LA RESPONSABILITE PENALE CAS

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Comment le droit pénal doit considérer cette personne ?

Son rôle est essentiel car elle provoque l'infraction. Le droit pénal va traiter cette personne morale non pas comme un auteur mais comme un complice.

- La répression en tant que complice

Juridiquement parlant, cela semble logique. Il semble difficile de l'assimiler à un auteur. Faire commettre n'est pas commettre.

Dans la définition de l'auteur matériel, il est impossible de réunir les éléments énoncés (matériel et moral).

Généralement, le droit pénal le considère comme un complice par instigation.

Le recours à la théorie de la complicité a deux limites :

- un complice ne peut être réprimé faute d'infraction principale

- l'auteur moral qui provoque un acte non constitutif d'une infraction ne peut être pénalement réprimé (ex : provoquer quelqu'un au suicide)

- La répression en tant qu'auteur

Dans certains cas, le droit pénal considère que celui qui fait commettre l'infraction doit être traité comme un auteur, et non comme un complice. C'est le texte d'incrimination qui le prévoit expressément. Par exemple, le génocide (art. 211-1 du Code pénal) : « le fait de commettre ou de faire commettre ». Ainsi, le comportement interdit peut résider dans le fait de donner des ordres ou des instructions (autre ex : pollution marine).

On retrouve cette particularité concernant le trafic de stupéfiants (art. 222-34). Le dirigeant, l'organisateur d'un groupement ayant pour but le trafic de stupéfiants est puni plus sévèrement que l'auteur matériel.

Ces personnes auraient pu être poursuivies en tant que complice. Il y avait matière mais le législateur a décidé exceptionnellement que le fait de faire commettre ces actes était passible de poursuites en tant qu'auteur. Il y a une volonté de refléter la réalité criminelle des agissements et permet de pallier les insuffisances de la théorie de la complicité.

Que se passe-t-il lorsque l'auteur matériel ne passe pas à l'acte malgré les instructions de l'auteur moral (exemple de l'affaire Lacourt) ?

Dans la loi Perben II (9 mars 2004), le législateur est intervenu et a incriminé à l'article 221-5-1 le mandat criminel. On poursuit en tant qu'auteur l'instigateur d'un assassinat ou d'un empoisonnement non suivi des faits.

- La distinction entre l'auteur direct, l'auteur indirect et l'auteur médiat

Depuis la loi Fauchon (10 juillet 2000), l'alinéa 4 de l'article 121-3 incite à porter une attention particulière à la notion d'auteur indirect et d'auteur direct.

L'auteur direct cause directement le dommage, commet une action ou une abstention. Il est non défini par la loi. L'auteur indirect est lui défini par la loi. Il ne provoque pas directement le dommage.

Lorsque la causalité est indirecte, la responsabilité pénale ne saurait être engagée que si la faute présente une certaine gravité (faute qualifiée : délibérée ou caractérisée).

- La qualité de l'auteur

Il arrive que le texte désigne le responsable comme revêtant une certaine qualité.

On trouve 2 types d'incrimination dans l'arsenal pénal :

- incrimination non spécifique : elle est imputable à toute personne

- incrimination spécifique (ou incrimination attitrée) : elle ne peut être commise que par des personnes présentant une qualité précisée par le texte. L'auteur de l'infraction doit accomplir les actes prohibés par le texte mais doit également être revêtu d'une qualité particulière qui sera vérifiée par les juges. Ex : abus de biens sociaux ne peut être que commis que par les dirigeants

Paragraphe 2 : La pluralité d'auteurs

La responsabilité personnelle n'implique pas la responsabilité unique.

- La co-action

Chacune de ces personnes peut avoir commis les éléments constitutifs de l'infraction prévus par le texte. Isolément, chacune des personnes a accompli les actes correspondant à la définition de l'infraction.

Elles participent de concert dans un but commun à l'action, au temps et au lieu de celle-ci.

Le sort de chaque co-auteur est analysé indépendamment de celui des autres. Il doit être examiné séparément par les juges, qui regardent si pour chacun, tous les éléments constitutifs de l'infraction sont remplis, sans pouvoir emprunter un élément à un autre auteur.

→ Chacun doit pouvoir répondre de l'infraction comme si c'était le seul auteur

Si ce n'est pas le cas, l'individu sera poursuivi en tant que complice et non en tant qu'auteur.

Les tribunaux considèrent que chacun des auteurs a volontairement pris part au fait unique que constitue une seule et même scène de violence.

Pour les infractions non intentionnelles, la question peut être plus délicate.

Crim, 1966

Faits : incendie non intentionnel d'une grange provoqué par des cigarettes non éteintes jetées par un groupe identifié dont les membres sont non identifiés. Il est impossible de déterminer la personne responsable. La Chambre criminelle a déclaré une relaxe générale.

Parfois, elle reprend la logique de la scène invoquée en fondant la répression sur la notion de faute conjuguée ou faute successive.

- Les groupes

Le législateur prend en compte le fait que l'individu n'a pas agi seul, soit par le biais des circonstances aggravantes, soit dans l'infraction elle-même.

A. Les circonstances aggravantes

Plusieurs personnes commettent