Cours de droit

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Contrairement à la IV ème République, le domaine de la loi ordinaire est limité sous la V République . Article 34 de la Constitution de 1958 précise de façon limitative les matières qui relèvent de la loi. Le Parlement en peut voter une loi que dans les matières qui lui sont expressément attribuée par la Constitution → exercice des libertés publiques, crimes et délits. Un domaine limité. En revanche, l'article 37 établit le domaine de règlement : le pouvoir du gouvernement. Le domaine de règlement n'est pas limité. Toutes les matières qui permettent d'organiser la nation, l'économie relèvent du gouvernement sauf si elles sont expressément incluses dans le domaine de loi.

→ le domaine de la loi est encadré contrairement au domaine du règlement.

La France a une conception rousseauiste de la loi. → partisan de la souveraineté populaire. Pour lui, chaque portion du peuple détient une partie de la souveraineté. Il préconise le référendum, car cela permet au peuple d'exprimer sa volonté . Pour Rousseau « la loi, expression de la volonté générale. » Si la loi exprime la volonté générale, alors personne en peut la contester, au dessus de toutes les volontés. Dans cette conception française, conception dominante , elle a confiance dans la capacité de la loi de régler la société et les problèmes sociaux.

La loi en peut pas être contester, si bien que depuis la Révolution jusqu'à 1958 il n'existe pas de procédure qui permette de contrôler la loi . Une fois que la loi est adoptée, elle est définitive et inattaquable. En 1958, dans l'esprit de limiter le pouvoir du parlement et amplifier celui du gouvernement → contrôle de constitutionnalité de la loi : vise à vérifier la conformité de la loi à la Constitution.

Il y a d'abord le projet de loi ( préparé par le gouvernement) ou une proposition de loi ( préparé par un parlementaire). Le projet arrive devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat, or le gouvernement détermine l'ordre du jour et quels textes seront examinés en premier lieu par le Parlement.

Débat parlementaire, pour que le projet de loi soit adopté il faut qu'il soit accepté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, doit être adopté en terme identique. Si les deux assemblées en s'accordent pas, il y a la Commission mixte paritaire : moitié députés / moitié sénateurs et le dernier mot revient à l'Assemblée nationale. Les députés sont élus au suffrage universel direct contrairement aux sénateurs suffrage indirect.

Le conseil constitutionnel vérifie la conformité du texte à la Constitution. Après vient la promulgation de la loi par le Président de la République. La promulgation donne la valeur juridique à la loi. Avant, ce n'est qu'un texte adopté, la promulgation transforme ce texte en règle de droit.

La loi porte la date de sa promulgation. Après cela, étape de la publication au journal officiel.

Cette publication permet l'application de cette loi. Une loi non publiée au journal officiel en peut pas être appliqué.

→ Contrôle de constitutionnalité de la loi depuis 1958 ( 60 députés/60 sénateurs) . Art 49-3 : limiter les marges de contrer le pouvoir ( l'opposition) arme à double-tranchant politiquement.

Deuxième manière de contester la loi : QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Une fois que la loi est promulguée, on en peut plus la contester. Depuis juillet 2008, une révision de la Constitution permet de contester la loi a posteriori, après sa publication. → Grand pas dans la protection des garanties constitutionnelles. La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée par n'importe quel citoyen.

A l'occasion d'un procès, le justiciable estime que le texte de loi qui est appliqué par le juge dans ce procès est contraire à la constitution. Dès lors, le justiciable introduit une question prioritaire de constitutionnalité. Prioritaire parce que la question prioritaire de constitutionnalité suspend le procès. Le juge examine la demande et est libre d'accepter ou de refuser. Si le juge accepte, saisi au principal : il doit transmettre la demande soit à la cour de Cassation soit au Conseil d’État.

La Cour Suprême fait un examen approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité. Et si la cour de Cassation ou le Conseil d’État estime la question fondée ils la transmette au Conseil constitutionnel. Il se prononce sur la constitutionnalité du texte contesté. Il y a des conditions à cette longue procédure : le texte contesté en doit pas avoir été déjà examiné par le conseil constitutionnel.

Si le conseil constitutionnel juge que la question est fondée, alors il déclare la non conformité à la constitution de la loi contestée et celle ci en peut pas être appliquée.

Exemple : une personne ayant la double-nationalité est poursuivi pour des faits graves et le gouvernement souhaite lui enlever la nationalité française. Le juge judiciaire est saisi d'une QPC. La personne conteste la loi qu'on puisse priver une personne de sa nationalité.

Le juge s'en remet à la Cour de Cassation , qui se prononce. Le conseil constitutionnel a tranché : il est possible de priver un bi-national de sa nationalité dès lors qu'il n'est pas né sur le territoire français.

3) les règlements

Un règlement est un texte comportant des dispositions générales et impersonnelles, qui émane du gouvernement. Le règlement est dicté pour conduire la politique de la nation : organiser la société et garantir l'ordre public. Il peut prendre plusieurs formes:ce peut être un décret qui est sa forme solennelle , il peut prendre la forme d'un arrêté . Premier ministre et président de la République sont les seuls à pouvoir prendre des décrets.

En vertu de l'article 37 de la Constitution, le domaine n'est pas limité, mais le règlement en peut pas empiéter sur le domaine de la loi.

Règlements partagés entre le premier ministre et président. Les actes les plus importants relèvent du président de la république : nomination des membres du gouvernement, ambassadeurs, préfets, recteurs..

Le règlement pour être appliqué doit être publié et surtout il doit être compléter par ce que l'on appelle des actes individuels : décision qui applique le règlement à une situation précise. Le règlement s'applique pour un nombre illimité