Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 7 426 - 7 440
-
La responsabilité politique de l'exécutif sous la Ve République
En outre, l’article 49 al. 2 prévoit la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure déposée par un dixième des membres de l’Assemblée. Toutefois, cette dernière a volontairement été rendue complexe et rigide afin d’éviter son usage répété à l’encontre des
4 048 Mots / 17 Pages -
La responsabilité pour faute
faute personnelle peut se cumuler dans certaines situations avec une faute de service et donc engager la responsabilité de l’administration plus facilement. - Puis, l’arrêt « Epoux Lemonnier » du 26 juillet 1918, considère qu’une même faute peut entrainer à la fois la responsabilité de l’agent ainsi que celle de
1 135 Mots / 5 Pages -
La responsabilité pour faute, CE, 13 janvier 2017
de 3 m², quand bien même cette occupation a été brève dans le temps, porte une atteinte à la dignité humaine et est de nature à engendrer un préjudice moral donnant lieu à indemnisation de la part de la puissance publique. Tel est l’enseignement de l’arrêt du Conseil d’État rendu
1 321 Mots / 6 Pages -
La restriction de la responsabilite de l'entreprise
Problématique La formulation du sujet est assez surprenante, puisque la mobilisation des connaissances nous conduit à observer non pas une restriction de la responsabilité de l’entreprise, mais au contraire une restriction de la restriction de la responsabilité de l’entreprise. Il ne fallait pas à ce stade confondre deux mouvements
1 103 Mots / 5 Pages -
La retraite progressive
La force syndicale en milieu de travail ne peut guère être efficace quand les membres comprennent que l'unité fait la force dans tous les efforts d'avancement envers la direction. Pour la section locale, ce message a été bien ancré dans les mœurs de nos syndiqués. - Le régime à
3 183 Mots / 13 Pages -
La rétroactivité de la loi.
Selon la hiérarchie des normes, une norme reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure. La constitution se trouve au sommet de cette hiérarchie puisque c’est la norme supreme. Les lois doivent donc lui être conforme. En l’espèce, les articles 2 et 6 de la DDHC sont
986 Mots / 4 Pages -
La rétroactivité des lois est-elle compatible avec la sécurité juridique ?
mais encore juste.Il faut, en effet protéger la liberté de l’homme contre la loi. L’homme a besoin de sécurité juridique. or, il n’y aurait plus aucune sécurité si on pouvait remettre en question les actes passés par les individus conformément aux prescriptions légales. Imaginons une loi selon laquelle les
2 133 Mots / 9 Pages -
La révision Constitutionnel par referendum
de les légitimer dans le sens ou c’est directement le peuple, par avis majoritaire, qui exprime sa volonté sur une possible révision. Ainsi, il est assez difficile de remettre en cause une révision ayant été approuvée par un référendum car c’est directement les citoyens qui l’ont approuvés et non pas
902 Mots / 4 Pages -
La révision Constitutionnelle
1. TD N°6 Droit Constitution Question : 1. Comment définir le pouvoir constituant originaire / le pouvoir constituant dérivé ? Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou lorsqu’il n’en existe plus. On le qualifie d'originaire car il est à l‘origine d’une nouvelle
2 523 Mots / 11 Pages -
La révision constitutionnelle sous la Ve république
à partir du moment où certains droits fondamentaux et certains libertés essentielles ne sont plus respectées. Si cela est vrai, à quoi servirait-il d’interdire le rétablissement de la monarchie ( comme le fait l’article 89 alinéa 4 ) sans interdire en même temps la remise en cause des grands principes
1 914 Mots / 8 Pages -
La révision de la Constitution
Mamoun Fassi Fihri « Des grecs, jadis demandaient au sage Solon « Quelle est la meilleure Constitution ? » Il répondait : « Dites-moi, d’abord, pour quel peuple et à quelle époque ? » ». Il s’agit ici d’un extrait du discours de Bayeux qui met en avant la caractère
1 937 Mots / 8 Pages -
La Révision Générale des Politiques Publiques
des lois de finances, analyse le fonctionnement de l’administration en fonction des catégories d’action de l’État (missions, programmes, actions : répartition des crédits du budget voté par le parlement) alors que la RGPP a analysé le fonctionnement administratif en fonction des structures de l’Etat. En d’autres termes, la RGPP a
2 421 Mots / 10 Pages -
La révocabilité de l'offre
Les offres successives en forme de contre-propositions correspondent au marchandage et plus largement à la négociation contractuelle. - La notion d’offre au public mal interprétée par le demandeur Comme le rappel l’article 1101 alinéa 8 du Code Civil, l’offre faite au public de vendre un immeuble a un prix
1 009 Mots / 5 Pages -
La révocation du gérant de SARL
Les solutions à cette situation de blocage résident, d'une part, dans le droit pour tout associé, après avoir mis en demeure le gérant et avoir assigné le gérant mais également la société, de demander au président du Tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et
3 142 Mots / 13 Pages -
La révolution agricole est-elle un préalable nécessaire à la révolution industrielle?
agric sont très rares, ça reste en retard. Les Uk ont entourés leurs exploitations pour les moderniser. En fr au contraire, c’est les openfields qui sont les plus modernes. => la Fr qui a connu une rev indus est donc tout de même pauvre au nv agric. II) Mais une
1 295 Mots / 6 Pages