Commentaire de la proposition de Manuel Valls de supprimer le 49-3

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d’engager sa responsabilité afin de faire passer un texte de lois sans faire subir à ce texte une délibération du Parlement. C’est un pouvoir immense que possède alors le gouvernement dans la procédure législative. Combiné à l’article 45, il permet au gouvernement de se passer du vote positif des deux chambres du Parlement, l’article 45 permettant de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale et de passer outre le Sénat. L’engagement de la responsabilité est le plus haut des moyens de pression gouvernementaux, juste au dessus du vote bloqué.

L’article 49-3 n’est souvent pas vraiment dirigée contre l’opposition mais plutôt quand le gouvernement a du mal à faire voter des lois par sa propre majorité. Il est découle que, lorsqu’il est utilisé, la procédure aboutie toujours, puisque même si la majorité conteste le texte, elle ne veut pas renverser le gouvernement.

B. Un article perçu comme étant antidémocratique

L’article 49 alinéa 3 est souvent qualifié d’anti-démocratique, C’est sans doute ce que Manuel Valls veut dire lorsqu’il affirme, dans sa déclaration, que l’utilisation de cet article « est devenue dépassée et apparaît comme brutale ».

Bien qu’il soit tout à fait constitutionnel, cet article ne manque pas de susciter de nombreuses polémiques et réactions négatives, et ce à chaque fois qu’il est appliqué. L’utilisation de l’article 49 alinéa 3 était à l’origine réservée à des situations exceptionnelles. Miche Debré, l’un des constituants de la Constitution de 1958, avait d’ailleurs affirmé que cet article « n’a de valeur que s’il est rarement appliqué ». Cependant, dans la pratique, l’article a été appliqué 89 fois depuis 1958. On voit donc que l’application de cet article tend à se banaliser.

La dernière utilisation qui a été faite de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution fut, comme presque à chaque fois, très médiatisée et elle a suscité de nombreuses critiques. C’est Manuel Valls, alors Premier ministre, qui en était l’auteur. En 2016, il avait en effet engager la responsabilité de son gouvernement afin de faire passer une loi, la loi travail El-Khomri, sans la faire voter au préalable par le Parlement. Cela n’a pas manqué de réveillé les débats sur l’article « 49-3 ».

Si cet article est souvent qualifié d’antidémocratique, c’est d’abord parce qu’il traduit un passage en force du gouvernement et, par la même occasion, la minimisation du rôle du Parlement dans la procédure législative. Le terme de « brutale » employé par Manuel Valls montre bien ce passage en force. Une fois que le gouvernement a engagé sa responsabilité par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3, peu de libertés sont laissées à l’Assemblée nationale. La discussion sur le texte s’interrompt et les parlementaires ont simplement à se demander s’ils souhaitent renverser le gouvernement par une motion de censure. Si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24h qui suivent l’utilisation du 49-3, le texte est adopté automatiquement sans vote ni débat. Si une motion de censure est déposée, soit la motion est adoptée et dans ce cas le gouvernement est renversé, soit la motion n’est pas adoptée et alors le texte est automatiquement adopté.

Cet article 49 alinéa 3 est qualifié d’anti-démocratique aussi et surtout car il permet de faire adopter des textes qui eux-mêmes seront considérés comme anti-démocratiques. En effet, on peut supposer que ces textes ne bénéficieront pas de la même légitimité que des textes ayant fait l’objet de délibérations au Parlement, ainsi que d’un vote positif de celui-ci. Manuel Valls insiste sur le fait que nous vivons aujourd’hui dans une « société de la participation » et il n’a pas tort. L’assemblée nationale est élue par le peuple, elle le représente donc. Or, le 49-3 permet de passer outre son vote. Cela revient alors à écarter l’avis du peuple sur une question, et peut aller à l’encontre des principes de la démocratie. Martine Aubry s’était d’ailleurs prononcée sur ce sujet en affirmant que l’article « prive le parlement du nécessaire débat démocratique auquel les Français avaient