Droit de la Famille (Couple Non Marié et le Couple Marié)

...

- RESUME : LE CONCUBINAGE

- La loi du 15 novembre 1999 donne la définition légale du concubinage (art. 515-8)

- Le concubinage :

- Communauté de vie

- Entre 2 personnes de même ou de différent sexe

- Stable

- Continue

- Notoire

- Aucune relation extrapatrimoniale

- Les biens acquis pendant le concubinage reste des Biens Propres à celui qui les a achetés et payés.

- Les donations et les LEGS sont valables entre concubins

- La Jurisprudence (Droit Prétorien) admet réparation au concubin du fait du décès de l’autre

- La rupture est LIBRE et n’obéit à aucun Formalisme et aucun versement.

- Le concubin abandonné peut demander réparation de dommage à l’autre (art. 1398 Code Civil – Responsabilité). En cas de rupture abusive ou fautive. (art. 1382)

- Lors de la rupture, le droit prétorien (jurisprudence) admet qu’un concubin soit indemnisé soit pour un ENRICHISSMENT SANS CAUSE ou pour une SOCIETE CREER DE FAIT

Chapitre II : LE PACS

- Union entre 2 personnes de même ou de sexe différent

- On les appels des PARTENAIRES (Statistique : 95% des PACS sont des couple Hétéro)

- Loi du 15 novembre 1999 qui a reconnu le PACS en France (d’autre pays l’ont reconnu bien avant la France tel le Danemark, la Suisse depuis 2005, la Belgique, le Canada,…)

- Le PACS est un contrat et par conséquent il est du ressort du Pays en PF

- Sous l’influence des églises, le pays n’a pas autorisé le PACS

- Depuis le 23 mai 2013, le législateur a autorisé le mariage entre 2 personnes de même sexe, ce qui est du ressort de l’ETAT et donc la PF ne peut s’y opposer.

- Loi du 23 Juin 2006 a réformé le régime d’indivision pour les biens des partenaires.

- La conclusion du PACS

- Conditions de formes

- Peut être fait par acte notarié ou authentique (via un notaire, un officier d’état civil,…) ou par acte sous seing privée (entre les partis)

- Dans une convention, les partenaires prévoient ce qu’ils veulent pendant la durée du PACS :

- Répartition des biens pendant le PACS

- Répartition des charges de la vie commune

- Les partenaires ayant conclu le PACS doivent le déclarer ou le signaler au TI à proximité du domicile des partenaires

- Ils doivent produire au greffier leur convention en double originale en joignant leurs pièces d’état civil afin de vérifier qu’il n’y est aucun empêchement de lien de parenté.

- Le greffier procède à l’enregistrement en portant mention du PACS sur un registre

- Possibilité de modification du PACS à condition d’une déclaration conjointe au greffe qui avait auparavant enregistré le PACS et qui sera inscrite dans le registre tenu au greffe

- Le PACS sera inscrit en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire ainsi que toutes modifications se rapportant au PACS

Ces conditions de formes sont exigées pour la conclusion du PACS.

- Conditions de fonds

- Etre majeur

- Etre capable : Ne pas être sous TUTELLE ou sous CURRATELLE

- Ne pas être marié ni être engagé dans un autre PACS

- Aucun lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires

- Ascendance

- Descendance

- Collatéraux

Dans ce genre de situations, une dispense du Président de la République existe pour le mariage mais pas pour le PACS. Cette dispense n’est donnée qu’en cas d’extrême urgence, notamment en cas de grossesse.

Ces conditions de fonds sont exigées sous peine de nullité du PACS.

- Formations et publications

- Enregistrement au greffe du TI à proximité du domicile

- Faire une publicité afin d’avertir les tiers

- Le PACS doit être mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec le Nom de l’autre partenaire

- Relation concernant le PACS (Convention) est conservé sur le registre du greffe du TI

Afin de protéger la vie privée des partenaires, ces informations ne peuvent être données à un nombre limité de personnes. Par contre, le notaire, le Procureur de la République, les administrations fiscales, les organismes de la sécurité sociales et allocations familiales, un créancier, etc… peuvent avoir accès à tout moment.

- Les effets du PACS

Le PACS a des effets plus limités à ceux du mariage :

- Aucunes obligations de fidélité

- Aucun droit au nom

- Aucune obligation d’assistance

Par contre, il y a création d’obligations et de droits entre partenaire et envers les tiers.

- Obligations entre partenaires

- Effets personnels du PACS entre partenaires

Selon l’article 515-1 du Code civil : « Un PACS est un contrat conclu par 2 personnes physique majeurs, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune »

La notion de vie commune implique une vie de couple, une résidence commune et pas seulement une cohabitation ou colocation.

Selon l’article