La responsabilité pénale des personnes morales.

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Ouvrage La responsabilité pénale des personnes morales, présentation théorique et pratique, de DIDIER BOCCON-GIBOD Edition Alexandre Lacassagne P15, ch13.

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Les personnes publiques

L’article 121-2 s’appliquent à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient à but lucratif ou à but non lucratif telles que les associations ou les syndicats, ainsi qu’à toutes les personnes morales de droit public à l’exclusion de l’Etat (qui détenant le monopole du droit de punir ne saurait se punir lui-même). Toutefois, la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements est limitée aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de délégation de service public. Parmi les services dont la gestion peut être déléguée peuvent être cités les transports en commun, les cantines scolaires, etc.

Les partis politiques, les associations à but non lucratif déclarés en préfecture, les fondations , les collectivités territoriales ,établissement publics .

Les exceptions sont en revanche expressément prévues par la loi. Sont exclus :

-L’Etat sans restriction ;

- Les collectivités territoriales dans l’exercice d’activités institutionnelles impliquant l’usage de l’autorité de la puissance publique.

Au demeurant, la reconnaissance de la personnalité morale est encore un sujet de débat, les tenants de la fiction et de la réalité n’ayant pas fini de s’affronter.

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Le champ d’application de la responsabilité pénale

Nous allons traiter dans le champ d’application de la responsabilité pénale les infractions punissables et leur accroissements.

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Les infractions punissables

La loi pose un principe de spécialité : pour être engagée, la responsabilité pénale des personnes morales doit être expressément prévue pour l’infraction poursuivie.

Ouvrage La responsabilité pénale des personnes morales, présentation théorique et pratique, de DIDIER BOCCON-GIBOD Edition Alexandre Lacassagne P16, ch13.

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions

L’article 132 du code pénal marocain stipule Toute personne saine d'esprit et capable de discernement est personnellement responsable : Des infractions qu'elle commet; Des crimes ou délits dont elle se rend complice; Des tentatives de crimes; Des tentatives de certains délits qu'elle réalise dans les conditions prévues par la loi.

Les crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu'ils ont été commis intentionnellement. Les délits commis par imprudence sont exceptionnellement punissables dans les cas spécialement prévus par la loi. Les contraventions sont punissables même lorsqu'elles ont été commises par imprudence, exception faite des cas où la loi exige expressément l'intention de nuire.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l’humanité.

Constitue également un crime contre l’humanité : l’atteinte volontaire à la vie, L’extermination, La torture, le viol … .

Il y a aussi les infractions commises contre les personnes comme : trafic de stupéfiant, blanchiment de capitaux, exposition directe d’autrui à un risque immédiat causant une incapacité permanente , la discrimination , atteintes à l’intimité de la vie privé , dénonciation calomnieuse … .

La responsabilité pénale des personnes morales peut être mise en cause lorsqu’il s’agit d’un vol, escroquerie , abus de confiance … .( les crimes et délits contre les biens )

Il y’a aussi des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique comme : la trahison, l’espionnage, atteinte à l’autorité de la justice, corruption active ….

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Le projet de réforme du code pénal

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/04/14/maroc-un-projet-de-reforme-du-code-penal-divise-la-societe_4615632_3212.html

Les autorités marocaines ont pris une série d’initiatives en matière de droits humains ces dernières années, notamment l’adoption en 2011 d’une nouvelle Constitution consacrant les garanties fondamentales de protection des droits humains, la ratification en 2013 de la Convention internationale pour la protection de toutes les

personnes contre les disparitions forcées et, en 2014, l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Une importante avancée vers la protection des femmes et des filles contre la violence a été réalisée en 2014, lorsque le Parlement marocain a adopté une modification législative aux termes de laquelle les violeurs ne peuvent plus se soustraire à des poursuites en épousant leur victime si celle-ci est âgée de moins de 18 ans. En mars 2015, le roi Mohammed VI a annoncé un projet de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’avortement.

Les réformes en cours offrent au parlement marocain une occasion sans précédent d’opérer une refonte complète du Code pénal et du Code de procédure pénale afin de les mettre en adéquation avec les obligations relatives aux droits humains du pays.

Le nouveau projet de réforme du code pénal a pour objet de consacrer des garanties contre la torture et les autres mauvais traitements, ainsi de respecter et protéger le droit à la liberté d’expression , d’association et de réunion , puis de réformer le système judiciaire marocain et de mettre fin à la discrimination et aux violences faites aux femmes .

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La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

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Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales, dont le principe est désormais ainsi posé, est une sanction du comportement délictuel de l’organe de représentation