Droit constitutionnel: Le régime parlementaire, régime de concentration des pouvoirs?

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2- L'exemple du Royaume-Uni

En Angleterre, le droit de dissolution est à la disposition du Premier ministre. Effectivement, le monarque britannique, la reine Élisabeth II, bénéficie de la prérogative indiquant des pouvoirs et des privilèges liés à la couronne et qui ne sont pas soumis à une autorisation législative. La reine peut en disposer librement tout en restant irresponsable de ses actes. La reine étant irresponsable politiquement, c'est donc le Cabinet et le Premier ministre, responsables, qui, dans la pratique exercent ses attributions. Ainsi la reine règne mais ne gouverne pas. Formellement la reine a le droit de convoquer le parlement et de le dissoudre. Mais dans les faits, elle ne peut pas refuser de prendre une décision si le cabinet lui demande de le faire. Ce qui revient à dire concrètement que la reine actuelle représente l'unité nationale et n'intervient pas dans les affaires publiques. En définitive, la reine, étant irresponsable politiquement, elle ne peut être démise de ses fonctions par le législatif. Cependant, elle peut, par le biais du Premier ministre, dissoudre le législatif.

Malgré cette situation, il faut rappeler que la collaboration des pouvoirs passe surtout et avant tout par l'existence de moyens de pression réciproque entre le législatif et l’exécutif.

B/ Les moyens d'action réciproques

Dans le système parlementaire, des mécanismes sont mis en œuvre à l'origine de la formation du régime afin d'organiser une séparation et un équilibre entre les pouvoirs.

1- Les moyens d'action du pouvoir législatif

Tout d'abord, le Parlement peut renverser le gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Ce mécanisme a été instauré en Grande Bretagne au 18eme siècle. Les ministres étaient pénalement responsables. Ils pouvaient être jugés et sanctionnées par le biais de la procédure d'impeachment. Cette responsabilité pénale se transformera plus tard en responsabilité politique.

La procédure de responsabilité politique des ministres, caractéristique des régimes parlementaires, est mise en œuvre par deux mécanismes : la question de confiance et la motion de censure.

La motion de censure permet au Parlement d'engager la responsabilité politique du gouvernement. Lorsque ce mécanisme est laissé à l'initiative du gouvernement lui-même, qui met en jeu se responsabilité devant le Parlement, il est appelé la question de confiance. Ce double mécanisme rend l'exécutif dépendant du législatif.

2- Les moyens d'action du pouvoir exécutif

A contrario, le législatif est également dépendant de l'exécutif. Le parlement, ou l'une de ses chambres, peut subir le droit de dissolution exercé soit par le gouvernement soit par le chef de l’État, de plus le gouvernement a le droit d'élaborer des projets de loi ce qui lui permet d'exercer une influence sur le pouvoir législatif. Il a également le droit d'assister au réunion des deux chambres et les ministres peuvent également intervenir lors des débats. Dans certains pays, le gouvernement a également le pouvoir de déterminer la durée des sessions parlementaires.

Nous pouvons également citer le régime parlementaire dualiste qui permet cet équilibre nécessaire des pouvoirs. Le dualisme consiste en la double responsabilité du gouvernement. Celui-ci est responsable devant le parlement et devant le chef de l’État. Ce régime est également appelé « régime Orléaniste » ou « parlementarisme orléaniste » car il s'est développé en France pendant la monarchie de Juillet où le Roi Louis Philippe était issue de la famille d'Orléans. Le dualisme se caractérise par la présence d'un exécutif bicéphale (deux têtes), ce qui veut dire que le pouvoir exécutif est répartit entre le chef de l’État et le gouvernement.

Le régime parlementaire par son fondement et ses mécanismes équilibrent les pouvoirs. Cependant, des exemples de parlementarismes montrent qu'une concentration des pouvoirs est malgré tout possible, aussi bien dans les mains du législatif que dans celles de l'exécutif. De plus, il existe des États où le gouvernement est entièrement soumis au pouvoir législatif, et on parle alors de régime d'assemblée.

II- Le régime parlementaire : un régime de possible concentration des pouvoirs

Cette concentration des pouvoirs dans le régime parlementaire s'illustre en France dans les III eme et IV eme Républiques. Le parlementarisme peut favoriser une prépondérance du législatif, aussi bien qu'une émergence de l'exécutif. Nous verrons donc dans un premier temps la supériorité du législatif (A) ; puis nous continuerons en abordant l'émergence du pouvoir exécutif (B).

A/ La supériorité du législatif

Le régime parlementaire peut favoriser la suprématie du législatif et ainsi organiser une concentration des pouvoirs au profit du Parlement. C'est le cas du régime parlementaire moniste ou de l'exemple des III eme et IV eme Républiques françaises.

1- Le régime parlementaire moniste

Le régime parlementaire moniste trouve son origine dans l'évolution du dualisme qui a modifié le rôle du chef de l’État en limitant ses attributions relativement à l'exercice du pouvoir exécutif. Le chef de l’État ne joue un rôle politique que très minime, son statut est avant tout honorifique, il est principalement le symbole et le garant de l'unité nationale. Il est irresponsable politiquement. Il a également un rôle d'arbitre car il doit veiller au respect de la Constitution ; on dit souvent qu'il règne mais qu'il ne gouverne pas. Dans le parlementarisme moniste, le chef de l’État est toujours en charge de nommer les membres du gouvernement mais c'est le parlement qui les choisis.

Nous pouvons citer pour exemple le régime politique allemand qui, après l'expérience de cinquante années de parlementarisme a permis de démentir la nécessité de créer des contrepoids extra-parlementaires pour obtenir un « exécutif fort » ; le modèle allemand est résolument moniste.

Toutefois, nous pouvons constater que le risque le plus important dans le cadre du monisme est celui de la concentration du pouvoir dans les mains du parlement. Cela veut dire