Monde du travail, droit et économie
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La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, celle qui a lieu hors des contrats
- Les rédacteurs du Code civil vont par ailleurs distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale. Ces deux types de responsabilité se distingue d‘un triple point de vue : - Par leur domaine : - En matière pénale, il existe un principe de légalité des délits et des peines -
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La responsabilité des comptables publics patents ou de fait
ne s’exerce que dans la limite des éléments dont ils disposent. Si le comptable n’a pu avoir connaissance de l’existence d’une créance à recouvrer, il ne sera pas tenu pour responsable en l’absence d’émission de titre de recouvrement par l’ordonnateur. Il en ira de même lorsque le comptable a averti
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La responsabilité du banquier
- En tant que fournisseur de renseignement dans le cas de crédit : Les établissements de crédit disposent, de par leur profession, de nombreuses informations qui peuvent être utiles aussi bien à leurs clients qu’à des tiers. Ces informations peuvent être communiquées à ceux-ci, sous réserve toutefois que cette
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La responsabilité du commettant du fait de son préposé
- La quasi immunité du préposé par la jurisprudence Contrairement à la responsabilité des parents du fait de leur enfant, les commettants n’ont jamais eu la possibilité de s’exonérer de leur responsabilité en apportant la preuve de leur absence de faute. Cette faute résulte dans le choix de son
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La responsabilité du fait d'un acte administratif
- Responsabilité fondée sans faute dans le cas de l’acte régulier La recherche de la satisfaction de l’intérêt général peut amener l’Administration à exposer ses administrés à un dommage probable voir quasi certains. Ainsi, il existe deux grands cas de responsabilités sans fautes, la responsabilité sans faute pour risque
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La responsabilité du fait des choses : Commentaire d'arret : 2ème chambre civile – 29 mars 2012
En l’espèce, la juridiction de proximité a souverainement retenu que le muret en béton ne présentait aucun caractère anormal dans la mesure où, eu égard à sa taille et à sa couleur qui tranchait avec celle du bitume, le muret était parfaitement visible. Dès lors, la société Super U
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La responsabilité du fait des produits
contre l’hépatite B dans le cadre d’une obligation professionnelle alors on bénéficie d’une présomption légale qui nous permettra d’être indemnisé y compris dans le cas d’un développement d’une sclérose en plaques suite à cette vaccination (présomption de contamination des victimes du VIH (1991) ou du VHC (hépatite C 2002) ). L’établissement
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La responsabilité du fait personnel
1. Il y a un dommage matériel en tant que tel en cas d’atteinte au bien ou encore atteinte à la fortune de la personne donc un préjudice purement économique. Préjudice matériel en cas de détérioration ou déstructuration d’un bien (pas de distinction meubles ou immeubles, naturels ou fabriqués,
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La responsabilité du fait personnel
Cas pratique: Le cas pratique qui nous est soumis traite d’un chasseur qui, par inadvertance, provoque la violence d’un animal envers son ami lors d’une partie de chasse. En l’espèce, Paul et Louis, détenteurs d’action dans une société de chasse, se rendent en forêt dans le but de chasser du
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La responsabilité du gouvernement sous la Ve République
-Exemple la motion de censure de l’assemblée nationale contre le gouvernement de Georges Pompidou en 1962 contre l’élection au suffrage universel direct. -Il existe aussi une « responsabilité politique » gouvernementale devant le Sénat. Une responsabilité qui peut en être une, non pas en vue de la démission du
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La responsabilité en matière d’ouvrages et de travaux publics
réalisation de la route en dépit de mesures d’entretien, pourra engager la responsabilité de l’administration gestionnaire de cette route car le tronçon de cette route « doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d’un ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager la responsabilité de l’Etat, maître de l’œuvre,
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LA RESPONSABILITE PENALE CAS
Comment le droit pénal doit considérer cette personne ? Son rôle est essentiel car elle provoque l'infraction. Le droit pénal va traiter cette personne morale non pas comme un auteur mais comme un complice. - La répression en tant que complice Juridiquement parlant, cela semble logique. Il semble difficile
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La responsabilité pénale des entreprises et ses acteurs
- La nature et le régime des peines La peine est en fonction de la gravité de l’infraction et du passé du délinquant. - Le principal de personnalisation ou d’individualisation de la sanction Ce principe s’explique par le sens que le droit s’efforce de donner à la peine, protéger
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La responsabilité pénale des personnes morales.
Ouvrage La responsabilité pénale des personnes morales, présentation théorique et pratique, de DIDIER BOCCON-GIBOD Edition Alexandre Lacassagne P15, ch13. - Les personnes publiques L’article 121-2 s’appliquent à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient à but lucratif ou à but non lucratif telles que les associations ou
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La responsabilité pénale du président de la République
Travaux dirigé de droit Constitutionnel Sujet : Dissertation sur la Responsabilité pénale du Président de la République «Le Président de la République n’est citoyen comme les autres dans notre pays, comme dans aucune démocratie » de Jacques Chirac. En effet, en France, le Président de la République n’est pas responsable
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