La rétroactivité des lois est-elle compatible avec la sécurité juridique ?

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mais encore juste.Il faut, en effet protéger la liberté de l’homme contre la loi. L’homme a besoin de sécurité juridique. or, il n’y aurait plus aucune sécurité si on pouvait remettre en question les actes passés par les individus conformément aux prescriptions légales.

Imaginons une loi selon laquelle les testaments doivent être faits devant notaire sous peine de nullité. Si la loi est rétractive, elle s’appliquera à tous les testaments antérieurement et à leurs effets passés. Toutes les successions découles par testament avant l’entrée en vigueur de la loi seront remis en cause. Si les dispositions testamentaires  conféraient à X des immeubles, il s’en trouve dessaisi par l’effet de cette loi. Or, X a pu conclure, entre temps des conventions relatives à ces biens : ces opérations tomberont alors automatiquement.

De plus, on peut faire valoir que si les lois avaient un effet rétroactif, il n’y aurait plus aucun intérêt à les respecter. En effet, n’importe quelle prescription impérative pouvait être remise en cause, respecter la loi ne serait même plus un gage de sécurité. N’importe quel agissement, pourtant régulier, pouvant être remis en cause par une loi nouvelle et inconnue.

Cela dit il ne faut pas exagérer la portée de la rétroactivité des lois. En effet, le principe de non rétroactivité des loi est plus souvent imposée, puisqu’il a valeur constitutionnelle et des nuances sont posées par différents textes ou décisions.

II- Des atteintes justifiées et nuancées

Il existent plusieurs dispositions qui vient garantir la sécurité juridique et la rendre compatible avec le caractère rétroactif d’une loi. Nous verrons tout d’abord le cas des lois expressément rétroactives et interprétatives (A) puis les lois pénales moins sévère et les règlements (B)

A- Les lois expressément rétroactives et interprétatives

En matière pénale, il n’est pas possible d’édicter une loi expressément active lorsque la loi est plus sévère (nouvelle incrimination, aggravation de la peine, suppression de circonstances atténuantes…) Il s’agit d’une principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Le Conseil Constitutionnel veille à son respect et annule les lois qui y porterait atteinte.

En matière civile, les lois expressément rétroactives sont possibles mais elles sont rares. Elles interviennent souvent en période exceptionnelle. On pourrait citer ainsi quelques lois prises à la Révolution, comme celle de 1794 qui a réformé le système des successions et déclarée applicable pour toutes les successions ouvertes depuis 1789 ! On a du refaire toutes les successions liquidées avec les principes nouveaux. Il y eut aussi une loi du 27 juillet 1940 qui a exonéré les chemins de fer de leur responsabilité à l’égard des transports effectués depuis l’invasion allemande. Ces lois exceptionnelles, rétroactives correspondent à des périodes à des périodes troublées de l’Histoire où il existe une volonté de faire table rase du passé. Les lois ne sont rétroactives que si le législateur l’a expressément prévu. Aujourd’hui ces lois sont très rares. On peut cependant noter, assez récemment, la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation comportant un article 47 disposant : «les dispositions des articles 1er à 6 s’appliqueront dès la publication de la présente loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendants devant la Cour de cassation». La disposition donnant un caractère rétroactif à la loi est bien expressément exprimée.

Une loi est interprétative lorsqu’elle vient seulement "préciser et expliquer le sens obscur et contesté d’un texte déjà existant" (Soc. 20 mars 1956) On considère alors que la loi nouvelle fait corps avec la loi ancienne, qu’elle n’est qu’une partie, un prolongement de la loi ancienne. Aussi, la jurisprudence décide que la loi interprétative rétroagit au jour où la loi ancienne est entrée en vigueur. Ce procédé législatif est critiqué car le rôle d’interprétation n’appartiendrait qu’aux tribunaux et non au législateur et surtout parce que parfois, sous couvert d’interprétation, la loi "interprétative" ajoute à la loi ancienne qu’elle est chargée d’interpréter.

 Un tel procédé est assez contestable. Par définition, si le législateur éprouve le besoin d’intervenir, c’est parce qu’il n’est pas d’accord avec une interprétation jurisprudentielle : il change donc le droit existant. Il a été utilisé lorsque le législateur voulait contrecarrer une interprétation jurisprudentielle qu’il contestait. Cette intervention est limitée par le fait que la jurisprudence ne se considère pas liée par l’intitulé de la loi et vérifie si elle est bien rétroactive. Le juge veille ainsi au respect du principe de non-rétroactivité.

B- Les lois pénales plus douces

L’article 112-1 du code pénal dispose que : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction, à la date à laquelle ils ont été commis. peuvent seules être prononcées les peines légalement applicable à la même date. Toutefois les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entré en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que leurs dispositions anciennes »

Lorsqu’une loi pénale plus douce entre en vigueur, soit parce qu’elle réduit la peine encourue, soit parce qu’elle supprime l’infraction ou une circonstance aggravante, par exemple, elle s’applique immédiatement à toutes les situations juridiques pénales, même nées avant son entrée en vigueur. C’est, ce qu’on appelle la rétroactivité "in mitius". Les délits antérieurs sont jugés conformément à la loi nouvelle, car il semble normal de considérer que si une loi pénale nouvelle est plus douce, c’est parce que la sévérité antérieure n’a plus d’utilité sociale. Si le législateur estime inutile de maintenir une sanction plus sévère pour un comportement délictueux déterminé, il n’y a aucune raison de continuer à l’appliquer à des délits antérieurs à la loi nouvelle.

Aussi, le délinquant pourra t-il invoquer une loi