Droit des affaires cas

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des franchises

- Développement du crédit-bail (leasing)

- Développement du crédit à la conso

- Développement de nouvelles formes de société simplifiées (SAS)

- Mise en place de nouvelles formes d’entreprise : l’autoentreprise

Section 2 : Les caractères du droit des affaires

Droit commercial VS droit civil. Opposition :

- Rapidité et simplicité du droit comm

- Le formalisme en direction du consommateur : le droit commercial vise de plus en plus à protéger le consommateur. Mise en place de contrats types signés par le consommateur

- La transparence en droit commercial. N’importe qui peut avoir des informtions. Pour avoir ces info, 2 sources internet. Grace au n° d’immatriculation que tout commerçant doit avoir.

CHAPITRE 2 : Les sources du droit des affaires

Section 1 : Les actes de l’autorité publique

§1 : Les sources internes

La 1ère source du droit des affaires est le code de commerce de 1807 entièrement modifié le 18 septembre 2000 donnant naissance à un nouveau code de commerce qui commence à l’article L.110-1 et se termine à l’article L.960-2.

Ce nouveau code de commerce est vraiment devenu le code du droit commercial et non plus le code des petits commerçants. Il est donc complété. Le législateur intervient fréquemment souvent lors de changement de majorité à l’assemblée nationale pour développer, moderniser le droit commercial.

Ex : 4 Aout 2008 : Loi de modernisation de l’économie qui a créé l’autoentreprise

2014 – 2015 : nouveaux projets de réformes d’activité commerciale : Macron

§2 : les sources internationales et européennes

Le droit commercial n’est pas que national. Il peut être international ou européen

Domaine international : le droit commercial repose sur des traités bilatéraux ou multilatéraux (domaine du transport aérien, traité de Varsovie).

Domaine européen : soit règlements soit directives européennes. 1989 : création de la société commerciale européenne.

Section 2 : Les actes de l’autorité judiciaire

En matière commerciale, il peut y avoir des litiges qui vont être tranchés par une juridiction d’exception : le tribunal de commerce (aberration car commerçants jugent des litiges de commerçants), et la cour d’appel, et la cour de cassation

CHAPITRE 2 : L’organisation du droit du droit des affaires

Section 1 : Organisation administrative et professionelle

§1

Il existe plusieyrs organes administratifs qui traitent du droit des affaires. Soit généraux, soit spécialisés

A) Organes géréraux

- Ministère de l’éco

- Ministère du commerce et de l’industrie

- Ministère de l’artisanat

Ces ministères sont au niveau de l’exécutif. Au niveau du pouvoir législatif : conseil éco et social et environnemental créé en 1958 (Vème Répu) article 69, 70, 71 de la constitution.

But : donner des avis au gouvernement sur les projets de loi propositions de loi, ainsi que sur les décrets. Avis souvent sous forme de rapport. Constitué de 233 conseillers désignés pour 5 ans dont 70 ont donnés par le gouvernement

B) Les organes spécialisés

- Autorité des marchés chargée de surveiller et de moraliser le marché des valeurs mobilières éventuellement avec des sanctions OPA hostiles.

- Autorité de la concurrence en 2008 chargée de faire respecter la concurrence, réglementée par le code de commerce Art L461-1. Composée de 17 membres nommés pour 5 ans : 1 président, 6 membres juges judiciaires ou administratifs, 5 membres compétents en éco, concurrence, et 5 membres issus du secteur de la production de la distribution artisanale, services des professions libérales. Attributions : consultée par le gouvernement, les commissions parlementaires. Peut prendre des décisions. Si les injonctions n’aboutissent pas, l’autorité transmet le dossier au procureur de la république. Dommages et intérêts possibles et publication de la décision de justice

- Institut national de la propriété industrielle (INPI). Examine les dossiers concernant les dépots des brevets d’invention, des marques de fabrique, de dessins et modèles. Protection payante.

o Le brevet : titre publique national délivré par l’INPI, qui confère pdt 20 ans à l’inventeur

o Les marques de fabrique de commerce et de service : marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Cigle, logo, hologramme, images de synthèse. Protection de 10 ans indéfiniment renouvelable

o Les dessins et modèles : Protection de 5 ans, renouvelable jusqu’a 25 ans maxi.

§2

Chambre de commerce différente de l’industrie

- Fonction consultative par le gouvernement sur toutes les questions qui intéressent l’économie commerciale et industriel

- Fonction administrative : interlocuteur dans des entreprises locales en leur fournissant gratuitement des conseils juridiques, fiscaux, et comptables

- Fonction de gestion : centre de formalité des entreprises s’adresse à toute personne qui veut créer une entreprise ou une société

o immatriculation au registre du commerce des sociétés

o Se signaler au centre des impôts

o Informer l’URSSAF

o Informer une caisse de retraite

Ces démarches peuvent être faites individuellement ce qui est très long.