Cours de droit: les droits ex patrimoniaux

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Autrement dit, la Cour de cassation se conforme à la décision de la Cour d’appel en appliquant comme il se doit les article 9 du Code civil et 10 et 8-1 de la CEDH et condamne les accusés à payer le dédommagement.

L’intérêt de cet arrêt et que la Cour a montré que peu importe l’origine et les fonctions un individu a droit au respect de sa vie privée et ce sans entraver la liberté d’expression des médias.

Fiche d’arrêt 4 :

Il s’agit de l’arrêt rendu par la chambre sociale e la Cour de cassation lors de l’audience publique du 11 février 2009.

M. X, a été mis à pied puis licencié pour faute grave. En effet, il avait volé de grandes quantités de produits de son entreprise. Cela avait été constaté suite à une fouille de ses effets personnels.

M. X saisit le conseil des Prud’hommes en demandant un paiement en compensation de la rupture de son contrat de travail.

Le conseil ayant rejeté sa demande, il interjette appel.

La Cour d’appel rend alors un arrêt confirmatif.

Par la suite le demandeur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation répond alors au problème de droit suivant : un employeur peut-il librement inspecter les effets d’un employé afin de prouver un vol ?

La Cour de cassation casse et annule le jugement de la Cour d’appel aux motifs suivants : « attendu cependant que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ».

La Cour de Cassation fait donc droit à la demande du salarié en considérant la procédure de fouille non régulière au motif qu’il n’est pas démontré que le salarié avait été préalablement informé de son droit d’opposition à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu. Elle a donc fait appliquer les articles 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.

L’intérêt juridique de cet arrêt est que la cour de cassation met en évidence le fait que les droits et libertés des travailleurs sont trop souvent mis sous silence par les employeurs abusifs et ignorés par les employés eux-mêmes.