Droit des affaires.

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Jusqu’à la fin de l’ancien régime, les activités commerciales sont strictement encadrées par le pouvoir royal et ce jusqu’à la révolution.

Ce cadre va sauter avec la révolution française. Cette dernière bouleverse ce schéma de l’activité commerciale en France. La loi des 2 et 17 mars 1791 dite décret d’Allarde pose le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret est complété par les lois du 14 et 17 juin 1791 dite loi le Chapelier qui suppriment les corporations. Il faut savoir aujourd’hui que le Conseil constitutionnel reconnaît au décret d’Allarde une valeur constitutionnelle, ce qui signifie que le législateur ne peut apporter des restrictions injustifiées à cette liberté publique. En cas de déchéance, d’incompatibilité, certaines activités commerciales peuvent être interdites ou subordonnées à l’obtention d’un diplôme.

- Codification

La rédaction du Code de commerce était nettement moins bonne que celle du Code civil. En 1807, il y avait 650 articles répartis en 4 titres concernant le commerce en général, le commerce maritime et les banqueroutes. C’est une œuvre imparfaite, décevante. Les rédacteurs du Code de commerce se sont contentés de reprendre les ordonnances royales sans adaptation, sans anticipation. Il s’est rapidement retrouvé dépassé par les innovations de la première révolution industrielle.

- Recodification

Pendant toute une partie du 19ème siècle, la législation commerciale se développe en dehors du Code de commerce. Le parlement vote des lois concernant le commerce mais celles-ci ne sont pas intégrées dans le Code de commerce, c’est ce qu’on appelle un processus de décodification( partiel). Par exemple, la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention, la loi du 24 juin 1865 sur le chèque, ou encore la loi du 24 juillet 1867 qui réforme le droit des sociétés. Ce phénomène du développement du droit commercial en dehors du Code de commerce se poursuit au 20ème siècle. Par exemple, la loi du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, également la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou encore la loi du 25 janvier 1985 qui organise la prévention et le traitement des entreprises en difficulté. On a donc des lois majeures concernant le droit commercial en dehors du Code de commerce et une lisibilité du droit commercial non satisfaisante. Il faut donc procéder à une recodification du droit commercial. Un premier projet de recodification déposé en 1993 est adopté par le Sénat mais repoussé par l’assemblée nationale en raison d’un désaccord sur les questions à codifier. L’objectif se maintient et une loi du 16 décembre 1999 habilite le Gouvernement à adopter la partie législative de différents codes dont le Code de commerce en application de l’article 38 de la Constitution. C’est par l’ordonnance du 18 septembre 2000, issue du pouvoir exécutif, qu’est adopté le nouveau Code de commerce. Cette ordonnance donne naissance à un code qui réunit les dispositions du code de 1807 et les lois jusque-là non codifiées. Il s’agit d’une codification à droit constant. Cela signifie que le Gouvernement rassemble les textes existant sans adjonction, ni suppression sauf celles nécessaires au respect de la hiérarchie des normes. Cette habilitation a été vivement contestée en doctrine, parce que les chercheurs voulaient que le code prenne en compte la jurisprudence. Le code de 2000 se compose de 9 livres : un premier livre relatif au commerce en général, un deuxième livre sur les sociétés commerciales et les GIE (groupement d’intérêt économique), un troisième livre sur certaines formes de vente, un quatrième livre sur la liberté de prix et de la concurrence, un cinquième livre sur les effets de commerce et les garanties, un sixième livre sur les difficultés des entreprises, un septième livre sur l’organisation du commerce et des juridictions, un huitième livre sur les professions réglementées, et un neuvième livre concernant les dispositions applicables en outre-mer. Les sources de ce droit commercial recodifié demeurent marqués par leurs diversités.

- Sources

Ces sources du droit des affaires sont variées, certaines comme les sources nationales et supra nationales sont communes aux autres branches du droit, d’autres sources dites spontanées acquièrent une place particulièrement importante en droit commercial où elles répondent à un besoin de rapidité, d’adaptabilité et de sécurité.

- Sources nationales

Il y a deux sources principales : la loi et la jurisprudence.

S’agissant de la loi au sens organique du terme, la loi est une disposition prise par le parlement et l’article 34 de la Constitution de la Vème République prévoit que la loi édicte les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (liberté du commerce et de l’industrie notamment), la loi décide également des nationalisations. L’article 37 de la Constitution fixe la compétence du pouvoir exécutif. Ici, c’est un caractère résiduel puisque cet article précise que les autres matières que celles relevant de la loi relèvent du pouvoir réglementaire. De nombreuses questions, intéressant le droit commercial, sont ainsi réglées par décrets qui précisent l’application des lois (décret du 28 décembre 2005 qui précise la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises). Egalement à l’initiative du pouvoir réglementaire se trouve les ordonnances, article 38 de la Constitution, l’ordonnance est un texte pris par le Gouvernement, pouvoir exécutif, sur habilitation du pouvoir législatif dans des domaines qui sont normalement de la compétence du domaine exclusif de la loi. L’ordonnance n’acquiert de valeurs législatives qu’après sa ratification par le parlement dans un délai déterminé. Exemple : ordonnance du 15 juillet 2009, ordonnance du 21 janvier 2010 qui crée l’ACP (autorité de contrôle prudentiel). Par ailleurs, les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux, les circulaires, figurent également parmi les sources nationales du droit commercial émanant du pouvoir réglementaire.

S’agissant de la jurisprudence, de même que dans les autres matières juridiques la jurisprudence joue un rôle important en droit des affaires. Les tribunaux saisis doivent trancher les litiges en application des lois et des règlements applicables. Au