Cours de droit civil L1 Droit

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Il faudra attendre la fin du 19ième et le 20ième pour qu’une influence individualiste et libérale apparaisse en droit de la famille.

- Le divorce qui avait été supprimé en 1816 sera rétabli en 1884, puis de plus en plus favorisé par les lois postérieures.

- L’incapacité de la femme mariée sera supprimée en 1938 et l’égalité des époux dans la gestion des biens et dans l’éducation des enfants sera établie.

- En matière de filiation, la loi du 3 Janvier 1972 a posé un principe d’égalité des enfants légitimes et naturels.

SECTION 4 : Le droit de la famille

§ 1 : La place du droit de la famille

Une première question se pose concernant le droit de la famille : Est-ce bien du droit ?

Pourrait-elle se passer du droit ?

L’idée a été défendue par certains philosophes notamment Hegel qui avait dit « la société est le règne du droit mais la famille est le règne de l’amour » donc c’est une matière tellement à part, tellement particulière, que on pourrait songer à les faire échapper aux règles juridiques.

Selon certains les rapports de famille ne devraient pas être réglés par des règles juridiques mais plutôt par des règles morales, religieuses…

Cette idée d’exclure les rapports de famille du droit n’est pas tenable quand les rapports entre les membres de la famille deviennent conflictuels le droit intervient justement pour régler le partage des biens, la garde des enfants, et il permet de régler de manière objective des conflits souvent passionnels. Il règle les relations personnelles dans la famille, c’est-à-dire les obligations personnelles entre époux par exemple, il règle aussi les relations patrimoniales, le patrimoine les biens, les questions de successions, le divorce, la prestation compensatoire …

La question se pose aussi de savoir si le droit de la famille doit guider l’évolution des mœurs ou si il doit au contraire s’y adapter. En réalité, les deux idées ne sont pas incompatibles il faut d’une part que le droit fixe des modèles, parce que c’est indispensable, structurant, fondateur de valeurs, mais le droit doit aussi s’adapter à l’évolution des mœurs. Il doit tenir compte des réalités, et le législateur fait preuve de réalisme, il s’est adapté à l’évolution. Il y a interaction entre le droit et les mœurs ce qui rend cette matière tout à fait intéressante.

§ 2 : Les sources du droit de la famille

- La loi est la source principale du droit de la famille car si on regarde la Constitution, l’article 34 prévoit que l’Etat et la capacité des personnes relève de la compétence de la loi.

Le droit de la famille pour l’essentiel est contenu dans le CC.

Le livre 1er du CC est consacré aux personnes, il s’intitule « des personnes » et comporte un titre 5 sur le mariage, un titre 6 sur le divorce, un titre 7 sur la filiation, un titre 9 sur l’autorité parentale et un titre 12 sur le PACS.

Il existe un Code de la Famille apparu en 1939. Il est intitulé aujourd’hui Code de l’Action Sociale et des Familles et ce Code traite de l’action des organismes sociaux en faveur des familles tels que par exemple l’aide sociale à l’enfance. C’est plutôt du droit social de la famille.

- Ensuite il y a la jurisprudence qui a toujours joué un rôle considérable en droit de la famille. A une époque elle a interprété certains textes du CC à contrario pour faire progresser le droit de la filiation. Aujourd’hui elle joue toujours un rôle notamment en matière de concubinage où il n’y a pas de règles légales.

- En matière familiale, il existe une juridiction spécialisée, un juge spécialisé, le juge aux affaires familiales qui a été institué par une loi du 8 janvier 1993.

C’est un membre spécialisé du TGI. Il est compétent pour régler les conflits en cour d’union entre les époux marié également entre les partenaires qui sont en PACS ou entre concubins. Il règle le contentieux du divorce et les questions touchant au nom ou à l’autorité parentale. Seuls les procès relatifs à la filiation ne relèvent pas de sa compétence.

- En droit de la famille, on assiste à la montée en puissance des sources internationales.

La CEDH dans son article 12 consacre la liberté du mariage et dans son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a été ratifiée par la France en 1974, elle est d’applicabilité directe en France, tous justiciable peut l’invoquer devant le juge Français et lorsque la procédure est épuisée en droit interne un justiciable peut aussi saisir la Cour Européenne qui siège à Strasbourg pour faire condamner la France pour non respect de la CEDH.

Par exemple la France a réformé les droits de succession de l’enfant adultérin après avoir été condamnée par la Cour.

Il y’a aussi un autre texte international important en droit de la famille c’est la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dite aussi la Convention de NY du 20 novembre 1989. Cette Convention a été votée dans le cadre de l’ONU.

Jusqu’en 2005, la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de cette Convention. Alors que le Conseil d’Etat l’admettait. Et puis en 2005 par deux arrêts du 18 mai et du 8 novembre, la Cour de Cassation a admis que les justiciables pouvaient invoquer directement devant le juge français certaines dispositions de cette Convention (que certains articles) notamment l’article 3 relatif à l’intérêt de l’enfant, l’article 12 : droit de l’enfant à être reconnu dans une procédure qui l’intéresse.

§ 3 : L’évolution du droit de la famille

Aucune partie du CC n’a été aussi profondément remaniée que le droit de la famille depuis 1804 (date de création du CC).

Il y’a eu trois étapes dans les réformes :

- Dans les années 60’-70’ : première refondation marquée par le Doyen Carbonnier qui a préparé plusieurs grandes réformes.

Loi du 13 juillet 1965 a réformé les régimes matrimoniaux.

Loi