Droit famille cas

...

2 catégories personnes physiques et morales, c’est la personne moralequi nous interressera danst ce cours.

Les PERSONNES PHYSIQUES

La notion de personne physique s’acquiert dès la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable, cela ouvre droit à un acte de naissance et de décès.

Le décès met fin à la personnalité morale, néanmoins son patrimoine court jusqu’à transmission. Vigilance lorsque l’on accepte le patrimoine, cela induit la totalité y compris les dettes de la personne décédée.

Toutes les personnes n’ont pas la possibilité la capacité d’exercer leur droit de personne physique (enfant et adultes vulnérables) le droit prévoit des dispositions afin de les protéger.

La France pays des droits de lhomme les articles du code civile sont assez protecteurs.

Droit au respect de la vie privée (domicile, image…)

Droit à la vie et au respect du corps ( code de la santé public) cela inclut les lois bioéthique.

Notamment la loi LEONETTI sur la fin de vie de 2005

- - Acharnement théraeutiq illégal

- - Droit à refuser un traitement

- - Obligation médicale à soulager la douleur

- - Chacun peut exprimer par avance ses souhaits, personne de confiance ou par écrit

Droits familiaux : développer de la naissance au décès

- I- Les éléments d’identification de la personne physique=l’état

Les actes d’état civile regroupe tous les éléments d’identification de la personne ( age naissance affiliation etc…)

Registre tenu en mairie, l’était civile est sous la tutelle du préfêt.

Etat d’une personne est indisponible, on ne peut modifier sa date de naissance, le changement de sexe sous contrainte de procédures médicales est possible ( jusrisprudence de la cour de cassation)

- • Le nom de famille :attribution et changement

Transmis par les parents, un seul ou les 2, l’enfant adulte pourra faire ajouter le nom d’un de ses parents.

- Parents mariés : choix exprimé par les parents ( déckaration conjointe, le nom du père est attribué par défaut.

- Parents non mariés :

Filiation établie simultanément à légard des parents= choix exprimé par les parents

Filiation établie successivement= attribution du nom du parent ayant établi en premier la filiation

-Enfant adopté :

Adoption plénière : rupture avec la famille d’origine, le nom de l’adoptant

Adoption simple : l’enfant conserve une double filiation, juridique avec sa famille affective avec les parents adoptants, droits et résidence à la famille, le nom de l’adoptant est accolé à celui de l’adopté

- • Changement de nom de famille

Il résulte d’une autorisationdiministrative par décret du conseil d’Etat suite à une requête adressée au garde des sceaux.

Soit par interêt légitime : nom ridicule, odieux

Soit pour éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou collatéral jusqu’au 4°.

- • Le prénom : attribution et mofif

En 1993, a été abrogée la loi du 11 germinal an XI qui limitait le choix du prénom et permettait à l’officier d’état civile de refuser l’enregistrement du prénom à l’état civil…

L’article 57 du code civil permet aux parents de choisir le prénom

L’officier d’état civil peut saisir le Procureur de la république sil estime qu ele prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant.

- • Le domicile

Le mineur est domicilié chez son parent

Le majeur ss tutelle chez son tuteur

Pour les parents divorcés, le domicile administratif sera celui de leur lieu de résidence

Effet du domicile sur le plan admin :

Mariage, adoption, impôt, aide social ( pour imputer le paiement au département), liste électorale…

Dvt l’augmentation du nombre de SDF, le législateur a créé la notion de domicile de secours acquise par la résidence habituelle de 3mois (art.192 CFAS et domiciliation auprès des organismes agréés).

- • Absence :

Situation d’une personne dont on ignore si elle est en vie bien qu’aucun élément ne laisse supposer un décès.

1Le juge des tutelles (juge unique du tribunal d’instance) pourra rendre une ordonnance constatant la présomption d’absence.

2 au bout de 10ans de présomption d’absence établit à défaut au bout de 20ans, il est possible de saisir le TGI afin d’obtenir un jugement déclaratif d’absences (ouvrant les droit identiques au décès)

- • LA DISPARITION

A ne ps confondre avec l’absence. Etat d’une personne pr laquelle un évènement fait douter de la survie( guerre, naufrage, attentat, tsunami, accident davion) dès lors que le corps nest pas retrouvé.

La famille ou le proc’ porte requête au TGI qui au regard des évènements va prononcer un jugement déclaratif de disparation équivalent à un acte de décès.

Procureur de la République :

2statuts dans la magistrature, een sortant d’école les juges peuvent passer 2concours :

La magistrature assise, c le parquet procureur, substitut

Ils ne sont pas indépendants