Monde du travail, droit et économie
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
- La réponse au premier moyen du pourvoi vous paraît-elle conforme à la jurisprudence habituelle en ce domaine? Pour illustrer la jurisprudence habituelle en ce domaine on peut voir que la Cour de Cassation a une tendance élargit en reconnaitre la qualité de commerçant aux personnes morale qui ont
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Commentaire d'arrêt Cass.crim, 29 nov. 2016
Les parties se retrouvent en première instance devant le Tribunal Correctionnel de Chalons-en-Champagne. Un appel a été interjeté. La Cour d'Appel saisie du litige infirmera le jugement rendu en première instance en déclarant l’accusé coupable de complicité d'importation illicite d'héroïne du 27 octobre 2007 jusqu'au 9 avril 2009. La
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Commentaire d'arrêt CE 4 avril 2014 Tarn et Garonne
Cet arrêt a simplifié l’habitude juridique en matière de contentieux des contrats administratifs, et a notamment simplifié la solution de l’arrêt Société Ophrys du 21 février 2001: l’arrêt du département du Tarn et Garonne surprime la possibilité pour les tiers d’attaquer un acte détachable antérieur au contrat, ils peuvent
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Commentaire d'arrêt CE 6 avril 2007
B. Bien que presenté en deuxième lieu, le mode primordial pour gérer les services publics est la gestion directe. Le CE prend tout d’abord le soin d’expliquer la gestion directe pour après l’appliquer au cas en l’espèce. Nous allons suivre une démarche similaire. Les collectivités publiques peuvent gérer les
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Commentaire d'arrêt CE 8 juil. 2015, Monsieur B/ Ministre de l’écologie, n° 390154
de surcroit il apparaît que ce refus s’applique également aux questions prioritaires de constitutionalité. B) Le renvoi de la QPC devant le Conseil Constitutionnel, refusé pour manque de caractère sérieux En effet, dans une décision du Conseil Constitutionnel du 17 décembre 2010 (numéro 2010-79 QPC), ce dernier a considéré « que
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Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
B/ Le service de transport qualifier de service public administratif par le conseil d’État Dans cette arrêt le conseil d’État c'est reconnu compétent en reconnaissant le Service de bac comme étant un service public administratif ( SPA ). Le Conseil d’État dès les années 20 avec l’arrêt dame Lenoir,
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Commentaire d'arrêt chambre sociale : 25 juin 2013.
- Les critères d’identification du contrat de travail appliqués : la subordination élément central. Le contrat de travail n’a pas de définition légale, elle doit sa définition a la doctrine et la jurisprudence et « C’est une convention par laquelle une personne le salarié s'engage a fournir une prestation
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Commentaire d'arret Cherlet-Benseghir 9 juillet 2010
le Conseil d’Etat : par exemple qu’une loi soit intervenue pour autoriser la ratification d’un traité par le Parlement (CE, « SARL du parc d’activités de Blotzheim », 1978 ; CE « Aggoun » 2003). Les articles 55 de la Constitution et 14 alinéa du préambule de 1946 présents
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 15 octobre 2014
d’une obligation de résultat le simple fait que le résultat n’est pas accomplie suffit à prouver la faute du débiteur. Le juge d’appel n’a pas hésité dans la qualification de l’obligation. La société clamant qu’il s’agissait d’une obligation de sécurité uniquement de moyen se voit confirmer par la cour de
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Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 24 mai 2005
En l’espèce, le propriétaire était donc soumis à cette réglementation et opposé à l’AFAN qui est un établissement public administratif. Il a néanmoins attendu que lui soit délivrée l'attestation de levée de contraintes archéologiques pour contester le prix des fouilles. De plus, le fait qu’il accepte le diagnostic archéologique
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 7 juillet 2015
Cependant, comme le vendeur s’est réservé la jouissance de la chose sa vie durant, il faudra en tenir compte pour apprécier le sérieux du prix, car la valeur transférée s’en trouve diminuée. La valeur de l’usufruit doit donc venir en déduction du montant des revenus de l’immeuble. En cela,
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Commentaire d'arrêt CIV1 1er octobre 2013
ce cas que nous nous situons Dans une affaire tranché par la chambre commerciale de la cour de cassation le 4 octobre 2011, une société avait conclu un contrat de franchise. Une certain nombre de documents sont fournis sur le chiffre d’affaire faisable. Il est apparu que les prévisions de
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Commentaire d'arrêt CJCE, 8 décembre 2011
En l'espèce, les éléments utilisés par la Commission dans sa décision de sanction à l'encontre du groupe KME ont été confirmés par l'arrêt du TPICE du 6 mai 2009. Sur la nature de la gravité de l'infraction, la Commission considère que l'entente en question constitue une infraction très grave,
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Commentaire d'arrêt Clément Bayard
- Une décision fondamentale définissant le droit de propriété - Le droit de propriété, une notion débattue. L’absolutisme du droit de propriété est une question qui a été souvent débattu et ou la réponse est fixée par cet arrêt. Un droit est considéré comme absolu lorsqu’il possède des prérogatives
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Commentaire d'arrêt Com, 24 mai 2011.
Dans les contrats de mandat classique, la résiliation unilatérale du mandat par le mandant et le mandataire sont possibles. Du côté du mandant, le fait de pouvoir révoquer le mandataire est inhérent à la nature même du mandat. En effet, cela permet au mandant qui a perdu confiance en
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