La supra-constitutionnalité

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Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ».

Elle permet le contrôle de cette révision, l’article apporte des éléments sur l’initiative de révision, sur l’examen, sur les conditions de ratification avec le référendum ou le congrès par majorité des 3/5. Cependant, on peut se passer du peuple car il n’a pas de voix prépondérante dans la ratification, ni de voix délibérative.

Dans un deuxième temps les limites temporelles, il faut savoir qu’il est parfois interdit de réviser la constitution à certain moment comme par exemple la constitution de 1958. Cette révision peut porter atteinte à l’intégrité du territoire. L’article 7 interdit toute révision à partir du moment où la présidence de la république n’a plus de titulaire (décès, démission …) la révision ne redevient possible qu’après l’élection d’un nouveau président.

Par ailleurs, il est possible que le président de la république utilise l’article 16 de la Constitution, cet article énonce les pleins pouvoirs du président.

Mais aussi, dans l’article 89 alinéa 2 « Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. », il a une condition de délai.

Dans alinéa 4 de l’article 89 énonce « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire » ; on essaye ici de prévenir les changements constitutionnels qui pourrait intervenir sous la pression d’une armée étrangère. Par exemple, sous Vichy, le changement de régime en 1940.

B) Les limites matérielles

A posteriori, les limites de fond exposent l’interdiction de révision de certain article de la constitution. Comme par exemple, l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement énuméré également dans les constitutions de 1875, 1946 et 1958. Cette limite renvoi à la limite matérielle.

En outre, le pouvoir constituant ne peut pas modifier entièrement la constitution car celui-ci doit respecter l’alinéa 5 de l’article 89 qui énonce que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

Par exemple la loi fondamentale allemands avec l’article 79 qui traite les modifications de la loi. L’alinéa 3 de ce dernier parle de la clause d’éternité.

Il faut savoir que d’après Rabault, la clause d’éternité introduit un double degré de constitutionnalité dans le contexte de la constitution. Il nous dit également que cette clause doit être interprétée comme revêtant une nature de pure technique juridique. Aucune constitution ne peut prétendre à l’éternité. Il nous dit d’ailleurs, que si ou attribut au juge une fonction de contrôle de la révision constitutionnelle, celui-ci sera donc au-dessus du pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir juridictionnel devient, alors potentiellement constituant à travers sa fonction d’interprète de la clause d’éternité.

Il faut savoir que dans le droit constitutionnel allemand, on appelle « clause d'éternité » le principe affirmé dans l'article 79, alinéa 3, qui interdit toute modification de la loi fondamentale au principe de l'organisation fédérale et à la participation des Länder (États fédérés de l’Allemagne) à la législation. Dans l'article 1 qui énonce la dignité de l'être humain, le caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique. L’'article 20 qui énonce la structure du système politique, la nature sociale et démocratique de l’État, le droit de résistance contre ceux qui tenteraient de renverser cet ordre.

Cette limite matérielle renvoi à la Théorie de la supra-constitutionnalité qui interroge la place du peuple dans la constitution. Cette place du peuple est ambivalente, car on interdit au peuple de toucher au texte et à certain principe de la constitution comme dans l’article 89 alinéa 5. Cependant, le peuple détient le pouvoir constituant, on lui empêche donc de tout modifier même la clause d’éternité car on veut empêcher que celui-ci porte atteinte au droit et au liberté fondamentale.

- Théorie de la supra-constitutionnalité

(Nous allons voir les grandes pensées philosophiques sur la supra-constitutionnalité (A) et nous verrons les éléments positifs et négatifs de la supra-constitutionnalité (B)).

A) Les grandes pensées philosophiques sur la supra-constitutionnalité

Tout d’abord, Carl Schmitt (1888-1985) qui s’engage au sein du parti nazi en 1933, il est anti parlementaire et démocrate, on le qualifie de réactionnaire. Il crée la théorie de la supra-constitutionnalité, il distingue la constitution dite intangible et les lois constitutionnelles qui peuvent être révisées. Celui-ci démontre l’impossibilité pour le pouvoir de révision d’abroger la constitution. Il y a donc une distinction qui met en évidence la différence de nature entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Pour Schmitt, la révision ne peut dénaturer la constitution, il est impensable qu’une constitution peut prévoir qu’une simple révision puisse la détruire.

D’autre part, George Vedel (1910-2002) qui était doyen de la fac de droit de Paris et membre du conseil constitutionnel. Pour lui, le droit positif français donc le texte, ne connaissent pas de règles juridiques de rang supra-constitutionnel. Le concept de norme