La responsabilité pénale du président de la République

Travaux dirigé de droit Constitutionnel

Sujet : Dissertation sur la Responsabilité pénale du Président de la République

«Le Président de la République n’est citoyen comme les autres dans notre pays, comme dans aucune démocratie » de Jacques Chirac.

En effet, en France, le Président de la République n’est pas responsable de ces actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Il fait l’objet de l’article 68 de la Constitution, prévoit que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation uniquement pas les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants, il est jugé par la Haute Cours de Justice ».

La responsabilité pénale est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise où dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime.

Cependant la responsabilité pénale du Président de la République, n’est pas la même que pour les autres. Sa responsabilité pénale concerne la « haute trahison », et non une infraction banale commise, « la haute trahison » est donc la seule limite à l’irresponsabilité du Chef de l’État.

La haute trahison s’agit d’un délit ou d’un crime qui mène une action qui est contraire à la Constitution et aux intérêts de la Nation.

En principe, il existe deux cause a l’interruption d’un mandat de président de la république.

La première cause est l’empêchement, cette notion n’est pas précisément définis, la maladie ou l’enlèvement du président pourrait en faire parti. C’est au Conseil constitutionnel de qualifier s’il est provisoire ou définitif.

 Et la seconde cause est la vacance, elle peut être la démission du président, son décès ou encore sa destitution par la haute cour. C’est le conseil constitutionnel qui constate la vacance, cela c’est déjà produit deux fois avec la démission du général De Gaulle en 1969 et la mort du président Pompidou en 1974.

Si le Président de la République est confronté à une haute trahison alors il sera jugé à la Haute Cour . Cette Cours est composée de 24 membres et se prononce à la majorité de ses membres sur le déshonneur du Président.

La destitution du Président est la sanction qui sera le plus convenable. Elle a pour but de priver quelqu’un de sa charge, de son emploi, de sa fonction, elle entraîne la perte du garde et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme.

Cependant, avec l’instauration d’une nouvelle procédure qui a été inspirée de l’impeachment, aux propositions de la Commission d’Avril 2002, l’article 68 sera envisageable d’être réviser.

Cette irresponsabilité pénale du Président de la République garantie une séparation intransigeant des pouvoirs, il est mit en place pour abstenir que le Président endure des pressions Judiciaire.

Et c’est par le biais du Titre IX de la Constitution, comprenant en son sein les article 67 et 68, qu’est régit l’engagement de la Responsabilité pénale du Chef de l’État.

En effet, aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes n’en relevant pas de l’exercice de sa fonction, même après la fin de son mandat sous réserve d’une durée limitée.

Sous la Monarchie, l’irresponsabilité absolue du Roi était justifiée par l’adage que « le Roi ne peut mal faire ». La IIe République lui substitue d’un régime de responsabilité plus large, qui comprend « tous les actes du gouvernement et de l’administration ». Par exemple, le fait que le Président de la République dissout l’Assemblée était considéré comme un crime de haute trahison qui entraînait sa destitution de plein pouvoir.

C’est qu’à partir de la IIIe République, que l’irresponsabilité apparaît dans les lois Constitutionnelles, le Président devient irresponsable, hormis en cas de haute trahison.

Ce caractère s’est maintenu sous la IV et Ve République, et s’est accentué avec la loi constitutionnelle du 23 février 2007.

Désormais, les articles 67 et 68 de la Constitution de 1958 prévoient la possibilité pour le Haute Cour de destituer le Président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».

Effectivement c’est l’alinéa 1 de l’article 67 qui prévoit cette irresponsabilité des actes accomplis en qualité du Chef de l’État, ce caractère se retrouve également dans la  plupart des Constitutions des États démocratiques. De nombreux pays prévoient pour sanction la Destitution du Président de la République qui aurait commis une faute sur son devoir. Or la procédure change selon le pays même si la finalité reste la même. En Allemagne, le Président peut être jugé par la Cour constitutionnelle fédérale, après que la poursuite a été autorisée à la majorité des deux tiers par le Bundestag et par le

Bundesrat. Aux États-Unis, c’est la procédure de l’impeachment qui est mise en œuvre par les

deux chambres du Congrès.

La responsabilité pénale du Chef de l’État se créer réellement sous la IIIe République, cependant nous allons nous intéresser uniquement de la responsabilité pénale du Président de la République sous la Ve République parce que c’est qu’à partir de ce moment qu’elle s’est accentuée.

On peut donc se demander comment la Responsabilité pénale du Chef de l’État s’est engagé ?

Nous verrons dans un premier temps une protection nécessaire de la responsabilité du Président (I), puis dans un second temps nous verrons la procédure de droit commun envisageable remplacé par la procédure spéciale actuelle (II).

I) Une protection nécessaire de la Responsabilité du Président de la République

Le Président de la République est irresponsable de ses actes accomplis lors de son mandat, on peut néanmoins se demander s’il y a un lien avec les actes détachés de sa fonction (A), on parle d’irresponsabilité du Chef de l’État pour autant il est pénalement responsable (B).

A- L’irresponsabilité pour les actes du Président de la République, un lien détachable de sa fonction ?

- L’irresponsabilité pénale du Président de la République était prévue par l’ancien article 68 de la Constitution, sauf en cas de haute trahison. Mais que signifie la haute trahison ?