
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Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 « Costedoat »
de son préposé est une responsabilité de plein droit qui ne suppose pas de faute du préposé. Le commettant ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’un cas de force majeure ou d’un abus des fonctions du préposé. En effet, «le commettant ne peut se dégager de
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Commentaire de l'arrêt de la cour suprême, USA vs Richard Nixon
De plus, il y a une valeur accordé au respect du droit de tous les citoyens au secret de leurs conseils privés. Ainsi que la nécessité de la protection de l’intérêt public. Puisque Nixon avait affirmé seulement un besoin général pour la confidentialité, la Cour a cru que l’intérêt
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Commentaire de l'arrêt du 12 mars 1985
- L’admission de la théorie du détachement : une solution pragmatique Ainsi admise par la Cour de cassation, dans son arrêt Bordas de 1985, la théorie du détachement du nom patronymique de la personne physique, apparait comme une solution pragmatique. Elle procure en effet une protection certaine du nom
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Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010
Ici en l’espèce les jugent semblent plus soucieux de faire respecter l’économie générale du contrat c’est-à-dire la volonté réelle des parties. De plus, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que le fait que le montant de l'indemnité d'immobilisation soit quasiment égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien
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Commentaire de l'arrêt du 22 novembre 2013
Dans son attendu, la Cour de cassation commence par citer l’article L313-24 alinéa un du code monétaire et financier. Cet article expose le principe de transfert de propriété en cas de cession de créance, et précise qu’il s’effectue même quand la créance est prise à titre de garantie et
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Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2003
Ces deux articles prévoient donc l’engagement d’une responsabilité et la conséquence d’une nécessaire réparation par l’auteur du dommage : mais aucun article ne prévoit explicitement l’existence d’un lien de causalité, indispensable à l’engagement de cette responsabilité. Une définition fondée sur la jurisprudence Malgré une absence de définition stricte dans
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Commentaire de l'arrêt du 30 septembre 2015 rendu par la première chambre civile Cour de cassation
B) L'incidence du besoin de la chose prêtée sur la rupture du prêt à usage Dans cet arrêt, les demandeurs considèrent qu'en l'absence de terme convenu et prévisible du prêt à usage seul un besoin pressant et imprévu de récupérer la chose prêtée permettait de mettre fin au prêt
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Commentaire de l'arrêt du 8 juin 2007
La caution peut faire constater la nullité du contrat principal dès lors qu’elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérente à la dette. Pour la Cour de cassation, la seule exception qui était purement personnelle au débiteur était l’incapacité du débiteur principal. Dans cet arrêt du 8 juin
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Commentaire de l'arrêt du CE 10 avril 2015
seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à a consommation humaine. Les sociétés Red Bull on Premise et Red Bull off Premise ont encore une fois portée l’affaire devant le Conseil constitutionnel en formant une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’état. Les sages
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