Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 936 - 1 950
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Commentaire de décision: Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005
- Un intérêt en matière de la gestion des biens et de la représentation dans le régime matrimonial La cour de cassation articule sa solution autour du régime matrimonial de l’intéressé « par l’application du régime matrimonial, il peut être suffisamment … » il ne fait aucun doute que
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Commentaire de document
A. L'article 61 confie au Conseil Constitutionnel le pouvoir de vérifier la constitutionnalité de certains textes juridiques à priori de leur promulgation - Le conseil Constitutionnel est crée en 1958 par la Constitution instituant la Ve République. Mais, jusqu'en 1971, il a pour fonction de vérifier, lorsqu'une loi lui
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Commentaire de droit constitutionnel.
II- Similarités et Distinctions entre ces deux articles de Constitution diverses Afin de mieux percevoir les modifications faites entre l’article 3 de la Constitution de 1946 et l’article 3 de la Constitution de 1958, nous allons analyser dans une première sous-partie les similarités entre ces deux articles puis par
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Commentaire De Gaulle, Conférence de presse du 31 Janvier 1964.
De plus, d’après l’article 37 de la constitution, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. Ainsi, le premier ministre est apte a décider dans certains domaines avec son gouvernement. - Une infirmation forte, l’idée d’égalité du pouvoir de gouvernance
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Commentaire de l' article 1142 du projet de réforme du droit des contrats sur le vice de faiblesse
Cependant la situation de faiblesse du cocontractant ne suffit pas à la nullité du contrat, en effet il faut que le cocontractant abuse de cette situation. - La nécessité d’un abus de faiblesse En effet il faut que le contractant « abuse » de l’état de nécessité ou de
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Commentaire de l'analyse de François Guizot sur les principes de la politique française.
Ce texte témoigne de l’ambition de l’auteur de maintenir l’ordre politique et la stabilité dans le contexte conflictuel et fragile que vivaient la France et le reste de L’Europe. Il était contre l’exaltation politique et l’aventurisme en politique étrangère qui relèvent d’une tradition française.[7] De ce fait Guizot, explique
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Commentaire de l'arrêt "Commune de Chirongui"
Bien qu’applicable pour résoudre ce litige, la voie de fait (I) semble s’effacer au profit d’une nouvelle procédure. En effet, si le droit de propriété n’est pas expressément visé à l’article L.521-2 du Code de la justice administrative, le Conseil d’Etat a toujours considéré que ce dernier relevait bien
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Commentaire de l'arrêt Blick 29 mars 1991
A-La généralisation du principe à l’épreuve des dissidences Avant de constater que l’association « devait répondre » de cet handicapé « au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés », les membres de l’Assemblée ont procédé
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Commentaire de l'arret Blieck
entre le centre et l’handicapé existe bel et bien. B) Les effets du principe La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité de plein droit et non une responsabilité du fait d’autrui. Cela a été mis en place par l’arrêt Blieck dans un arrêt du 16 mars 1994 et
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Commentaire de l'arrêt C. Cass du 30 Avril 2014
- L’appréciation souveraine des juges au regard de la situation respective des époux - Le rejet de la demande de prestation compensatoire commandée par le souci d’équité des époux Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse mais cela ne rejette pas sa demande de prestation compensatoire.
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
de demander l’annulation de l’acte en question. B) Le principe de cogestion du logement de la famille prévoyant la possibilité d’obtenir l’annulation de l’acte à défaut du consentement de l’autre époux La seconde partie de l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil dispose que « Celui des deux qui n’a
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Commentaire de l'arrêt Ccas, Ch.civ 1ière, 28 juin 2012
tant pour les services principaux liés à l’alimentation que pour les services accessoires tel que les jeux. L’inexécution de l’obligation contractuelle de sécurité de moyen du restaurateur a été la cause du dommage de la victime partant la responsabilité qui doit être engagée est la responsabilité contractuelle. II. L’engagement subséquent
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Commentaire de l'arrêt Cortes
la délivrance ou non d’un titre de séjour a un enrager Le préfet a donc une faculté de prendre a titre gracieux et exceptionnel une mesure favorable a l’intéressé Il n’y a pas un droit à l’obtention d’un titre de séjour. Soit l’étranger remplit les conditions fixées par la loi
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Commentaire de l'arrêt cour d'appel de grenoble 8 septembre 2014
une erreur provoquée qui si elle avait été connu le co-contractant aurait conclu dans des conditions différentes. Il faut cependant remarqué que la Cour d’Appel de Grenoble,ici renvoie seulement à l’erreur déterminante,mais ne donne pas plus de précision.Ici,la Cour d’appel n’examine pas en profondeur le caractère déterminant de l’erreur alléguée
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Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014
de la responsabilité des parents - La Cour de Cassation énonce "que la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle (…)". - Confirmation de l’engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, sur le
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