Droit des affaires, exigences de la vie des affaires

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- La doctrine

A joué un rôle très important en droit commercial : elle a forgé le concept de droit commercial et a favorisé l’émergence de nouvelles matières.

§2 : Le droit communautaire

Textes fondamentaux :

- TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) → Traité de Rome

- Traité de l’UE → traité de Maastricht

Sources législatives

§3 : Le droit international

Principaux traités :

- Traité de Vienne (11 octobre 1980 sur la vente internationale de marchandises)

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) : contient des principes intéressant le droit des affaires

- Conventions de Genève (7 juin 1930 et 19 mars 1931 sur les instruments de paiement et de crédit)

Section 4 : L’organisation du droit commercial

En cas de litiges entre commerçants.

Les litiges entre commerçants :

- Font référence aux usages qui sont très importants en droit commercial

- Ils doivent être tranchés rapidement (une opération commerciale peut être suspendue car litige sur un brevet). → le régler rapidement pour ne pas bloquer l’action commerciale

- Ces litiges doivent parfois être réglé dans la discrétion (ne pas attirer l’attention des concurrents ou du fisc)

- On peut avoir de nombreuses plaideurs

Ces différentes particularités expliquent alors la particularité du règlement des litiges en matière commerciale.

Règlement des litiges de 2 ordres :

- procédure classique : devant les tribunaux

- par arbitrage

§1 : Les tribunaux de commerce

- L’organisation

C’est une juridiction collégiale, cad qu’elle est composée de 3 juges non professionnels. Ce sont des commerçants qui vont siéger, ils sont élus par leurs pairs (d’autres commerçants).

Cette élection se fait à plusieurs degrés :

- Les commerçants élisent un collège de délégués consulaires (au sein de la Chambre de commerce)

- Ce collège élit ensuite les juges consulaires (ceux qui vont siéger au sein du tribunal)

Une fois élus, ces juges exercent leurs mandats pendant d’abord 2 ans (sorte de période probatoire). A l’issue de ces 2 ans, ils sont rééligibles 3 fois pour 4ans.

Ces juges exercent leurs fonctions gratuitement : ce sont des fonctions purement honorifiques (présence forte : 2jours par semaine).

Ces juges restent malgré tout décriés car certains considèrent que ces juges manquent de professionnalisme. On soulève également certains conflits d’intérêts.

Ces tribunaux de commerce ne font que diminuer. En 2008 il y en avait 191 contre 134 en 2016.

(On attend les décrets pour créer des tribunaux spécialisés en matière de procédure collective, 16 vont voir le jour en 2016. Ces tribunaux seront habilités à traiter les procédures collectives les + importantes).

- La compétence matérielle

Il y a 3 cas :

- Litiges opposant les commerçants entre eux

- Litiges portant sur un acte de commerce que les parties au procès soient ou non des commerçants

- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire (entreprise commerciale ou artisanale)

- La compétence territoriale

Principe : Le tribunal du lieu du domicile du défendeur est le tribunal compétent.

Toutefois, il est possible d’insérer, dans un contrat, une clause attributive de compétence de territoriale (attribue la compétence à un autre tribunal). Cette clause est valable à deux conditions :

- Les parties à l’acte doivent être des commerçants

- La clause doit être spécifiée de manière très apparente

- La procédure

Permet de répondre aux besoins de la vie commerciale.

Plus simple également car la procédure est orale (les conclusions écrites ne sont pas nécessaires).

Voies de recours :

• Ordinaire : appel devant la Cour d’appel à la condition que le litige soit supérieur à 4000€

• Extraordinaire : - pourvoi en Cassation lorsque le litige porte sur un somme inférieure à 4000€

- tierce opposition (permet à des pers. non parties au procès de défendre leurs intérêts)

- recours en révisions (conditions exceptionnelles)

§2 : L’arbitrage, la clause compromissoire et le compromis

C’est le 2ème mode de règlement des litiges spécifiques au droit des affaires, mais qui est plus rare : l’arbitrage.

Mode de règlement des litiges possible que pour les commerçants et pour les professionnels non commerçants comme les artisans, les agriculteurs ou les membres de profession libérale.

- L’arbitrage

Correspond au cas où les parties décident de faire trancher le litige par une personne privée. Cette décision de recourir à l’arbitrage peut intervenir avant tout litige si une clause compromissoire a été insérée dans le contrat ou après qu’un litige soit survenu lorsque rien n’avait été prévu dans le contrat (dans ce cas, on signe un compromis d’arbitrage).

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