Monde du travail, droit et économie
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Commentaire de l'arrêt ferrazzini
La Cour souligne à cet égard que les anciennes instances ont pris en compte cette évolution puisqu’elles ont progressivement inclus dans le champ de la matière civile des procédures dépendantes du « droit public » lorsque leur issue était déterminante pour des droits et obligations de caractère privé. À
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Commentaire de l'arrêt n° 812 du 30 septembre 2010
rétroactive de la loi en matière contractuelle. En principe, les situations juridiques contractuelles sont régies par la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat : il s’agit du principe de survie de la loi ancienne. Or, il arrive pourtant que des lois soient appliquées de manière rétroactive
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
cette clause donc de ne pas tenter une conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir. Cette dernière est mentionnée à l’article 122 du code de procédure civile, il dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande ». Le juge ne répondra pas
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Commentaire de l'art L.121-21 du code de la consommation
Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de l'expédition des biens. Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées. Le professionnel qui refuserait de rembourser le consommateur
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Commentaire de l'article 1 de la CEDH
Désormais, cet article 1er dispose donc que les Hautes parties contractantes reconnaisssent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre 1er de la présente Convention. Dès lors, il convient de savoir si l’article 1er de cette Convention offre réellement des garanties effectives de
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Commentaire de l'article 1 du Code civil Suisse
Pour que le juge suisse puisse se baser sur une coutume il faut donc être en présence d’une pratique répétée et collective. De plus, il faut que les citoyens concernés par cette coutume aient la conviction qu’il soit nécessaire d’agir de la sorte. La place importante de la coutume
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Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.
Le référendum est donc un bon moyen pour laisser le peuple s’exprimer et l’associer à la politique, mais il reste limité. II/ Un domaine d’action limité : Le référendum est aussi limité par la loi dans sa mise en place (A) et par le peuple lui-même dans la mesure
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Commentaire de l'article 1116 du Code civil
De plus, une autre critique peut être fait au vu de cet article qui ne fait aucune distinction concernant le délai selon que l’offre est adressée au public ou alors à une personne déterminée. II- La sanction de la rétractation : une question ancienne néanmoins tranchée par la nouvelle
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Commentaire de l'article 1132 du code civil.
on considèrera que la charge de la preuve du vice du consentement, quant à l’erreur, est à celui qui s’en prévaut. Pour que le vice du consentement soit sanctionné en tant que tel, il faut que la preuve rapportée montre que le contrat n’aurait pas été volontairement formé eurent les
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Commentaire de l'article 1142 du projet de réforme du droit des contrats
Cependant la situation de faiblesse du cocontractant ne suffit pas à la nullité du contrat, en effet il faut que le cocontractant abuse de cette situation. - La nécessité d’un abus de faiblesse En effet il faut que le contractant « abuse » de l’état de nécessité ou de
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Commentaire de l'article 1195 du code civil
cette interdiction. Ainsi dans l’arrêt Huard de la chambre commerciale du 3 novembre 1992 la Cour se sert de du fondement de la bonne foi de l’article 1134 alinéa 3 pour contourner cette théorie : elle considère que ne pas accepter de renégocier son contrat (une société pétrolière qui ne
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Commentaire de l'article 1415 du code civil
argument a fortiori il ne serait pas logique que le garant autonome soit moins protégé que le cautionnement, alors qu’il s’agit d’un acte plus dangereux pour la communauté. Toutefois, le cautionnement réel qui se définit comme l’affectation d’un ou plusieurs biens par une personne à la garantie d’une dette d’un
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Commentaire de l'article 1433 du Code civil
Attardons nous sur la valeur des mots pour comprendre le réel impact du texte. Le bien propre désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le
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Commentaire de l'article 244 du Code Civil
II – Les conséquences de la réconciliation sur le divorce La réconciliation efface la faute, enlevant à cette dernière son pouvoir de constituer une cause de divorce. Elle rend irrecevable la demande en divorce, comme l’article 244 alinéa 2 l’énonce. Constituant une fin de non-recevoir, la réconciliation neutralise la
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Commentaire de l'article 3 de la constitution 1958
manières dont le peuple exerce la souveraineté nationale, et c’est ce que l’article 3 de la constitution de 1958 explique en disant que le peuple est le détenteur de la souveraineté nationale et qu’il l’exerce « par ses représentants et par la voie du référendum ». En effet, lorsque le
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