La spécificité du droit administratif

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Le Conseil d’Etat reconnait parfois l’existence d’un service public mené par une personne privée, reconnaissance consacrée par l’arrêt ville de Melun de 1990. En effet, l’association mise en cause dans le litige n’était que le reflet de la municipalité elle-même. Elle était composée de conseillers municipaux, exerçait son action sous le contrôle de la commune, et n’était qu’une copie de cette dernière. Le juge administratif a donc reconnu la délivrance d’un service public, et par-là l’utilisation du droit administratif afin d’émettre un jugement sur l’affaire. Certaines activités procèdent du droit privé, mais comme il y a un intérêt général nous pouvons les rattacher à la juridiction administrative. Le juge compétent considère alors que ces activités, comme il y a un intérêt général, sont des activités de service public.

Ainsi, le service public est une notion fondamentale du droit administratif, lié à celle de l’intérêt général, afin de garantir un véritable Etat de droit.

- Le droit administratif, un droit conditionnant l’existence d’un Etat de droit.

Le droit administratif a pour visée de garantir l’intérêt général de sa population, notion au nom de laquelle les autorités administratives ont certains privilèges.

- La protection de l’intérêt général : but et fondements de l’activité administrative.

L’intérêt général apparait à la fois comme le fondement et comme le but de l’administration française. L'objectif de l'intérêt général est de préserver la solidarité. Il dépasse le cadre particulier des individus. Cette notion, toutefois, évolue et est perçue différemment en fonction des époques, des situations et de l'idéologie que l'on applique ou à laquelle on se réfère. En droit, on considère que certaines activités relèvent de l'intérêt général de manière inéluctable (instruction publique, justice, défense, impôts... par exemple). L'objectif de l'Etat est de veiller à satisfaire les besoins de sa population via l'intérêt général. Plusieurs notions constituent un socle de valeurs dont le droit doit se servir (liberté, intérêt, sécurité...). La poursuite de l’intérêt général a pris une place fondamentale dans le contentieux administratif.

L'objectif du droit administratif est de veiller à son respect en édictant des règles, et notamment en condamnant l'administration si celle-ci n'agissait pas exclusivement dans l'intérêt général. Celui-ci doit veiller à ce que les administrations ne fassent pas d’abus de pouvoir. La notion d’intérêt général peut donc amener à légitimer ou au contraire prouver l’illégalité des activités de l’administration.

Les pouvoirs du juge administratif ce sont grandement élevés durant ces dernières années. Celui-ci doit trouver un équilibre juste entre droits individuels et poursuite de l’intérêt général. Le droit administratif constitue une justice placée au cœur des relations entre pouvoirs publics et citoyens, une justice qui assure la protection des hommes face aux possibles abus ou erreurs de l’administration.

Le Conseil d'Etat explique également que seule la poursuite d’un intérêt général peut justifier la contrainte étatique et légitime, privilège de la puissance publique.

- Des moyens d’action propres à la puissance publique.

Le droit administratif a pour fondement les principes de 1789, selon laquelle « la liberté constitue la règle, la restriction de liberté constitue l'exception ».

La puissance publique est, selon Rivero, "la traduction en droit, et notamment en droit administratif, d'une notion qui constitue la réalité politique qui est le pouvoir". Cette notion va désigner dans notre système les personnes susceptibles de décider au nom de l'intérêt général ainsi que les moyens dont elles disposent. Parce qu'elle incarne une réalité politique, la puissance publique a la possibilité d'utiliser un pouvoir qui est un pouvoir de contrainte, de coercition légitime, détenu par l'Etat, et qui se traduit par le fait de doter l'administration d'un certain nombre de moyens de coercition. Cela est en lien direct avec la théorie du monopole de la domination légitime de Weber.

Plus concrètement, la puissance publique se traduit pas l'existence de prérogatives de la puissance publique (PPP). Ce sont des moyens dont sont dotés les autorités administratives, qui n'existent pas en droit privé. Elles traduisent cette nécessité d'utiliser un pouvoir de contrainte pour faire perdurer un Etat de droit. Les prérogatives de la puissance publique se traduisent par trois éléments :

- l'acte administratif unilatéral

- l'expropriation

- la possibilité de relever des impôts

L’arrêt GIGNAC de 1899 permet la reconnaissance des prérogatives de la puissance publique (PPP) comme un élément essentiel d’identification d’un établissement public (association syndicale). Dans ce cas-ci, une association dont l’adhésion est obligatoire et qui peut percevoir des taxes et des contributions, sous tutelle du préfet, représente des prérogatives de la puissance publique. Celle-ci doit donc être considérée comme un établissement public, et jugée par le droit administratif et non le droit commun.

CORRECTION

Spécificité : une chose qui se distingue d’une autre. Le plus simple ici était de distinguer le droit administratif au droit privé. Se questionner sur sa spécificité est liée au questionnement sur son utilité.

Problématique : Dans quelles mesures la singularité du droit administratif construite en opposition avec le droit privé est-elle aujourd’hui réelle ?

- Le caractère prétorien du droit administratif : une spécificité incontestable.

- La création d’un juge distinct du juge judiciaire.

Lois 1790, décret fructidor, arrêt Cadot, Conseil d’Etat

- L’œuvre considérable du juge dans la création du droit administratif.

Arrêt Blanco + autres arrêts dans les documents

- Le caractère autonome du droit