Droit fiscal

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Le principe de consentement voit le jour en Angleterre avec la Magna Carta de 1215.

A partir du XVème, les experts sur le sujet parlent de la naissance de l’État de finance qui prélève très régulièrement des impôts : l'imposition s'installe définitivement. La taille qui frappe les revenus du contribuable et des entreprises (ses produits) est institutionnalisé. Existait encore la capitation (essentiellement assise sur le revenu)

L'imposition indirecte se traduisaient en traites et aides touchant les douanes, la circulation de marchandises... La gabelle se généralise au XIVème siècle et était devenu très lourd et inégalitaire car son taux différait suivant l'un des 6 territoires français de l'époque. La fiscalité française était en général efficace pour prélever l'impôt, ce jusqu'à la Révolution Française.

Lors de la RF, l'imposition connaît une évolution capitale, en effet les États Généraux sont convoqués en mai 1789 pour autoriser le prélèvement des impôts. Cela entraîna alors l'article 14 de la DDHC qui fonde le consentement à l'impôt par les citoyens ou leurs représentants.

L'article 13 du même texte prévoit que l'imposition est proportionnelle aux individus selon leur faculté contributive et qu'elle entretient la force publique = principe d'égalité en matière fiscale.

La fiscalité de l'AR disparaît et est supplanté par 4 autres impôts nommés les « 4 vieilles » qui disparaîtront totalement qu'après 1945 car devenait de plus en plus inéquitable au fil de l'aire industrielle :

- la contribution foncière (frappe le patrimoine en tant que tel, axé sur les biens fonciers, sur la terre)

- la contribution mobilière (logement)

- la contribution des patentes (décret d'Allarde et loi le Chapelier de 1791)

- la contribution des portes et fenêtres (en fonction des portes et fenêtres des logements)

Période moderne de la fiscalité débute après 1914, bien que le système fiscal actuel soit plus proche de 1945, mais en 1914 apparaît l'impôt sur le revenu, en effet à ce moment la fiscalité se déplace de la sphère réelle du terme vers la sphère personnelle, ainsi le prélèvement n'est plus foncier, il se base sur les revenus de chacun.

La fiscalité personnelle se développe donc considérablement, cad que le montant de l'imposition est moins basé sur les agrégats fixes et statiques mais se détermine par des variables dépendantes de la situation individuelle du contribuable (son salaire par exemple). L'imposition sur le revenu est plutôt une imposition par foyer fiscal, on considère que ça reflète la situation réelle d'une personne. Le quotient familial va permettre de nuancer l'imposition selon le nombre de personnes à charge dans le foyer donc c'est un bon moyen d'imposition personnelle.

C'est à cette période que se développent aussi les impositions dites synthétiques. On les oppose aux impositions dites analytiques (frappent un bien ou une opération déterminée) car elles se basent sur une multitude de variables tenant aux revenus, à la situation personnelle du contribuable.

Ce système a été crée pour des raisons de rendement, en effet si l'on se base sur la situation de la personne, il est plus facile de la prélever sur des ressources que sa situation ne lui permet pas de posséder. Le passage aux impôts synthétiques réside dans la notion de justice fiscale qui consiste à individualiser au maximum les impôts de chacun afin de coller à la situation de chaque personne.

Ex : l'impôt sur le revenu concerne le salaire mais aussi le capital du contribuable qui est lui aussi un revenu.

Le système fiscal, à l'heure actuelle, est surdéterminé par le principe de justice fiscale. Ce principe n'est en rien juridique, il n'a aucune valeur dans ce domaine, il ne s'agit que d'une déclinaison du principe d'égalité. En vertu de ce principe, on est passé de l'impôt proportionnel à l'impôt progressif. En effet, sur ce principe les plus riches payaient davantage, ce qui est devenu inégalitaire. En effet l'impôt progressif considère qu'il est plus juste de moins imposer la partie des revenus servant à satisfaire les premiers besoins puis l'utilité des autres parties des revenus étant décroissante, de davantage taxer ces parties. C'est aujourd'hui sur ce principe qu'est prélevé l'impôt sur le revenu. Le système proportionnel n'a pas toutefois disparu, en effet la TVA est un impôt proportionnel à 20% quelque soit les revenus des individus, considéré alors comme inégalitaire par certains.

La période contemporaine se caractérise alors par le poids sans précédent de la charge fiscale par rapport à un siècle auparavant passé de 10% à 44%, la moyenne dans l'OCDE en 2005 était à 36%, la France a donc une bonne moyenne de charge fiscale, bien que les pays scandinaves atteignent 51%.

Si la charge fiscale a autant augmenté, c'est parce que l'on a changé le modèle de l’État, jusqu'en 1914 l’État était devenu un État gendarme puis aujourd'hui un État providence (que certains considèrent comme un échec) qui est devenu prestataire de service, l'imposition permettant en effet une redistribution sociale avec pour vocation d'égaliser les niveaux sociaux et réduire les inégalités. Ainsi 25% de la charge fiscale est destinée à la sécurité sociale.

D'un point de vue budgétaire, l'impôt a pour but de couvrir les charges de l’État, il est passé à un rôle incitatif et tend à être un instrument privilégié des politiques économiques et sociales.

Ex : instauration d'un quotient familial après 1945 pour encourager la natalité, exonération fiscale aux associations d'utilité publique, défiscalisation des employés de maisons...

Aujourd'hui, quand on parle de l'impôt, on cherche à comprendre son rôle dans la société et ses applications au niveau macroéconomique.

Approche macroéconomique de l'imposition : la fonction incitative de l'imposition entraîne également une fonction dissuasive qui n'a pas toujours de bons côtés. Dans la relation entre impôt et activité économique, par exemple, les systèmes fiscaux génèrent des comportements d'évitement,