Droit de la communication cas

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Ex : Une association qui aurait des fonds peut acheter des bureaux mais ne peut pas acheter des maisons dans la rue juste pour les loyers.

ATTENTION : Il y a un type d’association qui peut ! C’est l’association reconnue d’utilité publique. Elle peut acquérir des biens et déposer des fonds en banques qui lui rapportent des revenus sans qu’il y ait un lien avec l’objet social.

Ex : secours populaire, restau du cœur, amnesty international, secours catholique.

Comparaison du contrat d’association avec le contrat de société (article 1832 du Code Civil) :

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

La comparaison :

- La société est un groupement deux ou plusieurs personnes sauf qu’il est possible de créer une société avec un seul associé (une entreprise SARL unipersonnelle ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

- Une société existe grâce à une entreprise commune des biens ou leur industrie. Pour qu’il y ait une société, il faut apporter des biens ou son industrie. Il y a 3 types d’apport :

- Argent : apport en numéraire

- Biens : apport en nature

- Savoir faire : apport en industrie

- En vue de partager les bénéfices : une structure fait pour bénéficier aux membres.

- Les associés contribuent aux pertes. Si l’entreprise a des difficultés financières, les dettes vont être assurées par l’apport des associés.

Fondation : Structure qui a pour mission de gérer un patrimoine apporter par ses membres afin d’atteindre l’objectif (accomplissement des vœux des fondateurs de la fondation : ce n’est pas un objet social car le but es de gérer au mieux le bien pour atteindre les vœux des fondateurs) qu’elle s’est fixée.

Ex : le prix Nobel est une fondation

La loi du 1er juillet 1901 a défini 3 catégories d’associations qui bénéficient d’une liberté de création et de fonctionnement inversement proportionnelle à leur ouverture au public :

- L’association non déclarée

Article 2 de la loi du 1er juillet 1901

« Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformés aux dispositions de l’article 5. »

Explications :

- Sans autorisation ou déclaration : Donc personne ne sait qu’elle existe alors on a un groupement secret.

- Elles ne jouiront pas de la capacité juridique : le groupement n’as donc pas la personnalité morale. Donc elle ne peut pas accomplir seule des actes juridiques, pas de patrimoine, pas de biens qui lui appartiennent, pas de compte bancaire. Si l’association décide d’acquérir un bien, c’est tous les membres qui doivent y aller car ils sont tous personnellement responsable des actes et des biens de l’entreprise.

Ce type d’association est réservé à ceux qui n’ont pas ou peu de moyens financier. Et ceux qui non pas de relation juridique avec des tiers.

- L’association simplement déclarée

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901

[pic 3]

« Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par la loi devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. »

Explications :

Les fondateurs : Ceux qui sont à l’origine de l’association. Ils doivent être au moins deux. Ils vont constituer l’assemblé constitutive. C’est l’assemblé constitutive qui décide si l’association sera déclarée ou non.

La réunion de tous les membres de l’association s’appelle l’assemblé générale.

Pour être déclaré, Il faut trois démarches :

- La déclaration à la préfecture : acte juridique qui va mentionner les membres de m’association, le but de l’association, et signé par au moins deux personnes mentionnés comme étant dirigeants de l’association. Et mentionner les fonctions.

- Le dépôt d’un exemplaire des statuts : Il commence par le nom de l’association et son adresse. Il faut vérifier qu’il n’y ait pas de marque, d’entreprise commerciale, d’association qui aurait une même dénomination sociale. Puis rédaction de l’objet social.

- Une insertion au Journal Officiel (cf. journal-officiel.gouv.fr)

- L’association reconnue d’utilité publique