Droit de la famille

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La deuxième période est appelée la période des retouches, on améliore l’égalité entre les époux, on met en place un juge.

La troisième période, elle a commencé en 1999 et c’est véritablement une période de réformes profonde du droit de la famille, pour répondre aux transformations de la société, il faut le réadapter. On parle d’une transformation scientifique telle que les empreintes génétiques, des transformations juridiques, à la fin du XXᵉ siècle et début du XXIᵉ siècle on a eu un phénomène de l’internationalisation du droit. On a eu une transformation sociologique que le droit de la famille a dû prendre en compte telle que le concubinage homosexuel etc.

1re réforme : C’est l’instauration par la loi du 15 novembre 1999 du PACS.

2ème réforme ; C’est la loi du 3 décembre 2001 qui a sous la pression internationale affirmé l’égalité des filiations et qui a mis fin au statut inégalitaire du statut de l’enfant naturel adultérin (lorsque l’un de ses parents au moment de la conception est déjà marié).

3ème réforme : Loi du 4 mars 2002, qui a posé un principe appelé le principe de coparentalité : Cela veut dire que les parents quelques soient leurs situations, mariés ou non, divorcés ou séparés, les parents ont le même exercice à l’égard de leur enfant.

4ème réforme : Loi du 26 mai 2004, qui a réformé complètement du droit du divorce, qui est de dédramatiser le divorce.

5ème réforme : La loi du 17 mai 2013, qui a ouvert le mariage et l’adoption conjointe au couple de personnes du même sexe.

On est aujourd’hui véritablement dans une période de réforme. Au final, aussi évolutif soit-il le droit de la famille reste articulé autours de deux axes (le couple et l’enfant).

On va aborder le couple dans toute sa globalité et à travers le couple on va aborder l’enfant.

Qu’est ce qu’un couple ?

Le couple reste une notion difficile à cerner. Si on regarde bien, les relations amoureuses peuvent prendre des formes très variées, toutefois seules les plus stables aboutissent à ce que l’on appelle la constitution du couple.

Le couple en latin veut dire « copula » qui veut dire « le lien ».

Pour le droit, pendant longtemps le seul couple qui a été reconnu juridiquement c’était le couple marié. Le mariage était la seule forme d’union reconnue, organisée par le code civile en 1800

Napoléon a dit « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ».

Aujourd’hui la réalité est très différente puisque le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le couple est finalement double, on a deux formes du couple, d’un coté le couple marié, c'est-à-dire le couple qui adhère à un statut légal qui reste le modèle de référence, de l’autre coté, le couple non marié, qui lui connait deux variantes : Le concubinage ou le Pacs.

Partie 1 : Le couple marié :

S’intéresser au couple marié, suppose d’aborder deux éléments. On va aborder d’abord le mariage c'est-à-dire les règles qui vont s’imposer à cela. Mais on s’intéressera au démariage c'est-à-dire le divorce dans toutes ses formes.

Titre 1 : Le mariage

Même si statistiquement le mariage est en recul, il reste quoi qu’il en soit aujourd’hui au cœur de la famille. C’est la plus vieille coutume de l’humanité. Le mariage est fondamental en regardant tous les débats qui ont touché le mariage pour tous.

Le problème c’est que le mariage n’est pas définit par le code civil. Il n y a de définition pour deux raisons. La première est qu’il est sans doute très difficile de faire transparaitre dans une définition tous les aspects du mariage, la deuxième raison qui est la plus technique, sur le plan juridique le terme mariage a un double sens, on va l’utiliser dans les deux sens donc il est difficile de les définir en une seule définition. D’abord c’est l’acte instantané qui donne naissance à cet acte et puis on désigne le terme mariage pour désigner l’état dans laquelle on se trouve.

Il y a une définition doctrinale : Le mariage en définitif est un acte juridique solennel par lequel deux personnes d’un commun accord décide de s’unir d’adhérer à un statut légal prédéterminé ou préétabli celui des gens mariés.

On constate que le mariage est une manifestation de volonté « on veut se marier », en vue d’adhérer à un statut légal. On s’aperçoit que le mariage a une nature juridique hybride parce qu’il participe à la fois du contrat et de l’institution.

1re aspect : Le mariage ressemble à un contrat parce que comme le contrat, il repose sur un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Par exemple : Lorsqu’on est dans un cadre de contrat de travail, ce contrat repose sur la volonté. Le code civil peut confirmer cette sensation puisque l’article 146 du code civil dispose en effet que les époux contracte mariage.

On verra que si n’y a pas la volonté le mariage sera mis en cause.

Mais pour autant un mariage ne peut pas être complètement assimilé à un contrat. Il y a deux différences majeures : La première c’est que le mariage va faire naitre des droits et des obligations qui échappent à leurs volontés. La deuxième différence est qu’à la différence d’un contrat qui peut toujours être résilié par les parties, le divorce ne peut résulter que d’un jugement. Il faut nécessairement une intervention d’un juge même si c’est un divorce à consentement.

Quand regarde tous ces éléments, on s’aperçoit que le mariage est aussi une institution, un statut qui va dépasser la volonté des époux. Et c’est finalement cette double nature contractuelle et institutionnelle qui fait l’originalité du mariage.

En décidant de se marier, les époux vont être soumis à un statut légal impératif qui régit dans les conditions des formations du mariage que dans les effets du mariage.

Chapitre 1 : La formation du mariage :

La formation du mariage est en réalité subordonnée par la loi, le code civil à la réunion d’un certains nombres de conditions qui