Le concept du gouvernement des juges
Par Orhan • 4 Novembre 2018 • 936 Mots (4 Pages) • 521 Vues
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pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus important, et fait d’elle la première cour constitutionnelle de l’histoire.
Roosevelt et la Cour Suprême dans les années 30
Gouvernement des juges et la révolution française
Mais le souci d’éviter un gouvernement des juges était déjà présent sous la Révolution française. Inspirée par la pensée de Montesquieu, qui estimait que les magistrats devaient simplement faire appliquer la loi telle qu’elle est, la Révolution a limité grandement le pouvoir des juges : sous l’Ancien Régime, les cours de justice, appelées Parlements, essayaient systématiquement d’accaparer le pouvoir du roi à leurs propres fins, par l’utilisation de la procédure d’enregistrement des lois : alors que l’enregistrement n’était au départ qu’une simple formalité, les parlements refusent d’enregistrer la loi qui leur déplaît, entraînant une crise qui ne se résolvait que par la soumission du roi ou du parlement (lorsque le roi tenait un lit de justice).
Le concept du gouvernement des juges d’aujourd’hui
La cour Suprême des USA aujourd’hui
La QPC en France (2008)
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.
La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.
La Constitution révisée en 2008 lui a consacré un article à titre principal (le 47-2). Elle y a gagné une mission première, celle d’"assister le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement". Autrement dit les commissions parlementaires peuvent demander à la Cour toute l’aide nécessaire pour exercer le contrôle. Mais c’est bien le pouvoir législatif qui en a la charge exclusive et pas les juges. Et il en va de même pour "l’évaluation des politiques publiques", autre mission de la Cour. Il y aurait beaucoup à dire sur l’usage, très modeste, de ce concours par le Parlement.
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