Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 2 011 - 2 025
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Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065
En considérant donc que « la relaxe en faveur du prévenu principal pour défaut d’intention coupable n’exclut pas la culpabilité d’un complice »et en retenant donc l’existence d’un fait principal punissable, la Cour de cassation adopte ici une solution assez singulière. Certes, celle-ci permet la sanction du complice, instigateur
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1999
effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». En l’espèce, les bas reliefs du château de la Roche-Guyon de l’arrêt, font alors penser par cet arrêt que ce sont des immeubles par destination, même si cet article, nous expose aussi le fait que sont immeuble par
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Commentaire de l’article 5 de la constitution de 1958
- Le fait majoritaire Ici le gouvernement procède du Président de la République et comme ce dernier préside le Conseil des ministres, on peut parler d’un gouvernement présidentiel. - Selon De Gaulle, Pompidou ou encore Valéry Giscard d’Estaing, le président de la république est bien plus qu’un arbitre. Grace
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Commentaire de l’article 6§2 de la CESDH
l’aveu, l’écrit ou encore le serment. Cependant il existe différent type de présomption, il faut donc s’y attarder pour savoir comment fonctionne celle qui est présentement énoncée. Une présomption de manière général est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel on induit de l’établissement d’un fait un autre fait
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Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce.
de rares exceptions, on trouve 2 exemples souvent utilisés: - La communauté entre époux. - La situation de l’héritier. - Pour détacher le patrimoine professionnel il suffit de créer une personne, on utilise la personne morale - Il faut dissocier réellement le patrimoine, donc en multipliant les personnes, et en
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Commentaire de prêt d'usage
En ce sens, la Cour de cassation affirme implicitement, le principe selon lequel il ne doit pas y avoir de traitement de faveur concernant les organisations syndicales. II/ L'inexistence d'un traitement de faveur concernant les organisations syndicales. La Cour de cassation, dans son attendu, va affirmer implicitement que les
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Commentaire de texte "une survivance : la notion de constitution"
- La nouvelle forme de constitution informelle - La constitution française et la constitution américaine G. Burdeau fait référence, à plusieurs reprises, au régime présidentiel Américain. Il le définit comme un « symbole », symbole de la séparation des pouvoirs et de la libéralité. Il utilise cet exemple pour
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Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I
Enfin, il critique le fait que les rôles des acteurs de l’État ne soit pas assez bien déterminés : le rôle de l’État, pour commencer, ne se limite pas à commander au nom de la conscience et de la volonté supérieure qu’il détient ; et les services publics n’ayant
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Commentaire de texte : J.J. Rousseau, Du contrat social, Livre III chapitre XV (extraits)
Cependant pour des raisons matérielles, le peuple doit élire des représentants, ce vote est un droit reconnu à tous les citoyens. Le citoyen donne son avis librement, il ne désigne pas des représentants mais des délégués qui s’expriment en son nom et selon sa volonté. Selon Rousseau, les individus
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Commentaire de texte : Préface des Institutes de Justinien.
par la désuétude », cette dernière désignant le caractère d’une pratique ayant vieilli et ayant été abandonnée à la suite d’un défaut d’usage. B. Une restauration de l’enseignement du droit : un manuel pédagogique destiné aux futurs juristes. Il n’aurait cependant servi à rien de restaurer le droit si l’on
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Commentaire de texte article 49 de la Constitution
La multiplicité des gouvernements possédants une majorité parlementaire depuis plusieurs dizaines d’années limite aussi son recours. La motion de censure créer du conflit, et le conflit parlementaire peut amener à une dissolution de l’assemblée, comme ce fut le cas en 1962. Bien que plus rare, celle-ci reste un moyen
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Commentaire de texte de Cardin Le Bret
II. L’affermissement de la fonction publique L’autorité royale est mise à mal par l’évolution du statut des officiers (A.) et par le glissement d’un service se faisant pour le Roi, une personne physique à un service au nom de la chose publique (B.) A. L’évolution du statut des officiers
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Commentaire de texte de Gaius
B) La loi sous l’empire « La Constitution impériale est ce que l’empereur a prescrit par décret, édit ou lettre. » On nous montre ici que la Constitution énumère les lois par décrets les décrets qui sont les sentences rendu par le tribunal impérial, en première instance, ils illustrent
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Commentaire de texte de la Déclaration des droits et des devoirs de l'Homme et du Citoyen de 1795
ce qu’est un « bon citoyen » et un « homme de bien ». Ces normes sociales qui incitent l’homme de société à être bon permet le maintient d’une cohésion sociale. Nous pouvons également nous intéresser sur le fair que la Déclaration cherche à assurer la sécurité de chacun de ses membres. Effectivement, l’article
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Commentaire de texte du Discours de la servitude volontaire de la Boétie
en place pour que ce dernier s’e ondre. - Et e ectivement l’auteur soulève ici le dogme de l’e ectivité : la règle de droit véritable est la règle qui est suivie. D’après Jean Carbonnier, dire qu’une règle de droit est e ective, c’est indiquer qu’elle existe dans la réalité,
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