Droit de travail

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Convention du 17 juin 1999 vise à abolir les pires formes du travail des enfants.

B. Le droit communautaire européen

Un de ces objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'oeuvre, ceci par une harmonisation progressive de la législation des Etats membres.

Dans le droit européen le droit est issu des traités:

Le premier traité qui a fondé la CEE est le Traité de Rome du 29 mars 1957qui régissait six pays. Dans ce traité: principe de la liberté de circulation des travailleurs au sein des six pays et l'égalité de traitement de tous les travailleurs de la communauté.

Traité de Maastricht: 1992 --> Négociation collective du niveau européen

Traité d'Amsterdam: 1997 --> inclut un titre entier relatif à l'emploi et à la politique sociale dans la communauté européenne.

Traité de Nice en 2000: dans ce Traité, les Etats membres confirment leur attachement au droit social fondamentaux. Ils font référence à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux.

→ Droit dérivé : droit qui est souvent produit par les organes de l'union européenne, surtout par la Commission et le Conseil. Ils sont à l'origine de nomes qui sont constituées de cinq actes de portées juridique différentes : règlements, directives, décisions, avis, recommandations.

Le choix de tel ou tel acte permet d'agir plus ou moins directement sur la législation de chaque état membre de l'Union Européenne.

- Le règlement : portée générale, il s'adresse à tous les Etats membres. Il est obligatoire dans tous ces éléments. Il est applicable directement dans notre droit national ? Aucun taux de transposition n'est nécessaire. Peu nombreux.

- Les directives : destinées aux seuls états membres qu'elle désigne. Elle fixe un objectif à atteindre mais laisse le choix aux États des moyens et de la forme pour y parvenir. La directive doit être transposée au droit interne. Très nombreuses.

- La décision : elle a pour particularité de ne lier que les destinataires qu'elle désigne, qui peuvent être les états eux-mêmes, les entreprises ou même les particuliers. La décision s'impose dans tous ses éléments.

- Les recommandations et les avis : Deux actes juridiques non contraignants, c'est-à-dire qui n'imposent aucune obligation pour les Etats membres. La recommandation suggère un comportement (handicapés). L'avis est une opinion émise par un organe de l'Union européenne sur une situation constatée dans l'état membre (avis sur les conditions de travail des conducteurs routiers).

Le droit communautaire fait partie intégrante du droit français. La Cour de Cassation et la Communauté Européenne reconnaissent la primauté de ce droit.

II. Les sources nationales

- Les sources étatiques

- La législation

C'est une loi suprême. La Constitution, dans son préambule contient certains principes :

- Le droit à l'emploi

- Le droit de grève

- Le droit syndical

- Le droit pour les travailleurs de participer par l'intermédiaire de leur délégué à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises.

C'est au parlement (Assemblée Nationale et Sénat) que revient l'élaboration des dispositions du droit du travail. La loi fise les grands principer et le gouvernement promulgue ces lois par décret d'application.

Ces textes sont regroupés dans le Code du travail, entiè-rement redontu en 2008. Ces textes sont présentés sous forme d'article :

Il y a trois catégories d'article :

- Article L 1221-1 (Loi)

- Article R 1021 (Règlement pris après avis du conseil d'État)

- Article D (décret d'application)

D'autres codes ont des dispositions relatives au travail, exemple : le code des transports.

- La jurisprudence

Quantitatif : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

Qualitatif : Solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes, rendues par les juridictions sur une question de droit.

La jurisprudence en droit du travail est très importante. Le droit du travail occupe le tiers du temps de la Cour de Cassation. En droit du travail les textes sont souvent ambivalents, imprécis ou incomplet. Souvent, les termes employés sont vagues. Les juges sont souvent saisis de litiges, ils jouent un rôle important et doivent préciser de nombreux points pour pouvoir donner une solution aux litiges qui leur sont soumis. Ainsi les juges créent de très nombreuses règles jurisprudentielles.

On a fréquemment des revirements jurisprudentiels, les juges changent, la justice évolue.

- Les sources professionnelles

Propres au droit du travail. Les dispositions du droit étatique eont des dispositions impératives d'ordre public. Cet ordre public vise à protéger le salarié. Il est donc interdit de déroger à ces dispositions (d'en créer d'autres) dans un sens défavorable au salarié mais on peut y déroger dans un sens plus favorable. Il existe plusieurs moyens de déroger à ces dispositions.

- Les conventions et accords collectifs

Ce sont des textes négociés entre les employeurs et les syndicats de salariés, dans un secteur professionnel et/ou géographique, qui instituent au profit des avantages complémentaires à ceux de la loi, dans tous les domaines (emploi et conditions de travail, garanties sociales et complémentaires). Ces avantages sont adaptés au secteur concerné.

La convention collective couvre un champ très important contrairement à l'accord qui porte sur un domaine (exemple : accord salarial sur la réduction du temps de travail).

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