Droit le contrat electronique

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- Le droit de rétractation

Le cyberconsommateur bénéficie comme pour tout contrat de vente à distance d’un droit de rétractation de 14 jours. En 2011 l’UE a adopté une directive faisant passer le délai de 7 jours à 14 jours. Les Etats européens avaient environ 36 mois pour transposer la directive dans leur droit national.

L’exercice de ce droit exclut toute pénalité sauf éventuellement les frais de retour et le consommateur n’a pas à donner de motif ou raison. Le délai de rétractation court à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

B) La capacité

Ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent. En principe toute personne majeure peut contracter car elle dispose d’une pleine capacité. Certaine personne (mineur non émancipé, majeur incapable →tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne dispose pas d’une pleine capacité et doivent être assisté ou représenté lors de la conclusion du contrat.

C) l’objet et la cause

L’objet (la prestation promise) et la cause (le motif qui a conduit les parties a contracter) doivent être licites et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

SECTION 2 : L’EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE ET LE PAIEMENT

1 l’exécution du contrat

- L’obligation du cyber consommateur :

Ce dernier a pour obligation de payer le prix et de prendre livraison

- L’Obligation du cyber marchand :

Ce dernier a pour obligation de respecter les modalités de livraison ou d’exécution de la prestation de service prévue par le contrat et/ou par la loi et le cyber marchand doit exécuter la commande dans le délai fixé par le contrat. A défaut de délai précisé dans le contrat, dans un délai maximal de 30 jours.

Sauf cas de force majeur, s’il y a dépassement du délai de livraison ou d’exécution de la prestation de service de + de 7 jours le cyber consommateur peut dénoncer le contrat par LRAR.

- Clauses abusives interdites.

Il ne peut y avoir de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateur. Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat → art L132-1 du code de la consommation. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

- La responsabilité du cyber marchand

Elle s’exerce de droit à l’égard du cyber consommateur. Cependant le cyber marchand de la totalité ou d’une partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou l’exécution est imputable soit au consommateur, soit à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers étranger au contrat soit un cas de force majeur → art L121-20 du code de la consommation (C’est au professionnel de le prouver)

La charge de la preuve d’un cas d’exonération pèse sur le cyber marchand et ce dernier ne peut pas prévoir de clause limitant ou l’exonérant de toutes responsabilités.

- Garanties contractuelles et légales :

Le cyber marchand doit respecter les garanties commerciales prévues dans le contrat (elle varie d’une entreprise à l’autre) ainsi que les garanties légales → garantie de conformité, garantie du vice-caché, garantie d’éviction (vendre un produit qui ne nous appartient pas).

2 le paiement électronique

- Le paiement du contrat électronique :

Le paiement du contrat électronique par le cyber consommateur peut être effectué hors ligne → moyen traditionnel → cheque. Il peut aussi intervenir en ligne grâce à une carte de paiement, une icarte de paiement, un porte monnaie électronique ou un cheque électronique.

Lorsque le paiement est effectué en ligne il faut prévoir un paiement sécurisé c'est-à-dire un cryptage des données communiquées (Identité, n° de CB…) pour éviter une usurpation d’identité.

- Le consommateur est protégé en cas d’utilisation frauduleuse par usurpation du n° de la CB pour régler un achat à distance (ex : par internet)

- Le consommateur peut contester par LRAR la ou les opérations litigieuses.

- Le compte bancaire du titulaire de la carte doit être intégralement recrédité par la banque des sommes litigieuses dans le délai d’1 mois qui suit la réception de la lettre LRAR.

- La banque ensuite au cyber marchand les sommes qu’elle a du rembourser a son client titulaire de la carte de paiement.

Fin

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DROIT D’AUTEUR ET PROTECTION DES CREATIONS NUMERIQUES

Chapitre 3

La protection des créations numériques est essentiellement assurée par le droit d’auteur et la protection par le droit d’auteur, aussi appelée « propriété littéraire et artistique » ne doit pas être confondue avec les droits de propriétés industrielles qui comprennent notamment le droit des brevets, des marques des dessins et des modèles.

SECTION 1 : LE DROIT D’AUTEUR A L’EPREUVE DU NUMERIQUE.

- Principe :

Le principe de la protection par le droit d’auteur est posé par l’art L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « l’auteur d’un œuvre de l’esprit jouie sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attribues d’ordre intellectuel et moral + des attributs d’ordre patrimonial.

La violation du droit d’auteur engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

- Les œuvres protégées :

La protection par le droit d’auteur s’applique à toutes œuvres de l’esprit quelqu‘en soit le genre, la forme d’expression le mérite ou la destination