Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 981 - 1 995
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Commentaire de l'article 3 de la constitution de 1958
Dans un régime démocratique, le peuple en tant que collectivité a besoin d’un corps organisé qui ait été précédemment choisi pour le représenter (A) de la même façon qu'il doit avoir des limites pour l’exercice de sa souveraineté (B). A - La puissance souveraine du peuple - La souveraineté
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Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958
B) Les possibilités de pressions du gouvernement à l’encontre du parlement Comme cela a été explicité au préalable, l’article 49 a pour but premier de rendre le gouvernement plus fort, et plus stable en effet sous la IVem république le parlement avait la possibilité de le renverser assez facilement.
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Commentaire de l'article 5 de la Constitution
On a donc vu les fonctions essentielles conférées par le président de la République vis-à-vis de l’intérieur de la nation, voyons désormais ce qu’il en est pour le rôle du président vis-à-vis de l’extérieur de la nation. II. Le président et l’international Nous verrons dans un premier temps le
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Commentaire de l'article 5 de la Constitution
II- Interprétations et Pratiques disparates : Le chef d’Etat est la clé de voûte de l’architecture de la Vème République. Toutefois, l’article 5 est ambigu conduisant à une interprétation erronée des missions du Président de la République tend à les transformer de façon extensive (A). A l’opposée, la pratique
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Commentaire de l'article 6 de la DDHC
Cette idée à été nottament fortement soutenue par Rousseau dans son œuvre « Le contrat social » de 1762. Idée aillant pour but, et pour théorie de l'existance d'un interet communs à tous et ainsi soutient l'idée selon laquelle, le peuple est souverain et qu'il n'y a que le
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Commentaire de l'article 764 du Code civil
Quant à la nature de ce droit, il n'est plus un simple droit de créance, comme le droit de jouissance, ni un effet prolongé du mariage : c’est un droit réel et successoral. Le conjoint survivant ne le tient pas en tant que conjoint, mais en tant qu’héritier. En
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Commentaire de l'article 8 de la DDHC
8 de la DDHC précise en ce qui concerne le principe de non-rétroactivité des lois pénales : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Cet article met en jeu la liberté individuelle mais aussi l’effet de la
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Commentaire de l'avis de 1949 de la CIJ relatif aux dommages causés aux agents de l'ONU
- Les missions exercées par l’Organisation des Nations Unies, la pierre angulaire du fondement de la personnalité juridique internationale La personnalité juridique internationale de l’ONU n’est pas expressément reconnue dans la charte constitutive. Malgré deux articles la mentionnant et y faisant référence (article 104 et 105) les dispositions de
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Commentaire de l'extrait de la harangue du chancelier, Michel de l'Hospital
sont nés au XIVième siècle d’une habitude qu’ont pris les Rois de France de régulièrement organiser des consultations de la Noblesse et du Clergé, puis certaines fois, étaient aussi conviés des grands du Royaume. Ces techniques de consultation élargies vont devenir une institution de la monarchie Française nommée les États
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Commentaire de l'extrait des débats de l’Assemblée nationale du 20 juin 1789.
« On cherche à pousser le Roi à des mesures désastreuses ». Ce qui est sous-entendu c’est que pour les représentants, les reproches ne sont pas essentiellement à l’encontre du roi mais plutôt contre ses conseillers qui sont antirévolutionnaires. Les états généraux ont donc été blessés de par ses
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Commentaire de l'introduction d'Institutes de Gaïus
L'activité des hauts magistrats est également remise en cause par la consécration d'un empereur , leurs activités liés au pouvoir exécutif cessent , c'est ainsi que les consuls anciennement chefs de l’exécutif disparaissent , les magistrats deviennent subordonnés à l'Empereur. Seulement , les édits ayant été formulés pendant la
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Commentaire de l'introduction d'Institutes de Gaïus
leur manque de coercibilité. L’activité des hauts magistrats est également remise en cause par la consécration d’un empereur , leurs activités liés au pouvoir exécutif cessent , c’est ainsi que les consuls anciennement chefs de l’exécutif disparaissent , les magistrats deviennent subordonnés à l’Empereur. Seulement , les édits ayant été
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Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France
B) Une nécessaire conciliation entre les pouvoirs de police du maire et les libertés fondamentales Cependant, la plus haute autorité de l'ordre administratif rappelle dans son « considérant 5 » une jurisprudence constante depuis plus d'un siècle, conformément à laquelle le maire doit concilier l’accomplissement de sa mission de
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Commentaire de la Cour de cassation du 16 mai 2000
Néanmoins, en rendant sa décision sur la base de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, la Cour de cassation, malgré la lettre de la loi, a considéré que le contrat de bail était dès à présent un acte de disposition et non plus un acte d’administration. B. LE
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COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026
qu’elle publie (l’AMF) à l’intentions des investisseurs et épargnants, dans le cadre de cette mission de service public, ne constituent pas des décisions individuelles au sens de ces dispositions ». Les communiqués ne sont pas des décisions individuelles car elles ne concernent pas une personne précisément mais un ensemble de personne.
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