Droit des affaires DRT1910 TN2

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Compte conjoint de 5 000$: Le solde des comptes bancaires constitués pendant le régime font parti des acquêts selon les droits de la famille. Le montant de 5 000$ est donc un bien d’acquêt pour Bérangère et Lionel.

Le chalet : Selon les droits de la famille, tous gains de loterie obtenus pendant le régime est considéré comme étant un acquêt. Comme le chalet a été acheté avec cet argent, le chalet demeure un bien d’acquêt pour Lionel et Bérangère. De plus, comme le bien a été acquis pendant le régime, il est réputé être un bien d’acquêt.

E. (K.) c. F. (R.), sub nom. Droit de la famille – 073061, EYB 2007-127222 (C.S.); L. (A.) c. J. (F.), précité, note 9.

Voiture : Même si Bérangère a acheté la voiture avec son argent, la voiture est un bien d’acquêt car elle a été achetée au cours du régime. Donc la voiture est un bien d’acquêt selon l’article 450 du C.C.Q.

Obligations d’épargne : L’obligation d’épargne est un bien d’acquêt selon les droits de la famille.

Question 3

Jocelyne n’aura pas droit à sa part concernant les gains de 20 000$ accumulés auprès de la régie des rentes du Québec car, selon l’article 425 du C.C.Q, les gains inscrits au nom de chaque époux à un régime de rente du Québec durant le mariage sont exclus du patrimoine familial si la dissolution du mariage résulte du décès. De ce fait, comme Hugues n’avait pas de testament, les montants accumulés seront versés selon les vouloir de la succession. De plus, le R.r.q prévoit le versement d’une rente au conjoint survivant soit, Jocelyne.

De plus, selon la loi 158.8 sur le régime de rentes du Québec, le partage de la rente de retraite cesse d’avoir effet à la fin du mois où survient l’un des evénements suivants : Le décès de l’un des conjoints.

Question 4

Bien que l’administration de Bruno soit irréprochable, il est tenu de payer les dettes de la société même si elles ont été contractées par Gaston. Selon l’article 2246 du C.C.Q, en cas d’insuffisance des biens de la société, chaque commandité est tenu solidairement des dettes de la société envers les tiers.

Question 5

Comme la petite chinoise est considérée comme étant un enfant à charge pour Jean, il peut être obligé de payer une pension alimentaire pour elle.

En effet, la loi sur le divorce définit l’enfant à charge comme suit : Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans la situation où l’enfant n’est pas majeur et est à leur charge.

Selon l’article 2(2) de la Loi sur le divorce, l’enfant des deux époux dont l’un est le père ou la mère et pour lequel l’autre en tient lieu est considéré comme étant un enfant à charge. Cette situation s’applique à Jean qui considère la petite chinoise comme étant son enfant.

Même si Julienne et Jean sont séparés de cops, cette situation ne rompt pas le lien de mariage selon l’article 507 du C.C.Q.

L’article 513 du C. C.Q précise que la séparation de corps ne prive pas les enfants des avantages qui leur sont assurés par la loi ou par le contrat de mariage. Elle laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l’égard de leurs enfants.