Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT

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est de veiller à la loyauté des rapports entre les différents opérateurs économiques.

 Plus tardivement, s’est développé un autre pan du droit de la concurrence visant à faire en sorte que la concurrence existe entre les opérateurs. Pour que la concurrence puisse se développer entre les entreprises, il faut un cadre juridique approprié, mais il faut également que les opérateurs respectent les règles du jeu, ils ne doivent pas se liguer entre eux pour restreindre la concurrence, ou il faut éviter qu’un opérateur devienne trop puissant jusqu’au moment où il ferait disparaître ses concurrents pour être dans une situation de monopole.

Ce deuxième pan du droit de la concurrence s’est développé plus tardivement, a priori aux USA avec l’adoption en 1890 de la première loi anti-trust, l’objectif était de lutter contre l’omnipuissance de certaines sociétés constituées sous forme de trust (compagnie de chemins de fer). Mais les recherches actuelles établissent que la loi canadienne est antérieure d’un an et en fait, les premières législations anti trust trouvent leur base en Europe. Si l’on met toujours en avant le droit anti trust américain c’est parce que c’est le premier appliqué effectivement dès le début du 20ème siècle, alors que l’application effective en Europe n’est intervenue qu’après la 2GM.

 Quoi qu’il en soit, quand on parle en France de droit de la concurrence, il faut bien voir qu’il y a deux définitions ; on peut avoir une définition large où on trouve à la fois la branche historique (droit de la concurrence déloyale) & la branche plus moderne (ensemble des règles visant à préserver l’existence de la concurrence). Mais l’on peut aussi avoir une définition étroite du droit de la concurrence et considérer que c’est uniquement l’ensemble des règles qui visent à préserver l’existence de la concurrence sur les marchés, c’est-à-dire retenir la définition qui nous vient majoritairement des USA.

Dans le contexte européen, les deux choix sont légitimes. Dans le cadre d’un cours semestriel, il faut opérer un choix et c’est la conception étroite qui sera retenue pour une raison simple : la définition étroite du droit de la concurrence est celle qui prévaut au sein de l’UE. Quand on parle de droit de la concurrence au sein de la Commission, on vise l’équivalent du droit anti trust, les règles qui visent à préserver l’existence de la concurrence sur les marchés. On ne parle pas de droit de la concurrence déloyale car il n’y a pas de règles européennes en la matière. Dans les enceintes internationales (OMC, OCDE), c’est également la définition étroite que l’on retient.

S’agissant des caractères du droit de la concurrence, la première question que l’on peut se poser est de savoir s’il est vraiment fondé de parler de « droit ». Au-delà du choix politique initial, la manière dont on va appliquer les règles de la concurrence relève d’une politique souple ou rigoriste. Depuis l’origine, la Commission européenne en tant que gardienne des traités joue un rôle fondamental et elle publie chaque année un rapport sur la politique de concurrence.

Il est indéniable que le droit de la concurrence est par nature un droit économique en raison de son objet d’étude, mais cela ne veut pas dire qu’il faut abandonner toutes les règles et le raisonnement juridique. Il y a bien un droit de la concurrence, un ensemble de règles organisées. Au-delà des règles de fond, il y a un domaine dans lequel les juristes conservent toute leur place, c’est l’encadrement procédural de la mise en œuvre.

Ce droit de la concurrence n’a pas toujours bonne presse auprès des entreprises pour une raison bien simple, c’est un droit de contrainte. Le droit de la concurrence est l’opposé de l’ultra libéralisme, il impose des contraintes aux entreprises, des règles du jeu, soit en leur interdisant certains comportements qui portent atteinte à la concurrence, soit en contrôlant leur développement. Droit de contrainte à tel point que certaines de ses composantes, notamment le droit des pratiques anti concurrentiels, relèvent de la matière pénale au sens de l’art 6 de la ConvEDH. On comprend que cela relève de la matière pénale puisque certaines interdictions peuvent être sanctionnées par des amendes en centaine de millions d’euros.

En outre, le droit de la concurrence n’est pas bien perçu parce que c’est un droit jeune. En effet, en Europe, le droit de la concurrence ne s’est vraiment développé qu’avec la construction européenne auquel il est souvent associé, donc il y a à peine 50 ans.

C’est également un droit hybride qui est difficile à percevoir dans les facs de droit françaises. La distinction droit public/droit privé est en partie inopérante en droit de la concurrence. Le droit de la concurrence impose des contraintes aux entreprises et il est souvent présenté comme une branche du droit des affaires. Cela étant, ce droit est principalement mis en œuvre par des autorités administratives, il repose pour certains de ses éléments sur des autorisations administratives (le contrôle des concentrations).

Il est en outre mal compris car c’est un droit très internationalisé, c’est un droit que l’on peut qualifier de venu d’ailleurs, du moins pour le système juridique français. Les règles européennes que l’on applique sont elles-mêmes inspirées par le droit anti trust américain. Ce droit de la concurrence pour nous français ne trouve pas ses origines dans notre culture, d’où un certain nombre de malentendus qui s’ajoutent au contresens et à la confusion entre concurrence/compétitivité, concurrence/droit de la concurrence.

Titre préliminaire – Le cadre institutionnel et juridique

Ce cadre institutionnel et juridique s’impose pour différentes raisons, parce que ce droit de la concurrence va être appliqué en Europe à un double niveau UE/États membres et va être appliqué en partie par les juges de droit commun mais surtout par des autorités spécialisées.

Chapitre I – Le droit de la concurrence en Europe

Au sein de l’UE, il existe deux corps de règles :

- Les règles européennes autonomes

- Les règles équivalentes dans chacun des États membres

Dans la majorité des hypothèses, le droit de l’UE ne contient pas de dispositifs autonomes, il intervient via des directives pour procéder