Droit des affaires, 1 ère année DUT GEA

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- Si demandeur = non commerçant -> règles de droit commercial

- Si les 2 sont des Commerçant contre consommateur -> règles de droit civil

- Les tribunaux de commerce

Tribunaux de commerce :

- Domaine de compétence prévu par l’art L.121-3 du Code de Commerce

- Composés de juges non professionnels -> ce sont des commerçants élus par des commerçants

- Cela pose problème à la justice commerciale : situation ou le juge peut être juge et partie. Les juges prêtent un serment qui vise la loyauté

La compétence :

- Compétence d’attribution -> donnée par un article L.121-3 du Code de Commerce. : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

- Compétence territoriale : ville du tribunal = ville du défendeur

- Les clauses dérogatoires de compétence

PB : Un commerçant peut-il prévoir d’autres règles de compétence en insérant une clause particulière dans le contrat ?

En ce qui concerne la clause dérogeant aux règles de compétence d’attribution est nulle. La clause dérogeant aux règles de compétence de compétences territoriales est valable mais sous deux conditions :

- Toutes les parties au contrat doivent être commerçantes

- La clause doit être mentionnée de façon très apparente, claire et compréhensible

- La procédure commerciale

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Cas particulier :

- Procédure de référé

- Procédure rapide

- Le président du tribunal de commerce est saisit

- 2 cas : si urgence (solution rapide au litige) et si pas de difficulté sur le fond du procès

- Procédure d’injonction de payer

- Procédure rapide, utilisé pour permettre de recouvrer les créances dont le montent est certain et indiscutable

- Créancier saisit le président du tribunal de commerce qui rend une ordonnance

- 2 possibilités : soit Pt rejette soit ordonne injonction de payer

Si débiteur conteste l’ordonnance : peut passer par une voie de recours

- Clause compromissoire (clause d’arbitrage)

Stipulation par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage d’un tiers les litiges qui pourraient naître dès l’exécution du contrat

Arbitrage : procédure de règlement des litiges par le recours à une personne privée -> confie la solution à un arbitre qui est un simple particulier au lieu de recourir aux juridictions étatiques

Article 206.1 du Code civil : (ne s’applique pour les contrats conclus après le 18 Nov 2016)

- Clause compromissoire -> valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle

- Modernisation justice 21e s. : doit avoir été accepté par les 2 parties (objectif réforme : étendre le champ d’application de cette clause)

Arbitrage = forme de justice privée

- Avantage : discrétion (audiences privées…)

- Inconvénients : coût élevés

L’arbitre rend une sentence arbitrale (peut faire l’objet d’un recours devant une Cour d’appel)

- La prescription extinctive

Perte d’un droit après l’écoulement d’un délai du fait de l’inaction prolongée du titulaire de ce droit

Prescription extinctive = art L.110-4

Durée de prescription = 5 ans

- La profession habituelle

Article L.121-1 du C de C « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

Elément précisé par la jurisprudence

Profession : occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence

Habituelle :

- Répétition des actes de commerce

- Indépendance du commerçant : agit en son nom et pour ses comptes (un salarié ne peut pas être commerçant)

SECTION 2 : Les conditions d’accès à la profession de commerçant

Toute personne peut-elle librement devenir commerçante ?

Principe : liberté du commerce et de l’industrie

- Toute personne est libre d’être commerçante

- Décret d’Allarde (1791) -> art 7 : « il sera libre à tout citoyen d’exercer tel négoce, art ou profession qu’il jugera bon… » -> ce principe a une valeur constitutionnelle

Limites : conditions d’accès à la profession de commerçant (conditions tenant à l’act + aux personnes)

- Les conditions tenantes à l’activité

- Les activités interdites

Certaines sont interdites => ex : commerce de stupéfiants

- Activités contrôlées, réglementées :

- Celles qui sont soumises à autorisation administrative (ex : licence 4 pour vente d’alcool)

- Celles qui nécessitent un diplôme (ex : pour devenir pharmacien)

Ces conditions se justifient par la