Le droit commercial, Chapitre 1 le commercant

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les pertes comme les profits sont à envisager globalement au regard de la règle de l’unité du patrimoine en d’autre termes l’ensemble de l’actif de l’individu répondra de l’ensemble du passif y compris des dettes liés à l’activité commerciale.

Paragraphe 2 : Les atténuations du principe

A. Les biens garantissant les créanciers professionnels

Depuis la loi du 11 février 1994, il est permis à l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne des garanties portant seulement sur les biens nécessaires à l’activité.

En cas de saisie causé par une dette professionnelle le commerçant peut opposer un bénéfice de discutions c’est-à-dire imposer au créancier de saisir d’abord les biens professionnel avant tout bien non professionnel.

B. La préservation des biens fonciers personnels de l’exploitant

Grâce à la loi Dubreuil, le commerçant peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels sous 2 conditions :

1) Déclarer l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques

2) Information par inscription de la mesure au RCS.

La loi de 2008 va renforcer cette protection en étendant à tous les biens fonciers de l’entrepreneur.

Paragraphe 3 : Les obligations du commerçant

A. Les inscriptions au registre du commerce et des sociétés

- L’immatriculation est destinée à fournir au partenaire du commerçant les renseignements indispensables pour s’engager dans les affaires avec lui.

B. Les documents comptables obligatoires

- Les 3 livres comptables (le grand livre, le livre journal et le livre d’inventaire).

- Les documents annuels (bilan et compte de résultat)

Section 3 : Le statut personnel du commerçant

Exercice

A. Les régimes matrimoniaux à proscrire pour un commerçant

- Communauté légale: ce régime est appliqué à toutes personnes qui se marient sans passer de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux 2 époux. En conséquences, ces biens engagés par l’activité commercial de l’un et réponds des dettes professionnelles.

Ex : achète des œuvres d’art avec les économies des 2 époux si l’un est commerçant et se ruine, les œuvres d’art pourront être saisies.

Seul sont des biens propres, les biens acquis avant le mariage ou reçu par succession.

- Communauté universelle : l’ensemble des biens appartient à l’un et à l’autre des époux. Cela concerne également les biens acquis avant ou reçu à titre gratuit pendant le mariage.

B. Les régimes conseillés pour un commerçant

- Le régime de séparation des biens : ce qui est acquis par chacun, à titre onéreux comme à titre gratuit, avant comme pendant le mariage lui appartient exclusivement. La tentation est de mettre des biens au nom de l’épouse alors qu’ils ont été acquis avec l’argent du mari pour éviter qu’ils soient appréhendés par les créanciers du mari. Toutefois en cas de divorce l’épouse récupèrera l’intégralité des biens sans que le mari ait un moyen de recours.

- Le régime de participation aux acquêts : les règles de la séparation des biens s’appliquent tant que dur le mariage mais en cas de divorce tous les achats opérés par les époux sont considérés comme des acquêts (biens communs), ils seront partagés par moitié.

Remarque : Concernant le pacs chacun des partenaires à la libre administration, jouissance et disposition des biens qu’il acquière sauf si les partenaires décident d’instaurer un régime d’indivision.

RAPPEL

- Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les juges de la cour de cassation et du conseil d’état.

- Ordre administratif : problème lié entre personne privé et public

- Ordre judiciaire : problème lié entre 2 personnes privé.

- "Attendu que" : récapitule les faits, les arguments (indication de paragraphe).

- "Moyen" : argument d’une des parties

- " Motif": argument d’une juridiction

- "Mais attendu que" : cours de cassation qui parle

- 3 types d’apport dans une société : nature, numéraire ou industrie.