Le lien entre laTGO et le droit de la consommation

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Au terme de l’article 228 du DOC « les obligations n’engagent que ceux qui ont été partie à l’acte », autrement dit les contrats n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Néanmoins, le développement de la culture consumériste, l’intervention des associations dans la protection des consommateurs, le rôle actif du juge dans l’interprétation du contrat ont contribué à rompre l’isolement des consommateurs. En effet le contrat n’est plus uniquement l’affaire des parties, il est désormais l’affaire du législateur, du juge et de la société.

De plus le consommateur est défini par l’article 2 de la loi 31-08 comme étant « toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, bien ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familiales ». Au regard de cet article on déduit que le législateur conscient de l’obligation d’apporter des règles plus protectrices des consommateurs a élargit la définition du consommateur pour englober non seulement celui qui acquiert mais également celui qui utilise sans pour autant qu’il soit lié par un contrat ce qui constitue une dérogation au principe de l’effet relatif du contrat.

II/l’équilibre contractuel entre la théorie générale du contrat et la loi 31-08

L’équilibre contractuel est conçu sous deux optiques l’une dite libérale basée sur l’autonomie de la volonté, en vertu duquel en l’absence des vices de consentement les contrats sont valables et parce que les parties sont présumées capable de défendre leurs intérêts (on ne peu pas être tenu sans l’avoir voulu).

Le déséquilibre contractuel reconnu ont vertu de l’autonomie de la volonté est celui lié à au consentement. Ainsi la faiblesse d’une partie affectant l’équilibre contractuel n’est pas prise en compte par la théorie générale des obligations « toute personne est capable d’obliger et de s’obliger si elle n’en est déclarée incapable par la loi” »

Selon cette conception l’intervention étatique pour préserver l’équilibre contractuel doit se situer à postériori pour fournir des remèdes curatifs.

L’autre dite protectrice se fonde sur l’idée que le déséquilibre économique et technique entre les parties rend la négociation difficile. De ce fait la détermination du contenu du contrat s’effectue par la partie la plus forte d’une manière unilatérale au détriment de la partie faible ce qui entraine souvent un déséquilibre dans les rapports contractuels.

cette optique soutient l’intervention de la loi pour dépasser les limites de l’autonomie de la volonté en matière d’équilibre contractuel en édictant des mesures permettant à procurer à la partie en situation de faiblesse les moyens de son autonomie.

A : L’équilibre contractuel assuré par la théorie générale des obligations

L’autonomie de la volonté consacre une conception subjective de l’équilibre contractuel fondé sur l’idée de libre engagement « ce qui est contractuel est juste ». le déséquilibre contractuel reconnu par la théorie générale des obligations est celui qui résulte des vices de consentement

Les vices du consentement ont pour effet d’altérer la volonté des parties et par conséquent altérer l’équilibre contractuel. La théorie des vices du consentement apparait comme la conséquence logique du principe de l’autonomie de la volonté ; il est logique de prendre plus grand soin de l’expression de cette volonté pour s’assurer qu’il s’agit d’une volonté saine capable de s’obliger.

Elle constitue une mesure de protection de la partie la plus faible dans la mesure où est conçue comme un remède au déséquilibre causé par le dol, l’erreur, la violence en annulant le contrat. Ainsi l’article 39 du DOC déclare « est annulable le consentement donné par erreur surpris par dol ou extorqué par violence »

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B : les limites de la théorie générale des obligations pour réaliser l’équilibre contractuel

- limites tenant à la théorie des vices de consentement

La théorie des vices du consentement conçue comme mesure destinée à préserver l’équilibre contractuel se trouve limité :

L’action en rescision pour vice de consentement suppose la réunion de plusieurs conditions et que cette action ne peut avoir qu’une portée limitée parce qu’elle constitue un remède individualiste curatif.

La théorie du vice de consentement n’agit donc pas préventivement elle ne peut ni prévenir ni empêcher les risques d’erreur et les pratiques déloyales.

- Le rejet de principe de la révision

La révision peut se définir comme l’intervention à postériori du juge pour rétablir un équilibre disparu au temps de l’exécution du contrat

Comme la jurisprudence française la jurisprudence marocaine considère que le principe de la force obligatoire interdit fermement la révision du contrat pour cause d’imprévision ; le juge ne peut donc pas réviser le contrat pour cause d’imprévision quelles qu’en soit les conséquences pour le débiteur dont les charges se trouvent alourdies.

De plus s’il y a lieu interprétation le juge doit s’en tenir à la recherche de la volonté commune des parties, ce qui a voulu par les parties ne peut être pas altéré par une autre volonté.

- La lésion n’est pas une cause de rescision

La lésion peut être définie comme le préjudice matériel résultant, pour l’une des parties, d’une inégalité de valeur entre les prestations. La lésion donc désigne le défaut d’équivalence entre l’avantage obtenu et le sacrifice consenti.

La lésion se distingue de l’imprévision du fait que l’imprévision survient au cour de l’exécution du contrat pour rompre l’équilibre des prestations et modifier le poids des engagements contractuels. La lésion désigne le déséquilibre initial, le défaut d’équivalence original celui qui existe au moment la formation du contrat.

Ainsi au terme de l’article 55 du DOC la lésion ne donne pas lieu à la rescision. Cette réponse négative s’explique par l’adhésion du législateur marocain à l’idéologie volontariste