Droit pénal

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contrôle quand même pas exercé pleinement vis à vis CESDH

2 arrêts 16 janvier et 20 février 2001: premières décisions, chambre criminelle se fonde sur art 7 CESDH pour écarter application incrimination jugée trop imprécise. Doctrine avait encore qq doutes, confirmation le 16 janvier 2002: criminelle écarte application un texte, car non conforme à Art 7 CESDH.

influence surtout en procédure pénale, voire en droit pénal spécial et un peu en général

général: principes

spécial: infraction par infraction, tout détaillé

ARRÊTS

Historique garde à vue:

art 62-2 CPP assistance effective avocat et notification droit silence posent pb

13 octobre 2009 cedh dayanane contre Turquie: atteinte article 6 CESDH, assistance pas jugée effective par cedh.

30 juillet 2010 cconst: inconst par rapport art 9 et 7 ddhc et abroge à retardement (2011): pb qui se pose: inconst et inconventionnel

arrêt Brusco contre France: CEDH ???

ccass 19 oct 2010: reconnait que non conforme à convention mais annule pas pièces car cedh dit pas que besoin même si pas conforme. en gros prend pas en compte condamnation cedh car fait primer décision cconst

ass plén 2011: ccass dit que tien pas compte de l’application différée; se base sur contrôle de conventionnalité

loi 14 avril 2011 a réformé ça

JP CEDH

—> créatrice:

contenu CEDH, disposition CESH en termes sommaires ou vague; bref délais, tribunal indépendant et impartial…. JP audacieuse car met au jour des pcpes et droits pas forcément clairs dans textes. ex: assistance effective avocat, nul ne peut être condamné pr truc pas condamnable en droit national au moment action, pas de peine plus forte qu’au moment ou infraction commise: PAS DE RETRO DES PEINES PLUS LOURDES. PCPE DE LOI PENALE + DOUCE ET + SEVERE. Disposition vise pas loi mais droit: CEDH adopte conception matérielle de légalité plus que formelle; répression pénale devient légitime dès que norme claire précise etc; mais Cour privilégie matériel; inspiration anglo saxonne.

arrêt cantoni contre France: prévisibilité loi ne s’oppose pas à ce que recours à conseils… mec devait savoir qu’il encourait danger poursuites au moment des faits

idem malon contre RU: CEDH regarde aussi jp interne

notions autonomes: jp créatrice, détermine champs application. considère que notions employées sont autonomes de leurs homonymes par rapport à droit national, donc pas même contenu. autonomie notamment en matière répressive.

ex: art 6, procès équitable, applicable pour trucs civils ou pénaux. pour cedh, matière pénale pas forcement droit pénal français. peut considérer que certains trucs pas dans matière penale française soit dedans.

—> Engel contre pays bas 1976: premier arrêt dans lequel c’est reconnu

mais autonomie que dans ce sens.

technique du faisceau d’indices pour savoir pénal ou non:

gravité sanction

qui prononce sanction

critère fondamental: finalité sanction. Relèvera matière pénal si punir. Reproche moral.

ex: arrêt bendenoun contre France 1974: ?

En France, accusation quand personne envoyée devant Cour assises.

CEDH dit quand garde à vue, matière pénale, accusation?

Pq Convention dit que trucs CESDH autonomes? car permet rapprocher législations nationales, et pour éviter risques fraude/indifférence à Convention.

Reste JP courageuse en instaurant ça.

Pb relatif pour caractère évolutif CEDH (jp): de + en + contraignante, à terme?

Légitimité?