La rétroactivité de la loi.

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Selon la hiérarchie des normes, une norme reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure. La constitution se trouve au sommet de cette hiérarchie puisque c’est la norme supreme. Les lois doivent donc lui être conforme.

En l’espèce, les articles 2 et 6 de la DDHC sont supérieur à l’article 16-11 du code civil et donc celui-ci se doit d’être conforme aux articles de la DDHC. il peut donc y avoir des normes qui se contredisent dans notre système juridique.

II. Concernant le respect de la hiérarchie

Depuis la loi Constitutionnel du 23 Juillet 2008, il est possible de contester la constitutionnalité d’une loi après son entrée en vigueur par le biais d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

D’apres l’article 61-1 de la Constitution « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

loi organique du 10 décembre 2009

Cas numéro 2 :

Dans les faits, Monsieur Sonne conteste l’amende qu’il encourt devant le tribunal de police pour ne pas avoir respecté un arrêté minimal au motif qu’il est contraire à un arrêté préfectoral.

Selon la hiérarchie des normes quelle normes doit être appliqué ?

Il sera dans un premier temps résolu la place respective de chacune des normes et dans un second comme faire respceter cette hiérarchie.

I. concernant la place de chacune des normes

Un arrêté est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’une ou plusieurs ministre ou d’une autorité administrative. règlementaire pris par les maires

un arrêté municipal est un acte pris par le maire.

un arrêté préfectoral sont des actes pris par les préfets.

Ces deux arrêtes sont des règlements

Au sein de la hiérarchie des normes, à la base se trouve les règlements qui doivent être conforme aux lois qui doivent être conformes aux traités qui doivent être conforme à la Constitution.

il existe aussi une hiérarchie au sein des règlements : les arrêtés ministériel/ préfectoraux/ municipaux.

EN l’espèce, l’arrête municipal du 15 Octobre 2016 interdisant la circulation en moto sur une voie réservée au cyclistes est inférieur aux arrêtés municipaux et doit donc lui être conforme.

II. Concernant le respect de la hiérarchie.

exception d’illégalité

article 111-5 du code pénal = juge pénal est aussi le juge de l’exception.

excces de pouvoir = illégal il peut puisque le délai de 2 mois n’est pas dépassé.

cas numéro 3 :

Dans les faits, une société ayant acheté et obtenu un permis pour construire des lotissements dans une comme se voie exproprié une partie de son terrain et sais donc le TGI pour réclamer une indemnisation d’expropriation.