Dm droit

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de droit positif

6) Un contrat est une convention par laquelle plusieurs parties s’engagent.

Ainsi, pour former un contrat, quatre conditions sont essentielles :

-le consentement de la partie qui s’oblige

-sa capacité de contracter (par conséquent, son aptitude à exercer ses droits et obligations)

-un objet certain qui forme la matière de l’engagement

-et une cause licite dans l’obligation (un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable)

7)

Obligations du franchiseur Obligation du franchisé

-celui-ci doit laisser un temps de réflexion au franchisé -le franchisé doit acheter ses produits auprès de la centrale d’achat du franchiseur (au minimum à 80%).

-il doit remettre un document d’information précontractuel (DIP) au franchisé -il est obligé de faire usage de la marque et de l’enseigne sur sa documentation commerciale.

-précisé tout les éléments devant figurer dans le DIP (carte d’identité de l’entreprise ; date de création de l’entreprise ; présentation de l’état général et local du marché ; la liste des entreprises faisant partie du réseau ; la durée du contrat et ses conditions ; nature et montant des dépenses ; les comptes annuels) -il est également obligé de mettre en valeur les produits du franchiseur et de laissé le choix de l’aménagement au franchiseur.

-le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire (par le biais de manuel et de stages de formation) -il s’engage à participer à la publicité et à la promotion de l’enseigne.

-Le franchiseur doit accorder au franchisé le droit d’user de la marque et de l’enseigne sur le territoire contractuel. -il a une clause de confidentialité et ne devra divulguer aucune information sur l’activité et les techniques du franchiseur.

-le franchiseur devra mettre à disposition au franchisé les produitsà vendre. -le franchisé doit également respecter une clause de non-concurrence. Ainsi, pendant la durée du contrat et jusqu’à 5 ans après la rupture de celui-ci, il ne pourra travaillé dans une entreprise ayant la même activité que son entreprise actuelle.

-le franchisé à également un droit d’entrée (8000€) et de redevance mensuelle (équivalent à 5% de son chiffre d’affaires)

-obligation de respecter la durée du contrat qui est de 5 ans

-obligation d’avertir le franchiseur d’une éventuelle cession du contrat par LRAR au moins 3 mois avant

8) Les 2 clauses manquantes au contrat de franchise donné en annexe 2 sont donc :

-l’Article 2 du contrat relatif à la clause d’exclusivité territoriale.

Celle ci interdit au franchiseur de contracter avec un autre franchisé dans un certain secteur géographique déterminé.

-l’Article 5 du contrat relatif à la clause d’assistance du franchiseur.

Cette clause repose sur le principe de la justice contractuelle et l’équilibre économique. C’est une obligation essentielle du franchiseur et elle s’applique pendant toute la durée du contrat. Cette clause représente l’engagement du franchisé en contrepartie d’une assistance du franchiseur. Ainsi, elle permet au candidat de connaitre le degré d’investissement du franchiseur avant la signature du contrat.

Solution argumentée

9) Le contrat conclu par Justine n’est pas valable car comme le précise l’article 1109 du code civil, il n’y’a pas de consentement valable si celui-ci n’a été que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Par conséquent, les investissement à prévoir et les perspectives de développement du marché ne correspondent pas à ce qui était indiqué dans le document DIP et le contrat de franchise n’est pas complet. Le consentement n’est donc pas valable et l’acte juridique est susceptible d’être annulé.