Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 2 071 - 2 085
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Commentaire d’arrêt : CE, Mme Faillette, 27 juillet 2009
Il s’agit selon Olivier Fouquet d’une véritable substitution, qui est contestable dans la mesure où cette cession n’a pas été clairement conclue par les parties. B. La priorité aux garanties du contribuable de l’article L 64 du Livre des procédures fiscales Le Conseil d’Etat, en ayant rejeté le moyen selon
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Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011
notion de loyer dérisoire mis en avant par la doctrine . B / La notion de loyer dérisoire mis en avant par la doctrine La Cour d’appel retient « que l’existence d’un bail, quelle qu’en soit la durée, implique la fixation d’un loyer sérieux » , le loyer dit « sérieux » s’oppose au
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487
Il convient de noter que l’arrêt rendu le 21 octobre 2008 par la chambre commerciale est plus au moins audacieux du point de vue du droit des sociétés. En effet, elle reconnaît le droit à une société mère malgré sa qualité de tiers à la convention conclue par sa
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Par cette décision de principe, la Cour de cassation a met fin a une période de jurisprudence inconstante qui a causé beaucoup d’incertitudes. B. Vers la fin de l’ambiguïté par la décision de la Cour de cassation La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective qui n’est
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Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016
d’une part parce qu’elle a donné des informations malveillantes au sujet de la SA SFR, et d’autre part parce qu’elle a fait publicité de l’assignation en justice de cette dernière. A- Un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale du fait des informations malveillantes La Cour d’Appel a considéré que
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Commentaire d’arrêt : SARRAN, CE, Ass., 30 octobre 1998
alors que de prime abord, il serait tout à fait légitime de penser que ces consultations relèvent d’une pratique référendaire telle que notifiée à l’article 11 ou 89 de la Constitution, le Conseil d’Etat, dans cet arrêt, vient préciser que seuls les référendums en matière législative et en matière constitutionnelle
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Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015
- La relativité du critère organique dans la désignation du juge compétent La présence d’une personne publique au contrat est normalement impérative. Selon cette règle, tout marché passé entre des personnes privées pourrait être considéré comme un contrat privé, même si il a pour objet la réalisation d’un ouvrage
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Commentaire d’arrêt Ass Plen 29 juin 2001
de l’automobiliste est retenu. En appel, les juges avaient décidé qu’il n’y avait lieu à homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le cœur bat à la naissance et qui a respiré. B. Pas d’assimilation du fœtus à autrui La cour rejette l’amalgame éventuel entre le fœtus humain et personne humaine.
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Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006
Par conséquent, la Cour de cassation a retenu explicitement deux critères pour caractériser la force majeure. Cependant, cette définition ne prête pas à une grande sérénité, elle souffre d’imprécisions qui rend son application critiquable. - Une rupture jurisprudentielle source de fragilité des critères de la force majeur. Il convient
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
Cet arrêt peut hypothétiquement exercer une influence sur la question de la sanction de la révocation abusive de l’offre. Si on va dans le sens des juges de la cour de cassation, on peut penser que cette dernière pourrait alors décider d’exiger la formation forcée d’un contrat offert dans
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Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026
contrat-cadre, une des parties peut fixer unilatéralement le prix, cette possibilité est soumise à un contrôle du juge qui va protéger son cocontractant contre les abus (II). II. Le contrôle du prix par le juge : une limite face à la détermination unilatérale du prix Le juge va ainsi constituer
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Commentaire d’arrêt CE, 17 mai 2002, Hoffer.
Benjamin Cohen, groupe 15 Commentaire d’arrêt CE, 17 mai 2002, Hoffer. Par son arrêt « Hoffer » du 17 mai 2002, le Conseil d’Etat va confirmer une décision se rapportant à des faits similaires en date du 8 décembre 2000 « Hoffer et autre », affaire dans laquelle le Conseil
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Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »
B) Une garantie importante des droits en matière d’extradition La consécration de ce PFRLR par le Conseil d’État apparait comme un moyen controversé d’obtenir l’effet voulu, c'est-à-dire d’apporter une garantie aux étrangers menacés d’extradition dans un but politique. Cette garantie est pour le Conseil d’État un droit fondamental et
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Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015
Se pose dans un premier temps la question de la présentation du produit avec les couleurs, en effet la cour d’appel de limoges estimait que « la couleur n’était que le signe extérieur de la marque ». Pour autant la société butagaz contredit cette analyse au motif que la
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Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013
La rupture conventionnelle est un mécanisme qui ce fonde sur le consentement des parties. C’est pourquoi la chambre sociale de Cour de cassation entend faire respecter l’égalité et la liberté du consentement donné. Tout d’abord, pour le principe d’égalité, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat
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