Monde du travail, droit et économie
12 368 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 901 - 3 915
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Droit constitutionnel: la QCP
- Situation dvt le CC (après passage du 1er et 2ème filtre) : CC = saisi uniquement de la décision de renvoi. Il devra statuer ds un délai de 3 mois au terme d’une décision motivée (statue sur les QPC prend en moyenne 2 mois) Il fait l’objet d’une
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Droit constitutionnel: LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 1ER AOÛT 2000.
Le vote doit être sincère : le vote est sincère lorsque le vote de l’électeur s’exprime réellement et est pris en compte. Le droit de suffrage ainsi présenté comme le moyen de l’expression de la souveraineté d’un peuple il convient de déterminer les règles qui fixent la manière dont
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Droit constitutionnel: la Ve République
Ce principe de la responsabilité politique du gouvernement est posé par l’article 6 de la loi constitutionnel du 25 Février 1875 : « les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique du gouvernement ». C’est une situation exceptionnel dans l’histoire constitutionnel, le gouvernement est responsable devant
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Droit constitutionnel: Le régime parlementaire, régime de concentration des pouvoirs?
2- L'exemple du Royaume-Uni En Angleterre, le droit de dissolution est à la disposition du Premier ministre. Effectivement, le monarque britannique, la reine Élisabeth II, bénéficie de la prérogative indiquant des pouvoirs et des privilèges liés à la couronne et qui ne sont pas soumis à une autorisation législative.
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Droit constitutionnel: les membres du gouvernement
Révision de la constitution du 27 juillet 1973, on peut poursuivre devant la juridiction selon principe que le ministre responsable pénalement de ses actions devant une juridiction ? 1993, crée dans la Constitution un dispositif complexe art 68-1 et art 68-2, principe énoncé par art 68-1 de la constitution,
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Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel
Mais aussi des contrôles a posteriori où le conseil exerce un contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans cette hypothèse, un requérant est à l'origine du contrôle de constitutionnalité exercé, puisque la question posée a été soulevée
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Droit Constitutionnel: notions: pouvoir, régime, classification régimes, séparation des pouvoirs, autocratie, oligarchie, démocratie.
gouv doit rendre compte au Parlement qui peut le sanctionner en cas d’erreurs parfois le juge devient législateur, remplace la loi chaque organe a plusieurs fonctions, fonctions ont plusieurs organes Montesquieu → sép souple pouvoirs Tout le monde doit collaborer Partage fonctions entre pouvoirs Aspect organique → motion censure
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Droit Constitutionnel: qu'est-ce que le droit constitutionnel?
Vue Europe occidentale, l’Etat est apparu au sortir de la féodalité : les rapports internationaux se sont structurés autour des Etats à partir du 18ème siècle avec le Traité de Westphalie de 1648. A terme, une fédération d’états au niveau mondial va apparaître : les Etats nationaux se diluant
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Droit Constitutionnelcas cas
- Le 2nd cas: la dissolution automatique Si la chambre des communes renverse le gouvernement en votant une motion de censure contre lui, il tombe. Si la chambre des communes ne parvient pas à voter la confiance d’un autre gouvernement dans un délai de 2 semaines, alors elle est
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Droit constitutionnelle cas
Une des spécificité de ce régime est de nouvelles attributions au sein des deux pouvoirs, et surtout en faveur du pouvoir exécutif, qui dès lors apparaît comme ayant de réel pouvoir d'action au sein de la V ème république. Cependant pour assurer la démocratie, et pour stopper tout moyen
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Droit contractuel l1
Ex : entre professionnels et consommateurs, bailleurs et locataires, producteurs et distributeurs, … Csq tiré inégalités de fait : - qualifications juridiques : le droit a du admettre une nouvelle catégorie de contractants : partis réputés faible vs partis réputés forts - régime du contrat modifié dans lequel partis
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Droit contrat de travail
Il existe aujourd’hui d’autres façons de travailler (exemple : sous-traitance), qui ont toutes pour point commun d’essayer de se soustraire à la mise en place de contrat de travail. --------------------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le contrat de principe - Le CDI Paragraphe 1 : Généralités sur le contrat de travail
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Droit Cours Cned la négociation collectives
En effet, les accords interprofessionnels visent l’ensemble des branches et une E peut révéler à la fois d’un accord interprofessionnel et d’un accord de branche. Pour articuler ces différents niveaux de conventions qui peuvent être contradictoires, on applique le principe de faveur : La convention la plus favorable s’applique
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Droit d'import export
Relativement à leur pouvoir ils sont énoncés par les art.32 et suivants du code douanier, il s’agit principalement : - Des visites domiciliaires pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement, seulement ces visites ne peuvent être commencées avant 5H ou après 21H sauf pour les cas de visites effectuées
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Droit de commerce international
était applicable au contrat. Deuxième étape : l’approche conflictuelle ne s’applique pas non-plus. Il est impossible de déterminer une loi qui entretient les liens les plus étroits avec le contrat en cause. 3 § 3 : La recherche de la commune intention des parties (implicite) Là le tribunal va prendre
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